N° 2497

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 février 2026.

PROPOSITION DE LOI

visant à intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Alix FRUCHON, M. Ian BOUCARD, M. Jean-Luc BOURGEAUX, Mme Valérie LÉTARD, Mme Sandrine JOSSO, M. Julien DIVE, M. Éric PAUGET, Mme Anne-Sophie RONCERET, Mme Constance DE PÉLICHY, Mme Josiane CORNELOUP, M. Joël BRUNEAU, Mme Marie-Agnès POUSSIER-WINSBACK, M. Lionel VUIBERT, M. Olivier FALORNI, Mme Sophie PANONACLE, Mme Sylvie BONNET, M. Yannick NEUDER, M. Xavier BRETON, M. Stéphane VIRY, Mme Virginie DUBY-MULLER,

députées et députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’enquête Ifop effectuée en janvier 2025 pour France Bénévolat, qui mesure les évolutions du taux d’engagement bénévole montre une baisse continue de ce taux, tous types de bénévolat confondus, depuis 2013 (40 %) qui s’établit en 2025 à 34 %. Le bénévolat associatif comptait 13 millions de personnes en 2013 contre 12 millions en 2025 soit une perte sèche d’un million de bénévoles accentuée par la crise Covid.

Pendant la crise sanitaire, 26 % des bénévoles de 2019 ont déclaré « avoir arrêté de donner du temps pendant la pandémie », soit plus de 4 millions de personnes. Parmi eux, près d’un quart a repris ses activités et plus des trois quarts ne les ont pas reprises (ils ont pu, pour certains d’entre eux, continuer à être bénévoles dans d’autres activités, tandis que d’autres ont pu cesser toute activité bénévole).

Aujourd’hui, une personne sur cinq n’envisage vraiment plus de donner du temps gratuitement à l’avenir. Huit millions de personnes ont abandonné l’engagement associatif. 80 % évoquent des raisons personnelles comme le manque de temps (42 %), un changement personnel ou professionnel (31 %), des problèmes de santé (23 %) et « le souhait de penser un peu plus à eux et aux leurs » (20 %). Le désengagement dans le bénévolat associatif est aussi justifié par 45 % des personnes pour des raisons liées à l’association : déception dans l’organisation, le manque de clarté des tâches, le trop d’exigences etc.

Nous comptons également 23 millions de personnes qui n’ont jamais été bénévoles. La principale raison réside dans le manque de temps (48 %). 27 % des personnes expliquent que « l’occasion ne s’est pas présentée ». Cette donnée traduit la nécessité pour les associations de se faire connaître et de mettre en place des campagnes de recrutement pour attirer les bénévoles.

Sur l’ensemble des personnes qui ne sont pas ou plus bénévoles dans des associations, ils sont seulement un quart à affirmer qu’ils ne seront pas bénévoles à l’avenir ou ne reviendront pas dans les associations. Il existe donc un vivier important de potentiels bénévoles.

Ce sixième baromètre montre que le bénévolat continue à se tasser, notamment dans les associations. Alors qu’après la pandémie, le bénévolat direct gagnait plus d’un million et demi de personnes, il revient à son niveau antérieur.

Contrairement à 2022, le bénévolat associatif augmente chez les plus jeunes (15‑34 ans) de 4 %. Ce chiffre ne permet pas de compenser la stagnation des bénévoles chez les 35‑49 ans et les 50‑64 ans. Il continue même de baisser pour les 65 ans et plus en passant de 26 % à 24 %, une chute continue depuis 2010 (38 %). Le nombre de « nouveaux » bénévoles ne permet pas de pallier le départ des huit millions de personnes qui ont mis fin à leur bénévolat. Les associations, tout secteur confondu, subissent donc un double effet entre la stagnation du nombre de bénévoles et l’engagement incertain du vivier de non‑bénévoles.

Or, les associations ont un rôle absolument essentiel pour la vie de nos quartiers, de nos villes et de nos campagnes. Lien social indispensable, les associations jouent un rôle essentiel dans les domaines clefs de la vie quotidienne des Français, notamment en milieu rural. Leur présence dans les domaines les plus difficiles de l’action sociale, impose que soient reconnus les services rendus à la collectivité par les bénévoles qui s’engagent, dans un esprit de civisme et de citoyenneté, au service de leurs concitoyens. Les bénévoles contribuent largement, par leur expérience et leur investissement personnel, à la construction d’un monde plus juste et solidaire, à l’animation de nos villes, de nos quartiers, de nos villages, au renforcement du lien social et à l’attractivité de nos territoires.

Pourtant, l’activité bénévole ne bénéficie pas d’une véritable reconnaissance par les pouvoirs publics.

Le bénévolat auprès des associations, s’il est d’abord appréhendé comme un don de temps, représente aussi une ressource productive importante pour ces dernières, dont le poids économique est progressivement mieux connu et, partant, reconnu. Leur apport de travail non rémunéré permet aux associations de développer des activités, de créer et soutenir des emplois. Les 20 millions de bénévoles que compte la France participent pour près de 3 % au montant de notre produit intérieur brut (PIB).

Alors que les contribuables qui versent un don, au profit d’une association reconnue d’utilité publique, bénéficient d’un avantage fiscal, les concitoyens qui s’investissent quotidiennement au sein d’associations d’intérêt général, n’en retirent aucun avantage légal.

Afin de soutenir le bénévolat et d’aider au renforcement de l’engagement bénévole - absolument indispensable, il apparaît nécessaire d’adapter la législation actuelle.

Aussi, il apparaît légitime de tenir compte dans les modalités de calcul des pensions de retraite, de l’engagement dans une activité bénévole dès lors que celui‑ci atteint une certaine durée et un volume d’heures important.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi.

proposition de loi

Article 1er

La section 6 du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 351‑13‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 351‑13‑1. – La pension prévue aux articles L. 351‑1 et L. 351‑8 est assortie d’une majoration pour tout assuré ayant exercé une activité bénévole au sein d’une association à but non lucratif. L’attribution de cette majoration est subordonnée à une durée et à des modalités d’exercice de l’activité bénévole fixées par décret. Son montant est fixé par le même décret. »

Article 2

À compter du 1er janvier 2027, toute personne membre du bureau d’une association ou exerçant des responsabilités d’encadrement ou d’animation, peut bénéficier de l’attribution d’un trimestre supplémentaire par tranche de dix années effectives de responsabilités assumées au sein du bureau de l’association.

Article 3

L’attribution d’un trimestre supplémentaire par tranche de dix années effectuées au sein du bureau d’une association ou exerçant des responsabilités d’encadrement ou d’animation s’applique aux associations à but non lucratif, aux associations d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine culturel, historique ou artistique, aux associations déclarées ou reconnues d’utilité publique.

Article 4

Sont considérées comme fonctions au sein du bureau de l’association les fonctions de président, vice‑président, trésorier et secrétaire, ou de responsabilité d’encadrement ou d’animation des bénévoles.

Article 5

La période de dix années effectives de responsabilité au sein du bureau d’une association ou comme encadrant ou animateur s’entend comme étant le cumul des années effectuées, quand bien même ces années ne sont pas consécutives.

Ce cumul s’entend également si les responsabilités ont été effectuées successivement au sein de plusieurs associations.

Les responsabilités assumées, simultanément, au sein de plusieurs associations ne sont pas cumulables dans le calcul du nombre d’années prises en compte.

Article 6

Seule la déclaration du bureau de l’association en préfecture et les documents relatifs à son organisation font foi et permettent de valider l’exercice réel des fonctions à responsabilité.

Article 7

La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.