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proposition de loi

Article 1er

La Nation reconnaît la gravité des violences physiques, psychologiques et sexuelles commises sur des enfants en milieu scolaire et périscolaire, ainsi que les souffrances durablement causées à ceux qui en ont été victimes.

Elle rend hommage aux victimes, à leurs familles et à l’ensemble de ceux qui, par leur courage, ont contribué à faire émerger la vérité. Elle affirme sa détermination à garantir les droits des enfants et à empêcher que de tels faits puissent se reproduire.

Article 2

I. – Il est institué un fonds national dénommé « Fonds d’indemnisation et d’accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire ».

II. – Ce fonds a pour mission d’indemniser les préjudices subis par les victimes de violences commises sur des enfants en milieu scolaire et périscolaire, ainsi que de financer les actions d’accompagnement psychologique, social, éducatif et juridique nécessaires à leur reconstruction. Cette indemnisation ne fait pas obstacle à l’engagement d’une action juridictionnelle, selon les voies de recours de droit commun. Les modalités d’indemnisation des préjudices et de financement des actions d’accompagnement sont fixées par décret en Conseil d’État.

III. – Le fonds est administré par un conseil de gestion et placé sous la responsabilité du ministère de l’éducation nationale. Le conseil de gestion comprend notamment des représentants de collectifs de victimes. Sa composition, le mode de désignation de ses membres et les modalités de son fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d’État.

IV. – Les recettes du fonds sont constituées :

1° De la contribution de l’État ;

2° De toutes les autres recettes autorisées par les lois et règlements.

Article 3

Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 111‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑7. – Aucun élève ou étudiant ne doit subir de violences. Tout recours aux violences physiques ou psychologiques, aux châtiments corporels, ou à tout autre traitement humiliant ou dégradant à leur encontre est interdit. »

Article 4

Le chapitre II du titre IV a deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée :

1° Le livre IV est ainsi modifié :

a) La section 1 est complétée par un article L. 442‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 442‑3‑1. – Les établissements d’enseignement privés justifient que l’ensemble des membres de leur personnel, quelles que soient leurs fonctions, bénéficie d’une formation initiale et continue la prévention et à la détection de toutes les formes de violences contre les enfants.

« Cette formation, dont les modalités de mise en œuvre sont précisées par décret, vise à garantir une culture commune de la protection de l’enfance en danger, des besoins fondamentaux des enfants et d’une éducation respectueuse de leurs droits. » ;

b) À l’article L. 442‑20, après les mots : « L. 521‑1 », sont insérés les mots : « , l’article L. 542‑3, » ;

2° Le livre V est ainsi modifié :

a) À la première phrase de l’article L. 542‑1, après le mot : « domaine », sont insérés les mots : « des besoins fondamentaux des enfants et » ;

b) Le premier alinéa de l’article L. 542‑3 est ainsi modifié :

– après le mot : « sexuel », sont insérés les mots : « et sur les violences commises par des adultes exerçant une fonction d’autorité » ;

– sont ajoutés les mots : « publics comme privés ».

Article 5

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le titre préliminaire du livre IV de la deuxième partie est complété par deux articles L. 401‑5 et L. 401‑6 ainsi rédigés :

« Art. L. 401‑5. – Nul ne peut intervenir, de manière régulière ou occasionnelle, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole, au sein d’un établissement d’enseignement du premier ou du second degré ou tout établissement de formation accueillant un public d’âge scolaire, qu’il soit public ou privé, ou participer à une activité organisée en lien avec celui‑ci, s’il fait l’objet d’une mention au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes.

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes soumises au régime d’incapacité prévu à l’article L. 911‑5 du code de l’éducation. »

« Art. L. 401‑6. – Le contrôle des incapacités mentionnées à l’article L. 401‑5 est assuré, avant l’exercice de l’activité de la personne puis au moins tous les trois ans lors de leur exercice, par l’accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes dans les conditions prévues à l’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale et par l’accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes dans les conditions prévues à l’article 706‑25‑9 du même code.

« L’administration chargée de ce contrôle peut délivrer une attestation à la personne qui ne fait pas l’objet d’une mention entraînant les incapacités mentionnées à l’article L. 401‑5 au moyen d’un système d’information sécurisé permettant, par dérogation au premier alinéa des articles 706‑53‑11 et 777‑3 du code de procédure pénale, la consultation des traitements de données mentionnés au premier alinéa.

« L’attestation mentionnée au deuxième alinéa fait état de l’absence de mention au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes.

« L’attestation ainsi délivrée peut être communiquée au directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 401‑5.

« Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

2° L’article L. 911‑5 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 911‑5. – I. – Nul ne peut diriger un établissement d’enseignement du premier ou du second degré ou tout établissement de formation accueillant un public d’âge scolaire, qu’il soit public ou privé, ni y être employé, à quelque titre que ce soit, s’il a été condamné définitivement pour un crime ou un délit contraire à la probité ou aux mœurs, y compris un crime ou un délit à caractère terroriste, notamment ceux prévus au I de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles.

« II. – Sont également incapables de diriger ou d’être employés dans les établissements mentionnés au I du présent article :

« 1° Ceux qui ont été privés par jugement de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille mentionnés à l’article 131‑26 du code pénal, ou qui ont été déchus de l’autorité parentale ;

« 2° Ceux qui ont été frappés, par le juge pénal, d’interdiction d’exercer, à titre définitif, une fonction d’enseignement ou une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ;

« 3° Ceux qui, ayant exercé dans l’un des établissements soumis au présent article, ont été révoquée ou licenciée en application d’une sanction disciplinaire prononcée en raison de faits contraires à la probité et aux mœurs ;

« III. – Les incapacités prévues au présent article sont applicables en cas de condamnation définitive figurant au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes, même si cette condamnation n’est pas inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

« IV. – En cas de condamnation, prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée, pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l’un des délits visés au I du présent article, le tribunal judiciaire du domicile du condamné, statuant en matière correctionnelle, déclare, à la requête du ministère public, qu’il y a lieu à l’application de l’incapacité d’exercice prévue au présent article, après constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation et l’intéressé dûment appelé en chambre du conseil.

« Les personnes faisant l’objet d’une incapacité d’exercice peuvent demander à en être relevées dans les conditions prévues à l’article 132‑21 du code pénal ainsi qu’aux articles 702‑1 et 703 du code de procédure pénale. Cette requête est portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le requérant réside lorsque la condamnation résulte d’une condamnation étrangère et qu’il a été fait application du premier alinéa du présent IV. »

3° Après le même article L. 911‑5 du code de l’éducation, sont insérés deux articles L. 911‑5‑1‑A et L. 911‑5‑1‑B ainsi rédigés :

« Art. L. 911‑5‑1‑A. – Le contrôle des incapacités mentionnées aux I et aux 1° et 2° du II de l’article L. 911‑5 est assuré avant l’exercice des fonctions de la personne puis au moins tous les trois ans lors de leur exercice par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l’article 776 du code de procédure pénale, par l’accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes dans les conditions prévues à l’article 706‑53‑7 du même code et par l’accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes dans les conditions prévues à l’article 706‑25‑9 dudit code. »

« Art. L. 911‑5‑1‑B. – L’administration chargée de ce contrôle peut délivrer une attestation à la personne qui ne fait pas l’objet d’une inscription entraînant les incapacités mentionnées aux I et II de l’article L. 911‑5 au moyen d’un système d’information sécurisé permettant, par dérogation au premier alinéa des articles 706‑53‑11 et 777‑3 du code de procédure pénale, la consultation des traitements de données mentionnés à l’article L. 911‑5‑1‑A.

« L’attestation mentionnée au premier alinéa fait état de l’absence de condamnation non définitive ou de mise en examen mentionnées au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes.

« L’attestation ainsi délivrée est communiquée à l’administration et le cas échéant à l’employeur ou au directeur d’un établissement mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 911‑5. L’administration chargée du contrôle doit également transmettre à cet employeur ou à ce directeur l’information selon laquelle une personne en exercice est frappée par une incapacité mentionnée aux I et II de l’article L. 911‑5. Il reviendra à l’employeur ou au directeur de tirer les conséquences d’une telle incapacité.

« Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Article 6

Le titre Ier du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 911‑10 ainsi rédigé :

« Art. L. 911‑10. – Par dérogation à l’article L. 533‑5 du code général de la fonction publique, les sanctions du premier groupe prononcées à raison de faits de violences contre des élèves ne peuvent faire l’objet d’un effacement automatique du dossier du fonctionnaire qu’après dix années de services effectifs, si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période. »

2° Le chapitre IV est complété par un article L. 914‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 914‑7. – Les établissements d’enseignement privés employeurs transmettent à l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation les informations relatives aux sanctions prises à l’encontre de leurs employés qui n’ont pas la qualité d’agents publics quand elles sont motivées par des atteintes à l’intégrité des élèves.

« Le ministre chargé de l’éducation conserve ces informations qui sont consultées par les établissements d’enseignement privés employeurs à l’embauche, puis demeurent consultables par eux et par les services compétents de l’État en matière d’éducation tout au long de l’exercice des fonctions de ces employés.

« Les personnes mentionnées au premier alinéa ont accès aux informations les concernant.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Article 7

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le II de l’article L. 241‑4 est abrogé ;

2° Le chapitre II du titre IV du livre IV de la deuxième partie est ainsi modifié :

a) Après l’article L. 442‑1, sont insérés sept articles L. 442‑1‑1 à L. 442‑1‑7 ainsi rédigés :

« Art. L. 442‑1‑1. – I. – Le contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés qui ont passé l’un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 et L. 442‑12 porte sur l’ensemble des obligations pédagogiques, administratives et financières prévues par les textes législatifs et réglementaires qui leur sont applicables, sur le respect des stipulations du contrat, ainsi que sur le respect de l’ordre public et des valeurs de la République, la prévention sanitaire et sociale et la protection de l’enfance et de la jeunesse, notamment contre toute forme de harcèlement scolaire.

« II. – Tout contrôle peut donner lieu à des entretiens avec des élèves volontaires ou librement choisis par les inspecteurs, pouvant porter sur les différents aspects de leur vie au sein de l’établissement. Les entretiens peuvent être menés sans la présence du personnel de l’établissement.

« III. – Chaque établissement d’enseignement privé sous contrat fait l’objet d’un contrôle pédagogique, administratif et financier au moins une fois tous les cinq ans. Les établissements dotés d’un internat, qu’ils soient publics ou privés, font l’objet d’un contrôle annuel s’ils relèvent du premier degré, et d’un contrôle au moins tous les trois ans s’ils relèvent du second degré.

« IV. – La date du dernier contrôle effectué est rendue publique, selon des modalités fixées par décret.

« Art. L. 442‑1‑2. – Les établissements d’enseignement privés qui ont passé l’un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 et L. 442‑12 communiquent chaque année à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation le nom et les fonctions des personnes qu’ils emploient ainsi que les pièces attestant leur identité, leur âge et leur nationalité dans des conditions fixées par décret.

« Art. L. 442‑1‑3. – Le représentant de l’État dans le département ou l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peuvent adresser au directeur de l’établissement et à la personne physique ou morale gestionnaire de l’établissement une mise en demeure de mettre fin, dans un délai qu’elle détermine et en l’informant des mesures dont il serait l’objet en cas contraire, aux manquements aux obligations mentionnées à l’article L. 442‑1‑1.

« Art. L. 442‑1‑4. – S’il n’a pas été remédié aux manquements relevés dans la mise en demeure mentionnée à l’article L. 442‑1‑3, après l’expiration du délai fixé, il peut être prononcé par le représentant de l’État ou l’autorité compétente en matière d’éducation l’une des mesures suivantes :

« 1° L’avertissement ;

« 2° L’amende administrative, dont le taux ne peut excéder 15 % des ressources de l’établissement, à l’exclusion de celles tirées du concours de l’État et de la première contribution mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 442‑9 du présent code ;

« 3° La résiliation du contrat, dans les conditions fixées à l’article L. 442‑10.

« Art. L. 442‑1‑5. – S’il n’a pas été remédié aux manquements relevés dans la mise en demeure mentionnée à l’article L. 442‑1‑3, après l’expiration du délai fixé, le représentant de l’État dans le département peut prononcer la fermeture définitive de l’établissement ou des classes concernées.

« Il agit après avis ou sur proposition de l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, pour les motifs tirés de risques pour l’ordre public, la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent les conditions de fonctionnement de l’établissement, et sur la proposition de cette autorité pour les autres motifs.

« Par dérogation aux dispositions de l’article L. 442‑10, la fermeture définitive d’un établissement privé ayant passé l’un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 et L. 442‑12 entraîne la résiliation du contrat passé entre l’établissement et l’État.

« Lorsqu’est prononcée la fermeture de l’établissement, l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation met en demeure les parents des élèves scolarisés dans l’établissement d’inscrire leurs enfants dans un autre établissement d’enseignement scolaire dans les quinze jours suivant la notification de la mise en demeure.

« Art. L. 442‑1‑6. – Les mesures prévues aux articles L. 442‑1‑4 et L. 442‑1‑5 peuvent être prononcées sans mise en demeure préalable en cas d’urgence absolue pour la sécurité des élèves, d’atteinte d’une particulière gravité aux valeurs de la République ou en cas de refus de se soumettre au contrôle ou d’obstacle au bon déroulement de celui‑ci.

« Art. L. 442‑1‑7. – L’autorité ayant prononcé une des mesures prévues aux articles L. 442‑1‑3, L. 442‑1‑4 ou L. 442‑1‑5 en informe le maire de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l’établissement, le représentant de la collectivité intéressée et, le cas échéant, les membres de la commission compétente de cette dernière. Le directeur de l’établissement en informe son organe délibérant dès la notification de la mesure.

« À titre complémentaire, la mesure prononcée en application des articles L. 442‑1‑4 et L. 442‑1‑5 peut, sous réserve des secrets protégés par la loi, être rendue publique accompagnée des motifs qui la justifient. Les modalités de cette publication sont proportionnées à la gravité du manquement. »

b) À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 442‑5, après le mot : « associations », sont insérés les mots : « , qui est signé et renouvelé par l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, » ;

c) Au septième alinéa de l’article L. 442‑5‑1, les mots : « le représentant de l’État dans le département » sont remplacés par les mots : « l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation » ;

d) À l’article L. 442‑5‑2, les mots : « le représentant de l’État dans le département » sont remplacés par les mots : « l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation » ;

e) L’article L. 422‑12 est ainsi modifié :

– au premier alinéa, après le mot : « simple », sont insérés les mots : « , qui est signé et renouvelé par l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, » ;

– le deuxième alinéa est ainsi modifié :

i) à la première phrase, après le mot : « simple », sont insérés les mots : « , qui est signé et renouvelé par l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, » ;

ii) la seconde phrase est supprimée ;

– à la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « simple », sont insérés les mots : « qui est signé et renouvelé par l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, » ;

– à la fin de l’avant‑dernier alinéa, après le mot : « simple », sont insérés les mots : « , qui est signé et renouvelé par l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, ».

Article 8

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase de l’article L. 151‑4, les mots : « conseil académique de l’éducation nationale » sont remplacés par les mots : « conseil académique de l’enseignement privé » ;

2° Les articles L. 234‑2, L. 234‑6 et L. 234‑7 sont abrogés ;

3° À la fin du premier alinéa de l’article L. 234‑8, les mots : « , sous réserve des dispositions des articles L. 234‑2 et L. 234‑6 » sont supprimés ;

4° À l’article L. 254‑6, les mots : « et L. 242‑1 » sont remplacés par les mots : « L. 242‑1 et L. 442‑20‑1 à L. 442‑20‑6 » ;

5° L’article L. 442‑10 est ainsi modifié :

a) Les mots : « de la commission de concertation instituée à l’article L. 442‑11 » sont remplacés par les mots : « du conseil académique de l’enseignement privé siégeant dans sa formation prévue à l’article L. 442‑20‑5 » ;

b) Les mots : « soit à son » sont remplacés par les mots : « ou par l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation soit à leur » ;

6° L’article L. 442‑11 est abrogé ;

7° À l’article L. 442‑19, les mots : « L. 442‑11 et L. 442‑13 » sont remplacés par les mots : « L. 442‑10, L. 442‑13, L. 442‑20‑4 et L. 442‑20‑5 » ;

8° Après la section 5 du chapitre II du titre IV du livre IV de la deuxième partie, est ajoutée une section 5 bis ainsi rédigée :

« Section 5 bis

« Conseil académique de l’enseignement privé

« Art. L. 442‑20‑1. – Un conseil de l’enseignement privé est institué dans chaque académie.

« Ce conseil se réunit dans les formations prévues aux articles L. 442‑20‑3 et L. 442‑20‑5.

« Art. L. 442‑20‑2. – I. – Le conseil académique de l’enseignement privé donne son avis sur :

« 1° Les autorisations prévues par l’article L. 731‑8 ;

« 2° L’habilitation donnée à des établissements du second degré privés de recevoir des boursiers nationaux prévue par l’article L. 531‑4 ;

« II. – Il tient également lieu de conseil de discipline et rend, à ce titre, un avis préalable à la décision du recteur compétent pour se prononcer sur :

« 1° Les sanctions prévues par l’article L. 914‑6 ;

« 2° Les sanctions prévues par l’article L. 444‑9 ;

« 3° Les sanctions prévues par décret pour les manquements aux dispositions relatives au contrôle de la fréquentation et de l’assiduité scolaire.

« Les avis du conseil sont émis à la majorité. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

« Art. L. 442‑20‑3. – Lorsqu’il exerce les compétences prévues à l’article L. 442‑20‑2, le conseil académique de l’enseignement privé comprend :

« 1° Le recteur, en sa qualité de président du conseil ;

« 2° En nombre égal des représentants des enseignants des établissements d’enseignement privés, des représentants du personnel de direction en fonction dans les établissements d’enseignement privés et des représentants de l’État.

« Lorsque le conseil exerce des compétences relatives à l’enseignement supérieur, un administrateur d’un établissement privé relevant de cet enseignement, nommé par le recteur, lui est adjoint.

« La durée du mandat des membres nommés ou élus est de trois ans.

« Art. L. 442‑20‑4. – Le conseil académique de l’enseignement privé exerce une mission de concertation relative aux établissements d’enseignement privés sous contrat.

« Il peut, sous réserve des dispositions de l’article L. 442‑10, être consulté sur toute question relative à l’instruction, à la passation, à l’exécution des contrats ainsi qu’à l’utilisation des fonds publics conformément à leur destination, dans le cadre de ces contrats.

« Il veille également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat, en tenant compte du nombre d’établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat, par secteur géographique concerné. Il est saisi préalablement à tout recours contentieux relatif à ces questions.

« Il donne son avis sur les locaux et les subventions attribués aux établissements d’enseignement privés, dans les conditions prévues par l’article L. 151‑4.

« Il est consulté sur l’élaboration et la révision des schémas prévisionnels des formations prévues aux articles L. 214‑1 et L. 214‑2.

« Art. L. 442‑20‑5. – Lorsqu’il exerce les compétences prévues à l’article L. 442‑20‑4, le conseil académique de l’enseignement privé comprend :

« 1° Le recteur, en sa qualité de président du conseil ;

« 2° Le préfet ;

« 3° En nombre égal :

« a) Des représentants des collectivités territoriales ;

« b) Des représentants du personnel de direction, des enseignants et des usagers des établissements d’enseignement privés ;

« c) Des personnes désignées par l’État.

« D’autres représentants du personnel et des usagers des établissements d’enseignement privés sous contrat peuvent être adjoints au conseil ou participer à ses séances.

« Art. L. 442‑20‑6. – Les modalités d’application des articles de la présente section sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d’État. Ce décret précise notamment l’organisation et les compétences du conseil académique de l’enseignement privé, ainsi que les modalités de désignation et de remplacement de ses membres. » ;

9° À l’article L. 444‑4, les mots : « article L. 234‑6 » sont remplacés par les mots : « article L. 442‑20‑2 » ;

10° Aux articles L. 444‑9 et L. 731‑8, au 10° du II de l’article L. 775 et au 18° du II des articles L. 776‑1 et L. 777‑1, les mots : « conseil académique de l’éducation nationale » sont remplacés par les mots : « conseil académique de l’enseignement privé » ;

11° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 914‑6, au b du 3° du II de l’article L. 975‑1 et au b du 9° du II des articles L. 976‑1 et L. 977‑1, les mots : « l’éducation nationale réuni dans la formation prévue à l’article L. 234‑2 » sont remplacés par les mots : « l’enseignement privé ».

Article 9

I. – Le code pénal est ainsi modifié :

a) Le dernier alinéa de l’article 434‑3 est complété par une phrase ainsi rédigé : « N’en sont pas exceptés les ministres des cultes s’agissant des informations dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leur ministère. » ;

b) À l’article 711‑1, les mots : « loi n° 2025‑1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire ».

II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

a) À l’avant‑dernier alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, les mots : « ou un atteinte sexuelle commise sur un mineur », sont remplacés par les mots : « sexuelle, une atteinte sexuelle, ou des violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ».

b) Au premier alinéa de l’article 804, les mots : « loi n° 2025‑1057 du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire ».

Article 10

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après la septième ligne du tableau du seconde alinéa du I de l’article L. 165‑1, après la cinquième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 166‑1 et après la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 167‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :

L. 111‑7

Résultant de la loin° du visant à prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire

» ;

2° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 255‑1 est ainsi rédigée :

L. 241‑4, premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas

Résultant du décret n° 2019‑1008 du 30 septembre 2019

» ;

3° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 255‑1 est ainsi rédigée :

L. 241‑1 à L 241‑3

Résultant du décret n° 2019‑1008 du 30 septembre 2019

» ;

4° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 257‑1 est ainsi rédigée :

L. 241‑1, premier alinéa à L. 241‑3

Résultant du décret n° 2019‑1008 du 30 septembre 2019

» ;

5° Après la troisième ligne du tableau du second alinéa du II de l’article L. 495‑1, après la troisième ligne du tableau du second alinéa du II de l’article L. 496‑1 et après la troisième ligne du tableau du second alinéa du II de l’article L. 497‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :

L. 401‑5 et 401‑5‑1

Résultant de la loi n° du visant à prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire

» ;

6° Après la cinquième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 496‑1 et après la cinquième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 497‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :

L. 442‑1‑1 à L 442‑1‑7

Résultant de la loi n° du visant à prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire

» ;

7° La quinzième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 495‑1, la sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 496‑1, et la sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 497‑1 sont ainsi rédigées :

L. 442‑2

Résultant de la loi n° du visant à prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire

» ;

8° Après la sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 495‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :

L. 442‑3‑1

Résultant de la loi n° du visant à prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire

» ;

9° La huitième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 496‑1 et la huitième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 497‑1 sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées :

«	L. 442‑5, premier, quatrième et cinquième	Résultant de la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République	» ;
	L. 442‑5, deuxième alinéa	Résultant de la loi n° du visant à prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire	» ;

10° La neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 496‑1 et la neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 497‑1 sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées :

L. 442 5, premier, quatrième et cinquième

Résultant de la loi n° 2021 1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

» ;

«	L. 442‑12, premier et troisième alinéas	Résultant de la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République	» ;
	L. 442‑12, deuxième alinéa	Résultant de la loi n° du visant à prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire	» ;

11° La douzième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 496‑1 et la douzième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 497‑1 sont ainsi rédigées :

L. 442‑20

Résultant de la loi n° du visant à prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire

» ;

12° Après la douzième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 496‑1 et après la douzième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 497‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :

L. 442‑20‑1 à L 442‑20‑6

Résultant de la loi n° du visant à prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire

» ;

13° La dixième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 565‑1 est ainsi rédigée :

L. 542‑1

Résultant de la loi n° du visant à prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire

» ;

14° La douzième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 565‑1 est ainsi rédigée :

L. 542‑3

Résultant de la loi n° du visant à prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire

» ;

15° La cinquante‑septième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 775‑1, la cinquante‑neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 776‑1 et la cinquante‑neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 777‑1 sont ainsi rédigées :

L. 731‑8

Résultant de la loi n° du visant à prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire

» ;

16° La quatrième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 975‑1, la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 976‑1 et la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 977‑1 sont ainsi rédigées :

L. 911‑5

Résultant de la loi n° du visant à prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire

» ;

17° Après la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 975‑1, après la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 976‑1 et après la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 977‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :

L. 911‑5‑1 à L 911‑5‑3

Résultant de la loi n° du visant à prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire

» ;

18° Après la cinquième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 975‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :

L. 911‑10

Résultant de la loi n° du visant à prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire

» ;

19° Après la cinquième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 976‑1 et après la cinquième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 977‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :

L. 911‑10

Résultant de la loi n° du visant à prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire

» ;

20° La sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 975‑1, la quinzième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 976‑1 et la quinzième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 977‑1 sont ainsi rédigées :

L. 914‑6

Résultant de la loi n° du visant à prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire

» ;

21° Après la sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 975‑1, après la quinzième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 976‑1 et après la quinzième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 977‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :

L. 914‑7

Résultant de la loi n° du visant à prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire

» ;

Article 11

La charge pour l’État est compensé, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.