N° 2511

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX‑SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 février 2026.

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT,

visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté,

(Procédure accélérée)

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

À

MME LA PRÉSIDENTE

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi dont la teneur suit :

 Voir les numéros :

Sénat :  637 (2024‑2025), 371, 372 et T.A. 64 (2025‑2026).

Article unique

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’article 719 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;

– sont ajoutés les mots : « et les locaux des juridictions judiciaires dans lesquels des personnes sont privées de liberté et maintenues à la disposition de la justice, dans l’attente de leur présentation à un magistrat ou à une formation de jugement » ;

b) (nouveau) Au second alinéa, après le mot : « vue », sont insérés les mots : « et des locaux des juridictions judiciaires mentionnés au premier alinéa du présent article » et les mots : « premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « même premier alinéa » ;

2° (nouveau) Au premier alinéa de l’article 804, les mots : « n° 2025‑1057 du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles » sont remplacés par les mots : « n°     du      visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté ».

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 février 2026.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER