N° 2495

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 février 2026.

PROPOSITION DE LOI

portant création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Jérémie PATRIER-LEITUS, M. Paul CHRISTOPHE, M. Xavier ALBERTINI, M. Henri ALFANDARI, Mme Béatrice BELLAMY, M. Thierry BENOIT, M. Sylvain BERRIOS, M. Benoît BLANCHARD, M. Bertrand BOUYX, M. Jean-Michel BRARD, Mme Nathalie COLIN-OESTERLÉ, M. Michel CRIAUD, M. Philippe FAIT, Mme Agnès FIRMIN LE BODO, Mme Félicie GÉRARD, M. François GERNIGON, M. Pierre HENRIET, M. François JOLIVET, M. Loïc KERVRAN, M. Thomas LAM, M. Didier LEMAIRE, Mme Lise MAGNIER, M. Laurent MARCANGELI, M. Jean MOULLIERE, Mme Béatrice PIRON, M. Christophe PLASSARD, M. Jean-François PORTARRIEU, Mme Marie-Agnès POUSSIER-WINSBACK, Mme Isabelle RAUCH, M. Xavier ROSEREN, Mme Laetitia SAINT-PAUL, M. Vincent THIÉBAUT, M. Frédéric VALLETOUX, Mme Anne-Cécile VIOLLAND,

députés et députées.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Créée en 1921, la carte familles nombreuses constitue l’un des plus anciens dispositifs de soutien à la politique familiale française. Elle permet aujourd’hui aux familles comprenant au moins trois enfants à charge dont au moins un mineur, ou ayant élevé cinq enfants ou plus, de bénéficier de réductions tarifaires sur les services de transport ferroviaire, allant de 30 % à 75 % selon le nombre d’enfants, ainsi que d’avantages auprès de nombreux partenaires commerciaux.

Si ce dispositif a fait la preuve de son utilité pour les familles les plus nombreuses, force est de constater que l’évolution démographique de notre pays justifie aujourd’hui son adaptation et son ancrage législatif. En effet, alors qu’il était de 2,03 enfants par femme en 2010, l’indice de fécondité en France est tombé en 2025 à 1,56, soit le plus bas niveau jamais enregistré en temps de paix, bien qu’il reste encore parmi les plus élevés d’Europe.

Les chercheurs sont quasi unanimes : notre natalité baisse car trop de couples renoncent à leur projet d’enfant. Notre pays fait face à un désir d’enfant empêché.

Dans le même temps, au fil des ans, notre politique familiale s’est diluée. Elle a perdu ses objectifs et est devenue une politique sociale, illisible pour les Français.

Notre politique familiale appelle une refonte en profondeur.

Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), les familles composées de deux enfants représentent désormais près de 40 % des familles françaises.

Les familles ont changé, l’État doit s’adapter, la politique familiale doit évoluer.

Il ne s’agit pas d’abandonner le soutien aux familles nombreuses, qui doit demeurer important, mais bien d’accompagner et de reconnaître pleinement les familles de deux enfants, qui sont souvent l’angle mort de nos politiques familiales.

Pourtant, ces familles font face à des contraintes budgétaires significatives, notamment en matière de transport. Ainsi, cette proposition de loi vise à créer une carte famille ouverte dès le deuxième enfant permettant de soutenir le pouvoir d’achat des familles tout en favorisant l’usage des transports collectifs.

L’article L. 112‑2 du code de l’action sociale et des familles mentionne des réductions sur les tarifs de transport ferroviaire au bénéfice des familles sans en préciser la composition.

L’article 1er de cette proposition de loi propose donc de modifier le 4° du I de l’article L. 112‑2 du code de l’action sociale et des familles afin de consacrer l’existence d’une carte famille et d’en étendre le bénéfice aux familles comprenant au moins deux enfants.

proposition de loi

Article 1er

Le 4° du I de l’article L. 112‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« 4° Pour les familles comprenant au moins deux enfants à charge dont au moins un mineur, ou pour les familles ayant élevé au moins cinq enfants, une carte, dénommée carte famille, ouvrant droit à des réductions sur les tarifs des services de transports publics collectifs, de transports ferroviaires ou guidés prévues à l’article L. 2151‑4 du code des transports, ainsi qu’à d’autres avantages tarifaires auprès de partenaires conventionnés. Ces réductions et avantages tarifaires sont progressifs selon la taille de la famille, dans les conditions prévues par décret. »

Article 2

I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.