N° 2441

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 février 2026.

PROPOSITION DE LOI

visant à promouvoir une société accueillante pour les enfants,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Constance DE PÉLICHY, Mme Audrey ABADIE-AMIEL, Mme Léa BALAGE EL MARIKY, M. Fabrice BARUSSEAU, M. Olivier BECHT, Mme Anne BERGANTZ, M. Philippe BONNECARRÈRE, M. Joël BRUNEAU, M. Michel CASTELLANI, M. Paul-André COLOMBANI, M. Mickaël COSSON, M. Julien DIVE, M. Olivier FALORNI, M. Yannick FAVENNEC-BÉCOT, Mme Martine FROGER, Mme Alix FRUCHON, M. Guillaume GOUFFIER VALENTE, Mme Ayda HADIZADEH, M. Pascal LECAMP, M. Corentin LE FUR, M. Stéphane LENORMAND, Mme Delphine LINGEMANN, Mme Véronique LOUWAGIE, M. Laurent MAZAURY, Mme Laure MILLER, Mme Maud PETIT, M. Dominique POTIER, M. Richard RAMOS, Mme Céline THIÉBAULT-MARTINEZ, M. Antoine VERMOREL-MARQUES, M. Stéphane VIRY, M. Arnaud BONNET, M. Mickaël BOULOUX, M. Xavier BRETON, Mme Josiane CORNELOUP, Mme Fatiha KELOUA HACHI, Mme Élisabeth DE MAISTRE, M. Charles RODWELL,

députées et députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La France connaît depuis plusieurs années une baisse continue de la natalité, marquée par un recul du nombre de naissances et un taux de fécondité au plus bas, depuis la Seconde guerre mondiale. Ce phénomène, désormais structurel, interroge profondément notre modèle social, notre rapport aux familles et, plus largement, notre capacité collective à intégrer les enfants dans notre société.

Dans ce contexte, il apparaît essentiel d’envoyer un signal clair : une société qui accueille les enfants est une société qui se donne les moyens de durer. Les enfants ne constituent ni une contrainte ni un désordre à gérer, mais une source de vie, de lien social et de vitalité. Ils participent pleinement à l’animation des espaces publics, à la transmission entre générations et à la construction du vivre‑ensemble.

Or, on observe l’émergence de pratiques tendant à restreindre ou refuser l’accès des enfants à certains lieux ou services, en dehors de toute justification objective liée à leur sécurité ou à leur protection. Ces exclusions, même ponctuelles ou marginales, contribuent à installer l’idée que la présence des enfants serait indésirable, voire problématique. Une telle évolution va à l’encontre des valeurs de la République et du principe d’égalité.

Il convient de rappeler avec force que les enfants ont toute leur place dans la société. Leur exclusion injustifiée de lieux ouverts au public ou de services constitue une atteinte au principe d’égalité et peut s’analyser comme une forme de discrimination. Le droit doit être en mesure de prévenir et de sanctionner ces pratiques, tout en préservant les exceptions strictement nécessaires liées à la sécurité ou aux capacités propres aux mineurs.

La présente proposition de loi poursuit ainsi un double objectif.

Elle vise, d’une part, à clarifier le droit en reconnaissant explicitement l’exclusion de mineurs dans les lieux de vie, dans l’espace public, dans les espaces commerciaux ou dans les transports comme un motif de discrimination, afin de garantir aux enfants un accès égal aux espaces de la vie collective.

Elle entend, d’autre part, demander au Gouvernement la remise d’un rapport afin d’évaluer la loi notamment les mesures prises pour favoriser l’accueil des enfants, l’efficacité des politiques publiques existantes ainsi que les actions à mener pour promouvoir une culture positive de l’accueil des enfants dans l’ensemble des espaces sociaux, culturels et économiques.

Face à la dénatalité croissante, il apparaît nécessaire d’inverser les représentations et de réaffirmer que les enfants apportent de la vie à la vie.

Car une société sans enfants est une société sans avenir. Accueillir les enfants, les rendre visibles et pleinement légitimes dans l’espace social, c’est faire le choix de la continuité, de la confiance et de l’avenir.

proposition de loi

Article 1er

Après le premier alinéa de l’article 225‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Constitue également une discrimination l’exclusion de mineurs de lieux de vie, de l’espace public, d’espaces commerciaux ou des transports, lorsque cette exclusion n’est pas justifiée par des exigences de sécurité propres aux enfants ou par l’absence de capacité civile. » 

Article 2 

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant :

1° Les mesures prises pour favoriser l’accueil et l’épanouissement des enfants ;

2° L’efficacité des politiques publiques existantes et les domaines nécessitant des améliorations ;

3° Les actions à mener pour promouvoir une culture positive de l’accueil des enfants dans l’ensemble des espaces sociaux, culturels et économiques.