N° 2447

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 février 2026.

PROPOSITION DE LOI

visant à interdire les téléphones mobiles dans les lycées et à simplifier les conditions de leur confiscation,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Jean-Louis THIÉRIOT,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’usage des téléphones mobiles et autres équipements terminaux de communications électroniques par les élèves constitue un enjeu éducatif majeur. Depuis la loi n° 2018‑698 du 3 août 2018 relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire, le principe de l’interdiction de l’usage de ces appareils dans les écoles et les collèges est clairement posé à l’article L. 511‑5 du code de l’éducation.

Toutefois, dans la pratique quotidienne des établissements, les personnels éducatifs se heurtent à une difficulté persistante : l’absence de base légale explicite permettant la détention temporaire d’un appareil saisi en cas de non‑respect des règles. En l’état du droit, la confiscation d’un téléphone mobile peut être juridiquement assimilée à une sanction disciplinaire ou être regardée comme une atteinte au droit de propriété, ce qui fragilise l’action des chefs d’établissement et des enseignants et crée une insécurité juridique préjudiciable à l’autorité scolaire.

Cette situation conduit à des pratiques hétérogènes, parfois contestées, et place les personnels éducatifs dans une position d’exposition contentieuse inutile, alors même que leur intervention vise exclusivement à faire respecter les règles collectives et à préserver un environnement propice aux apprentissages.

La présente proposition de loi vise donc à interdire, au sein de l’article L. 511‑5 du code de l’éducation, les téléphones mobiles et autres équipements terminaux de communications électroniques par les élèves dans les lycées. Elle simplifie également les conditions de leur confiscation par l’établissement et limite leur restitution au seul représentant légal.

proposition de loi

Article unique

L’article L. 511‑5 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « collèges », sont insérés les mots : « et les lycées » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé ;

3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ;

b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Cette détention dure jusqu’à la remise de l’appareil au représentant légal de l’élève. »