N° 2390
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 janvier 2026.
PROPOSITION DE LOI
visant à structurer durablement la lutte contre l’endométriose autour de la prévention et de la reconnaissance sociale,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
Mme Véronique LOUWAGIE, M. Xavier BRETON, M. Philippe GOSSELIN, Mme Virginie DUBY-MULLER, M. Michel HERBILLON, M. Alexandre PORTIER, M. Pierre CORDIER, Mme Sylvie BONNET, M. Nicolas TRYZNA, Mme Josiane CORNELOUP, M. Éric PAUGET, M. Vincent ROLLAND, M. Fabrice BRUN, Mme Alexandra MARTIN, M. Jérôme NURY, Mme Frédérique MEUNIER, Mme Justine GRUET, M. Ian BOUCARD, Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, M. Guillaume LEPERS, Mme Émilie BONNIVARD,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’endométriose est une maladie gynécologique chronique qui touche environ une femme sur dix en âge de procréer en France. Ainsi, selon l’Organisation mondiale de la santé, l’endométriose touche près de 10 % des femmes en âge de procréer soit 190 millions de personnes. En France, cela représente environ 1,5 à 2,5 millions de femmes.
Elle se caractérise par la présence de tissu semblable à l’endomètre en dehors de l’utérus, provoquant des douleurs intenses, une fatigue chronique, des troubles digestifs et urinaires, ainsi que des difficultés de fertilité. Environ 30 à 40 % des femmes atteintes d’endométriose présentent des troubles de la fertilité.
Malgré sa prévalence et son impact majeur sur la qualité de vie, le parcours de soins demeure insuffisant. Le délai moyen de diagnostic, estimé entre 7 et 10 ans, entraîne une errance médicale préjudiciable tant sur le plan médical, psychologique que socio‑professionnel. Par ailleurs, il n’existe actuellement pas de remède curatif contre l’endométriose, les traitements se limitant simplement à en soulager les symptômes.
Aujourd’hui, le manque de prévention rend toujours complexe le diagnostic et la prise en charge des patientes, les médecins ne disposant pas de ressources suffisantes soit par le manque de formation ou de moyens matériels. Les professionnels de santé doivent pourtant jouer un rôle prégnant dans le dépistage et la prise en charge de base de l’endométriose. À ce titre, les associations de patientes regrettent que les femmes qui pourraient bénéficier de traitements ne s’en voient toujours pas prescrire en raison d’une sensibilisation toujours limitée des prestataires de santé à la maladie.
Enfin, il persiste de nombreuses lacunes à combler dans les techniques médicales développées : méthodes de diagnostic non invasives, traitements médicamenteux efficaces… qui restent pourtant déterminantes pour améliorer la qualité de vie de ces femmes, que ce soit dans le domaine privé comme dans le domaine professionnel.
L’Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) a récemment publié plusieurs outils pratiques à destination des employeurs pour adapter l’organisation du travail et favoriser le maintien dans l’emploi des femmes atteintes d’endométriose : affiche de sensibilisation et guide pratique proposant des pistes concrètes d’action et en ressources humaines. Ces supports visent à concrétiser des aménagements de poste, d’horaires ou d’organisation du travail adaptés en concertation avec la médecine du travail et les salariées concernées.
Certaines grandes entreprises ou collectivités ont mis en place des mesures internes pour mieux accompagner les salariées souffrant d’endométriose : par exemple, le groupe Carrefour offre jusqu’à 12 jours de congés supplémentaires par an aux femmes souffrant d’endométriose sévère sur présentation d’une attestation médicale valide.
Ces mesures qui constituent des avancées sociales concrètes restent volontaires et pilotées par les politiques internes des employeurs.
De leur côté, les collectivités locales ont expérimenté des dispositifs de congés liés aux douleurs menstruelles ou gynécologiques pour leurs agentes, comme certaines municipalités offrant des jours payés d’absence pour douleurs sévères avec certificat médical, mais encore une fois, ce type de dispositif n’est pas généralisé dans la loi.
Si des avancées ont bien été obtenues, notamment à travers la Stratégie nationale de lutte contre l’endométriose déployée depuis 2023 en lien avec les Agences régionales de Santé, celles‑ci restent inégalement appliquées sur le territoire et insuffisamment contraignantes.
Il apparaît donc plus que jamais nécessaire d’inscrire dans la loi des mesures pérennes, afin de garantir l’égalité d’accès aux soins et une prise en charge adaptée sur l’ensemble du territoire.
La présente proposition de loi a pour objectif de structurer durablement dans la loi la lutte contre l’endométriose autour de la prévention et de la reconnaissance sociale.
L’article 1er permet aux femmes dont les conditions de travail s’y prêtent de pouvoir moduler leur semaine de travail avec de jours de télétravail si elles le justifient par un médecin.
L’article 2 permet au corps enseignant de pouvoir faire intervenir des associations ou bien de prévoir lui‑même des heures d’enseignement dans le cadre de la matière d’éducation morale et civique, sur un module spécifique lié à des pathologies telles que l’endométriose.
L’article 3 permet aux jeunes filles scolarisées au sein d’un établissement scolaire sous contrat avec l’éducation nationale de bénéficier d’une tolérance pour leurs absences, lorsqu’elles justifient, par le biais d’un certificat médical, de souffrir de symptômes liés à l’endométriose.
proposition de loi
Article 1er
Le II de l’article L. 1222‑9 du code du travail est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les modalités pour les femmes souffrant de symptômes de la pathologie d’endométriose, justifiés par un certificat médical d’un médecin, si les conditions de travail le permettent, d’adapter leur semaine avec des jours de télétravail. »
Article 2
L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est complété par un aliéna ainsi rédigé :
« Un module de sensibilisation des élèves sur les pathologies telles que l’endométriose est prévu au cours de la scolarité. »
Article 3
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 131‑8 du code de l’éducation, après la première occurrence du mot : « famille, », sont insérés les mots : « pathologie d’endométriose, reconnue au moyen d’un certificat médical, ».
Article 4
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.