N° 2490

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 février 2026.

PROPOSITION DE LOI

visant à protéger les élevages contre les intrusions,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Corentin LE FUR,

député.

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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis plusieurs années, les actes de malveillance, d’intrusion et de harcèlement commis à l’encontre des agriculteurs, des éleveurs, des bouchers et, plus largement, des professionnels de la filière viande se multiplient. Ces agissements sont fréquemment le fait d’associations ou de collectifs issus de mouvances antispécistes radicales, qui revendiquent des actions illégales – effractions, intrusions dans les élevages, captations et diffusions d’images sans consentement - dans le seul but de discréditer et de stigmatiser une filière déjà soumise à des contrôles sanitaires stricts, et à un grand niveau d’exigence en termes d’obligations réglementaires.

Ces méthodes d’intimidation, parfois agressives, traduisent une radicalisation inquiétante et un mépris assumé du travail agricole. Elles participent à une dégradation du lien de confiance entre le monde rural et le reste de la société, en opposant artificiellement les citoyens à ceux qui nourrissent le pays et contribuent à notre souveraineté alimentaire.

Pour les exploitants agricoles et leurs familles, qui vivent souvent à proximité directe des bâtiments, ces intrusions sont profondément traumatisantes. Elles portent atteinte à leur sécurité, à la sérénité de leurs foyers, à la biosécurité des cheptels et à la dignité du travail exemplaire qu’ils accomplissent quotidiennement. Elles sont vécues comme une remise en cause violente de leur mode de vie, de leur engagement professionnel et de leur place dans la société. Certains éleveurs ne s’en remettent pas ou vivent dans la peur perpétuelle d’une intrusion. Sans compter les répercussions sur les familles.

Cette situation est aggravée par une faille du droit pénal, récemment illustrée par une décision du tribunal correctionnel de Saint‑Brieuc rendue à la suite d’une intrusion dans un élevage situé à Allineuc dans les Côtes d’Armor. Dans cette affaire, les prévenus ont été relaxés au motif que le bâtiment d’élevage concerné ne pouvait être qualifié de domicile au sens de l’article 226‑4 du code pénal.

Cette interprétation du droit met en lumière une insuffisance dans laquelle s’engouffrent les militants qui cherchent à salir toute une filière.

Il inacceptable que des lieux privés, identifiables comme relevant d’une activité agricole ne bénéficient pas d’une protection pénale digne de ce nom contre des intrusions méthodiquement organisées et filmées de façon à susciter l’émoi médiatique. Le droit de propriété, inaliénable et sacré, mérite et doit être mieux protégé.

La présente proposition de loi vise donc à assimiler les bâtiments agricoles affectés à l’élevage d’animaux à un domicile, dès lors qu’ils sont clos ou font l’objet d’une signalisation interdisant l’accès au public. Cette assimilation ciblée permet de renforcer la protection des exploitants agricoles contre les intrusions illégales, sans remettre en cause la définition générale du domicile ni faire obstacle aux contrôles et interventions prévus par la loi.

Le droit à l’information derrière lequel se drapent les activistes ne doit en aucun cas supplanter ou anéantir le droit de propriété. Car si informer est un droit, ce droit ne saurait s’exercer ni au mépris de la loi, ni dans la violence et la surenchère qui sont incompatibles avec un débat démocratique apaisé.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi.