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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La défense nationale est l’affaire de tous. En vertu de l’article L. 111‑1 du code du service national, « les citoyens concourent à la défense et à la cohésion de la Nation ».

Pourtant, depuis la suspension du service national obligatoire en 1997, une part croissante de la jeunesse ignore les principes et les acteurs de la défense nationale.

Le rapport d’information n° 2693, présenté par les députés Christophe Blanchet et Martine Étienne en mai 2024, a souligné l’urgence de redonner à l’éducation à la défense une place centrale dans la formation civique des élèves.

Il nous faut un « passage à l’échelle » de cet enseignement, à travers la création d’un cours structuré et obligatoire de défense globale, intégré à l’emploi du temps scolaire et articulé avec le parcours de citoyenneté (enseignement, recensement, journée défense et citoyenneté).

Ce texte propose donc d’inscrire dans la loi un enseignement à la défense nationale clairement identifié au sein du code de l’éducation, sans alourdir les charges publiques.
Il s’appuie sur les dispositifs existants (enseignants, réservistes citoyens et opérationnels, classes de défense et de sécurité globale, partenariats armées‑éducation).

Il est mis en œuvre à moyens constants par réaffectation et priorisation des dotations déjà consacrées à l’éducation à la défense (en particulier les crédits dédiés aux dispositifs pédagogiques financés sur le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation »).

Il n’entraîne aucune création d’emploi dédiée ni de dépense nouvelle, les charges éventuelles étant, en tout état de cause, gagées dans le texte.

L’objectif est simple : permettre à chaque jeune Français de comprendre la mission des armées, les enjeux de souveraineté et de résilience, et la place du citoyen dans la défense de la Nation. Mais au‑delà de la seule dimension militaire, il s’agit de donner aux élèves des clés de lecture sur :

– les armées et forces de sécurité intérieure, leur rôle dans la protection du territoire et des populations ;

– les menaces hybrides (terrorisme, ingérences, désinformation, guerres hybrides) qui visent nos institutions démocratiques ;

– les enjeux de cybersécurité et de sécurité numérique, déjà identifiés dans le rapport comme un axe prioritaire de coopération entre l’ANSSI et l’Éducation nationale ;

– la sécurité des approvisionnements et des infrastructures critiques (énergie, réseaux, stocks stratégiques), au cœur des politiques de défense et de résilience ;

– la gestion civile des crises (catastrophes naturelles, pandémies, menaces sur la population) et la mobilisation de l’ensemble des services de l’État.

En donnant une vision globale de ces enjeux – militaire, civile, numérique, énergétique – l’enseignement à la défense devient un outil de résilience nationale, au service du lien armées‑Nation et de la cohésion républicaine.

Le rapport d’information n° 2693 montre que la France n’est pas pionnière en la matière : plusieurs pays comparables ont déjà développé des enseignements obligatoires de défense ou de sécurité nationale au lycée :

– En Finlande, les lycéens suivent un cours obligatoire intitulé « La Finlande dans un monde qui change », décliné tout au long de l’année en 38 séances de 45 minutes. Ce cours aborde la politique de défense et de sécurité finlandaises, la question des stocks stratégiques, la gestion civile des crises et les enjeux géopolitiques, dans une approche civique et non militarisée.

– En Estonie, les lycéens bénéficient d’un cours obligatoire relatif à la défense nationale, structuré en 35 séances de 35 minutes. Dans le lycée franco estonien visité par la mission, cet enseignement est assuré par un ancien civil du ministère de la Défense et un réserviste opérationnel, ancien lieutenant dans les forces armées estoniennes. En fin d’année, les élèves peuvent participer lors d’un week-end à un camp d’initiation à la vie militaire sur la base du volontariat. Et c’est ainsi que grâce à la pédagogie inculquée depuis le plus jeune âge, jusqu’à ce module-là, ce sont 90 % d’une classe d’âge qui souhaitent participer à ce week-end‑là.

Ces exemples démontrent qu’un cours dédié à la défense et à la sécurité est pleinement compatible avec les exigences d’une démocratie moderne, dès lors qu’il est conçu comme un enseignement civique, pluraliste et transparent.

Le coût de la réforme doit être apprécié à l’aune du schéma hybride proposé par la mission d’information. Il ne s’agit pas de créer un dispositif ex nihilo, mais de mettre à l’échelle une politique publique déjà structurée autour de l’éducation à la défense, en mobilisant des moyens existants et en renforçant les partenariats entre l’Éducation nationale et le ministère des Armées.

Sur une base d’environ un million d’élèves de seconde, soit près de 33 000 classes, un module annuel de trente‑cinq séances représente environ 670 000 heures d’enseignement. Converti en équivalents temps plein (ETP), ce volume atteint un peu plus de 1 000 ETP, chiffre théorique qui constituerait une évaluation maximale si l’intégralité de ces heures devait être assurée par des enseignants à moyens nouveaux.

Le modèle retenu par la mission est très différent. Il repose sur :

– la mobilisation des réservistes citoyens et opérationnels, dont l’intervention relève des crédits actuellement portés par le ministère des armées ;

– l’extension progressive du réseau des classes de défense et de sécurité globale, déjà financé et structuré ;

– la montée en puissance des dispositifs pédagogiques existants, notamment les projets soutenus chaque année par la direction de la mémoire, de la culture et des archives, qui finance environ 700 initiatives pour un montant proche de 900 000 euros ;

– le redéploiement et la priorisation des crédits dédiés au lien armées‑Nation, en particulier au sein du programme 169.

Dans ce cadre, le coût net additionnel de la généralisation du module obligatoire peut être estimé entre 10 et 15 millions d’euros par an. Cette enveloppe correspond essentiellement à l’effort d’organisation, de coordination et d’appui pédagogique nécessaire pour diffuser, sur l’ensemble du territoire, un enseignement à la défense déjà expérimenté et largement soutenu par les armées.

La proposition de loi prévoit enfin que toute charge éventuelle est intégralement compensée par une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, assurant ainsi la conformité du texte aux exigences de l’article 40 de la Constitution.

Ainsi, ce texte permet de généraliser l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté, en cohérence avec les propositions du rapport parlementaire, tout en restant juridiquement recevable et budgétairement soutenable.

L’article 1er permet d’inscrire dans le code de l’éducation un enseignement à la défense nationale clairement identifié, en définissant son périmètre, son objectif et les acteurs susceptibles d’y contribuer, notamment les réservistes citoyens et opérationnels. Il donne ainsi un cadre juridique stable à un contenu aujourd’hui trop dispersé dans l’enseignement moral et civique.

L’article 2 permet de gager ce texte. Il garantit que la réforme ne crée aucune charge nouvelle et que toute dépense éventuelle est intégralement compensée conformément aux exigences de l’article 40 de la Constitution.