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N° 2433

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 février 2026.

PROPOSITION DE LOI

visant à renforcer le droit des parents dans les procédures relatives à une mesure d’assistance éducative,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Marine HAMELET, M. Roger CHUDEAU, M. Thierry FRAPPÉ, M. Philippe LOTTIAUX, M. Sébastien CHENU, M. Kévin MAUVIEUX, M. Philippe BALLARD, Mme Laurence ROBERT-DEHAULT, M. Christophe BENTZ, M. Alexandre DUFOSSET, M. Antoine GOLLIOT, Mme Hélène LAPORTE, Mme Yaël MÉNACHÉ, M. Jean-Philippe TANGUY, M. Michaël TAVERNE, M. Éric MICHOUX, Mme Julie LECHANTEUX, Mme Michèle MARTINEZ, Mme Sophie-Laurence ROY, M. Frédéric WEBER, M. Jocelyn DESSIGNY, Mme Sylvie JOSSERAND, Mme Lisette POLLET, Mme Sophie BLANC, M. Julien LIMONGI, M. Stéphane RAMBAUD, Mme Bénédicte AUZANOT, Mme Florence JOUBERT, M. Patrice MARTIN, Mme Manon BOUQUIN, Mme Nadine LECHON, M. René LIORET, Mme Anaïs SABATINI, Mme Anchya BAMANA, M. Guillaume BIGOT, M. Joseph RIVIÈRE, M. Christian GIRARD, M. Julien GUIBERT, Mme Anne SICARD, Mme Caroline COLOMBIER, M. Jonathan GERY, M. Frank GILETTI, M. Thierry PEREZ, M. Julien RANCOULE, M. Emmanuel TACHÉ, M. Romain BAUBRY, Mme Florence GOULET, M. Kévin PFEFFER, M. Emeric SALMON, M. Frédéric FALCON, M. Alexis JOLLY, Mme Sophie RICOURT VAGINAY, M. Pascal JENFT, Mme Catherine RIMBERT, M. Eddy CASTERMAN, M. Thibaut MONNIER, M. Sébastien HUMBERT, M. Robert LE BOURGEOIS, Mme Claire MARAIS-BEUIL, M. Anthony BOULOGNE, M. Jorys BOVET, M. Auguste EVRARD, M. Michel GUINIOT, M. Hervé DE LÉPINAU, Mme Christine LOIR, M. Alexandre SABATOU,

députés.

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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Initialement créée sous la XVIe législature, en avril 2024, dans le cadre du droit de tirage du groupe Socialiste et apparentés, la Commission d’enquête relative aux manquements de la politique d’aide sociale à l’enfance a été contrainte d’écourter ses travaux du fait de la dissolution de l’Assemblée nationale prononcée par le Président de la République le 9 juin 2024.

Reconduite dans le cadre du droit de tirage du même groupe parlementaire sous la XVIIe législature, la Commission s’est réunie pendant sept mois, a procédé à 38 auditions qui ont abouti à la rédaction d’un rapport de plus de 500 pages, qui concluait à un constat unanimement partagé : notre politique d’aide sociale à l’enfance (ASE) souffre de multiples défaillances.

Une politique qui souffre de multiples défaillances.

Cette politique entraîne un coût conséquent pour la collectivité, près de 10,9 milliards d’euros en 2024 pour les départements, un montant plus de deux fois supérieur aux dépenses d’ASE de l’année 1998.

Parmi les défaillances constatées, l’on peut citer la véritable culture du placement qui s’est progressivement installée en France. Sur les 396 000 mesures d’ASE recensées pour l’année 2024, 56 % étaient des mesures de placement. Cette réalité entre en contradiction avec les dernières évolutions législatives. La plus récente, la loi Taquet de 2022, impose de privilégier les solutions intrafamiliales et de ne prononcer le placement en Maison d’enfants à caractère social (M.E.C.S ou foyer social) ou en famille d’accueil qu’en dernier recours.

Chaque année, le nombre d’enfants bénéficiaires de l’ASE continue d’augmenter alors que l’institution se fragilise toujours plus.

Le nécessaire renforcement des droits des parents dans le cadre de la procédure.

Face à ce constat, plusieurs associations, avocats des familles et des enfants, parents d’enfants placés, certains juges et mêmes d’anciens éducateurs témoignent, depuis plusieurs années, de la nécessité de modifier la procédure d’ASE devant le juge des enfants. Ils pointent la détresse des parents face à une procédure d’ASE très largement incomprise pour certaines familles qui ne saisissent pas toujours l’importance des enjeux.

Ce constat est relaté par M. Philippe Martaguet, ancien éducateur spécialisé en M.E.C.S, qui insiste sur l’échange particulièrement « déséquilibré » dans le cadre de l’audience devant le juge. Il évoque « un rédacteur de rapport qui connait les rouages de l’institution, qui connait le juge pour l’avoir rencontré à moult reprises » et, de l’autre côté, « une famille, souvent perdue, car confrontée pour la première fois à la justice [qui] peut s’avérer incapable d’exprimer son point de vue » ([1]).

Un grand nombre des acteurs de cette politique vont plus loin, en affirmant que le droit des familles dans la procédure pourrait être très largement amélioré. À l’occasion de son audition le 11 février 2025 devant la commission d’enquête, Maître Christine Cerrada, avocate référente de l’association « L’Enfance au cœur », a par exemple dénoncé un « déséquilibre significatif » dans le cadre de cette procédure, pointant des défaillances dans le respect du principe du contradictoire.

Dans de très nombreux cas, le dossier établi après l’enquête sociale ou judiciaire, sur lequel s’appuie fortement le juge pour prendre sa décision, n’est rendu accessible à la famille ou à son avocat que le matin même de l’audience. Ce retard quasi‑systématique dans la consultation du dossier place les familles dans une situation délicate qui ne leur permet pas de se préparer à l’audience à l’issue de laquelle leur enfant sera peut‑être retiré du foyer familial. Il interroge en outre sur le respect du principe du contradictoire, principe fondamental de notre système juridique.

La Commission d’enquête a pris la mesure de cette difficulté majeure des procédures relatives aux mesures d’assistance éducative, puisqu’il préconise, dans sa recommandation numéro 31, de « Garantir le droit à la consultation du rapport des services de l’aide sociale à l’enfance aux parents avant l’audience ».

Il est impératif de réformer la procédure relative à une mesure d’assistance éducative pour renforcer le lien de confiance entre les familles et les acteurs de la politique d’aide sociale à l’enfance.

L’article unique vise ainsi à garantir aux familles, comme aux autres parties à la procédure, la possibilité de consulter l’ensemble des pièces au regard desquelles se fondera le juge des enfants, au moins sept jours avant l’audience.

[1] P. Martaguet, « Mômes placés… Mômes brisés ! Parents dévastés ! Répondre aux placements abusifs : Répondre aux placements abusifs », ed. Broché., 2021.