N° 2392
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 janvier 2026.
PROPOSITION DE LOI
visant à installer des filets anti-drones au-dessus des établissements pénitentiaires,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Éric MICHOUX, M. Alexandre ALLEGRET-PILOT, Mme Christelle D’INTORNI, M. Olivier FAYSSAT, Mme Sophie RICOURT VAGINAY, M. Sébastien CHENU, M. Jocelyn DESSIGNY, M. Alexandre DUFOSSET, Mme Nadine LECHON, M. René LIORET, M. Philippe LOTTIAUX, Mme Michèle MARTINEZ, M. Thierry PEREZ, Mme Sophie-Laurence ROY, M. Lionel TIVOLI, Mme Bénédicte AUZANOT, M. Emmanuel FOUQUART, M. Thierry FRAPPÉ, M. Jonathan GERY, M. Jordan GUITTON, M. Sébastien HUMBERT, Mme Gisèle LELOUIS, M. Nicolas MEIZONNET, Mme Joëlle MÉLIN, M. Eddy CASTERMAN, M. Thibaut MONNIER, Mme Anne SICARD,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les établissements pénitentiaires ont dû faire face, ces dernières années à une explosion des survols par drones afin d’assurer des livraisons aux détenus d’objets interdits en détention (téléphones, cartes SIM, consoles de jeux, drogues, armes…). Ces livraisons se font par largage et parfois même directement au niveau des fenêtres des détenus, de jour comme de nuit. En 2024, ce sont 389 livraisons par drone dans les prisons qui ont été officiellement recensées.
S’il existe des réseaux spécialisés dans ce genre de pratiques, comme « Air Colis » démantelé en 2023, de plus en plus d’individus deviennent livreurs pour les détenus. En effet, l’accessibilité et le faible prix des drones (une centaine d’euros pour les modèles les moins chers) favorisent la multiplication de ces livraisons.
La tendance est nationale et aucun établissement pénitentiaire n’y échappe. Certains peuvent être survolés jusqu’à vingt fois dans la même nuit par des drones. Cela a notamment été le cas en Saône‑et‑Loire, à Varennes‑le‑Grand, en août 2025.
Face à ce phénomène, l’État tente de répondre avec le déploiement de la vidéosurveillance et de brouilleurs anti‑drones. Malgré deux marchés signés (en 2019 puis en 2021) pour l’installation de systèmes de lutte contre les drones, seulement un tiers des établissements en sont équipés.
Pire, certains établissements ont commandé des brouilleurs et ont dû attendre un an avant leur installation pour finalement se rendre compte que les logiciels utilisés n’étaient plus à jour. D’autre part, une fois installés, les brouilleurs restent soumis à des contraintes (notamment réglementaires) qui limitent leur utilisation.
L’une des solutions pour lutter contre les drones consiste à déployer des filets au‑dessus des établissements. Si cette option existe déjà, sa généralisation permettrait d’éviter les faiblesses propres aux brouilleurs de drones (champ d’action, mises à jour des logiciels…)
Aussi, il semble de bon sens de déployer des filets anti‑drones au‑dessus des établissements pénitentiaires afin d’empêcher efficacement les livraisons par drones. Tel est l’objet de cette proposition de loi.
proposition de loi
Article 1er
Après l’article L. 223‑31 du code pénitentiaire, il est inséré un article L. 223‑32 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑32. – Des filets anti‑drones sont déployés au‑dessus des établissements pénitentiaires notamment au‑dessus des cours de promenade et des hébergements.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 2
La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.