N° 2451
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 février 2026.
PROPOSITION DE LOI
visant à mettre à l’honneur les naissances dans les communes rurales,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Pierre MEURIN, Mme Bénédicte AUZANOT, M. Philippe BALLARD, M. José BEAURAIN, M. Christophe BENTZ, M. Théo BERNHARDT, Mme Véronique BESSE, M. Guillaume BIGOT, M. Emmanuel BLAIRY, Mme Manon BOUQUIN, M. Marc CHAVENT, M. Roger CHUDEAU, Mme Caroline COLOMBIER, Mme Christelle D’INTORNI, Mme Nathalie DA CONCEICAO CARVALHO, M. Jocelyn DESSIGNY, Mme Edwige DIAZ, Mme Sandrine DOGOR-SUCH, M. Nicolas DRAGON, M. Alexandre DUFOSSET, M. Aurélien DUTREMBLE, M. Auguste EVRARD, M. Julien GABARRON, M. Jonathan GERY, M. Frank GILETTI, M. Antoine GOLLIOT, M. José GONZALEZ, Mme Florence GOULET, Mme Monique GRISETI, Mme Marine HAMELET, M. Timothée HOUSSIN, Mme Tiffany JONCOUR, Mme Hélène LAPORTE, M. Robert LE BOURGEOIS, Mme Julie LECHANTEUX, Mme Nadine LECHON, M. Hervé DE LÉPINAU, M. Julien LIMONGI, M. René LIORET, Mme Marie-France LORHO, M. Philippe LOTTIAUX, M. David MAGNIER, M. Matthieu MARCHIO, M. Patrice MARTIN, Mme Michèle MARTINEZ, Mme Alexandra MASSON, M. Kévin MAUVIEUX, M. Nicolas MEIZONNET, Mme Yaël MÉNACHÉ, M. Julien ODOUL, Mme Caroline PARMENTIER, M. Thierry PEREZ, Mme Lisette POLLET, M. Stéphane RAMBAUD, Mme Angélique RANC, M. Julien RANCOULE, Mme Sophie RICOURT VAGINAY, Mme Laurence ROBERT-DEHAULT, Mme Béatrice ROULLAUD, Mme Sophie-Laurence ROY, Mme Anaïs SABATINI, M. Alexandre SABATOU, M. Michaël TAVERNE, M. Thierry TESSON, M. Antoine VILLEDIEU, M. Frédéric-Pierre VOS, M. Frédéric WEBER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
63 ans qu’un bébé n’était pas né dans cette commune ([1]), 57 ans qu’un bébé n’était pas né dans cette commune ([2]), 54 ans ([3]), 40 ans ([4]). Quelques faits divers rappellent qu’au siècle précédent toutes les communes, notamment rurales, avaient la joie d’accueillir de nouvelles vies auprès des officiers de l’état civil.
En effet, la reconnaissance par l’État de l’existence d’un enfant est opérée grâce à la déclaration de naissance. L’article 55 du code civil dispose ainsi que « Les déclarations de naissance sont faites dans les cinq jours de l’accouchement, à l’officier de l’état civil du lieu ».
C’est donc dans la ville qui abrite l’une des 460 maternités encore en activité en France que l’enfant sera déclaré (seulement 0,5 % des naissances ont lieu en dehors d’une maternité).
De cette manière, les villes qui disposent encore d’une maternité peuvent « utiliser » ces naissances pour se prévaloir d’une plus grande vitalité. En même temps, les communes rurales sont laissées au banc alors même qu’elles peuvent être le domicile des parents ou de la mère de l’enfant. Cette situation crée une injustice pour les communes rurales qui voient la disparition de leurs services publics, l’avancée des déserts médicaux, la fermeture de leurs écoles, la création de Zones à faibles émissions qui les éloignent des centres‑villes…
Cette concentration des naissances dans les métropoles et les grosses communes est amenée à se renforcer. Entre 2000 et 2025, le maillage territorial des maternités s’est réduit de 700 à 460 maternités. Aujourd’hui, une naissance en territoire rural ne peut s’ancrer de la même manière que pour nos « anciens » qui pouvaient naître dans leurs communes de génération en génération. Avec la médicalisation des accouchements qui assure la santé et la sécurité des femmes et des bébés, les communes se vident artificiellement dans la mesure où elles ne peuvent plus accueillir les naissances de ces bébés administrativement.
Or, les communes rurales pourraient tout à fait recevoir cette déclaration de naissance. Il s’agit aussi de soutenir les communes rurales qui n’ont pas eu la chance d’accueillir de naissance depuis longtemps et qui recueillent en revanche les déclarations des décès ayant lieu sur leur territoire. Cette mesure ne serait d’ailleurs pas plus compliquée à mettre en place et elle permettrait même un désengorgement des grands centres de l’état civil.
Par ailleurs, cela pourrait permettre à des familles implantées depuis des générations dans des communes de maintenir une continuité dans les déclarations de naissance même si le lieu de naissance ne serait pas celui de la commune.
Cette proposition de loi propose donc de créer un dispositif de déclaration de naissance alternatif. L’officier de l’état civil de la commune de résidence de la mère de l’enfant pourrait recueillir la déclaration de naissance de l’enfant qui est né en dehors de sa commune. Le lieu de naissance resterait le même mais la déclaration pourrait avoir lieu dans une commune différente. Il s’agit de permettre à nos petites communes de valoriser les naissances de leurs administrés.
Cette proposition de loi vise donc à permettre la reconnaissance d’un enfant auprès d’un officier de l’état civil du lieu de résidence de la mère.