N° 2415

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 janvier 2026.

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT,

visant à lever dans les territoires d’outre‑mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

À

MME LA PRÉSIDENTE

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

 Voir les numéros :

Sénat :  185, 297, 298 et T.A. 50 (2025‑2026).

 

Article 1er

I. – Le code minier est ainsi modifié :

1° L’article L. 111‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, la présente section n’est pas applicable à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ni dans les régions d’outre‑mer lorsqu’elles exercent les compétences mentionnées à l’article L. 611‑19. » ;

2° Le second alinéa des articles L. 661‑1 et L. 691‑1 est supprimé.

II. – La loi n° 2017‑1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement est ainsi modifiée :

1° L’article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier dudit code ne s’applique pas aux demandes d’octroi initial ou de prolongation d’un permis exclusif de recherches ou d’une autorisation de prospections préalables, ou aux demandes d’octroi initial ou de prolongation d’une concession portant sur une ou des substances mentionnées à l’article L. 111‑6 du même code, déposées auprès de la collectivité territoriale de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ou d’une région d’outre‑mer dans le cadre des compétences mentionnées à l’article L. 611‑19 du même code. » ;

2° Le II de l’article 25 est abrogé.

Article 2

(Supprimé)

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 janvier 2026.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER