N° 2449
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 février 2026.
PROPOSITION DE LOI
visant à renforcer le pluralisme politique dans les médias audiovisuels en améliorant la prise en compte des temps d’interventions,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Philippe BALLARD, Mme Bénédicte AUZANOT, M. Théo BERNHARDT, M. Guillaume BIGOT, M. Emmanuel BLAIRY, Mme Sophie BLANC, M. Anthony BOULOGNE, Mme Manon BOUQUIN, M. Jorys BOVET, M. Jérôme BUISSON, M. Eddy CASTERMAN, M. Sébastien CHENU, M. Roger CHUDEAU, Mme Caroline COLOMBIER, Mme Nathalie DA CONCEICAO CARVALHO, M. Jocelyn DESSIGNY, M. Alexandre DUFOSSET, M. Aurélien DUTREMBLE, M. Auguste EVRARD, M. Frédéric FALCON, M. Emmanuel FOUQUART, M. Thierry FRAPPÉ, M. Julien GABARRON, Mme Stéphanie GALZY, M. Jonathan GERY, M. Frank GILETTI, M. Christian GIRARD, M. José GONZALEZ, Mme Florence GOULET, M. Julien GUIBERT, M. Michel GUINIOT, M. Jordan GUITTON, Mme Marine HAMELET, M. Sébastien HUMBERT, M. Laurent JACOBELLI, M. Pascal JENFT, M. Alexis JOLLY, Mme Tiffany JONCOUR, Mme Florence JOUBERT, Mme Hélène LAPORTE, M. Robert LE BOURGEOIS, Mme Julie LECHANTEUX, Mme Nadine LECHON, M. Bartolomé LENOIR, M. Hervé DE LÉPINAU, Mme Katiana LEVAVASSEUR, M. Julien LIMONGI, M. Aurélien LOPEZ-LIGUORI, M. Philippe LOTTIAUX, Mme Michèle MARTINEZ, Mme Yaël MÉNACHÉ, M. Pierre MEURIN, M. Éric MICHOUX, M. Thibaut MONNIER, M. Julien ODOUL, Mme Caroline PARMENTIER, M. Thierry PEREZ, M. Kévin PFEFFER, M. Stéphane RAMBAUD, M. Julien RANCOULE, Mme Catherine RIMBERT, M. Joseph RIVIÈRE, Mme Laurence ROBERT-DEHAULT, Mme Béatrice ROULLAUD, Mme Sophie-Laurence ROY, Mme Anaïs SABATINI, M. Alexandre SABATOU, M. Emeric SALMON, Mme Anne SICARD, M. Emmanuel TACHÉ, M. Jean-Philippe TANGUY, M. Michaël TAVERNE, M. Thierry TESSON, M. Romain TONUSSI, M. Frédéric-Pierre VOS, M. Frédéric WEBER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’article 13 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication confie à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) la mission d’assurer le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans les médias audiovisuels, notamment pour les émissions d’information politique et générale.
Toutefois, dans la pratique, cette mission repose aujourd’hui sur une mesure strictement quantitative des « temps d’intervention » des personnalités politiques.
Cette approche purement arithmétique ne permet plus de garantir une équité réelle entre les acteurs de la vie publique.
En effet, il est constaté que certaines émissions peuvent formellement respecter les équilibres de temps fixés par l’Arcom tout en diffusant :
– des rediffusions anciennes ou sorties de leur contexte,
– des extraits montés, humoristiques ou satiriques,
– ou des séquences dont la portée informative est limitée.
Ainsi, une interview directe et contradictoire d’un candidat ou une diffusion fragmentée dans un montage n’ont pas la même valeur éditoriale, bien que toutes deux soient comptabilisées dans le temps d’intervention.
C’est le cas par exemple de la rubrique « temps de parole » diffusée dans l’émission « Quotidien » sur la chaîne TMC qui diffuse des extraits d’interviews de politiques datant souvent de plusieurs mois afin de pallier à ses obligations de respect des expressions pluralistes sur son antenne.
Pour rappel, l’Arcom se base, concernant le temps de parole politique, sur une délibération du 22 novembre 2017 relative au principe de pluralisme politique à la télé et à la radio. Celle‑ci rappelle que les éditeurs doivent veiller à ce que les listes de candidats et leurs soutiens bénéficient d’une « présentation et d’un accès équitables » à l’antenne. Or c’est surtout sur les questions d’équilibre de temps de parole qui relèvent de l’autorité que l’Arcom réagit, et non sur les conditions dans lesquelles cette parole est diffusée.
Le présent texte vise donc à habiliter explicitement l’Arcom à tenir compte de la nature, de la forme et du contexte des interventions médiatiques. Or il ne peut être tenu pour équivalent, au regard du pluralisme, le temps consacré à un entretien direct et celui résultant d’un montage ou d’une archive.
Il s’agit non pas de restreindre la liberté éditoriale des médias, mais d’assurer une évaluation plus juste et conforme à l’esprit du pluralisme politique, principe à valeur reconnu par le Conseil constitutionnel.
proposition de loi
Article unique
L’article 13 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’appréciation du respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique tient compte non seulement de la durée mais également de la nature et des conditions de présentation des interventions des personnalités politiques.
« Elle veille à distinguer notamment les interventions effectuées en direct ou en entretien, celles résultant de rediffusions, de montages, ou de traitements à caractère humoristique, satirique ou éditorial.
« L’Autorité peut, à ce titre, établir des critères de pondération ou d’exclusion de certains formats lorsque leur nature, leur tonalité ou leur ancienneté sont de nature à altérer la portée informative du temps d’intervention. »