N° 2537

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX‑SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 février 2026.

 

 

proPOSITION DE LOI

REJETÉE PAR LE SÉNAT,

 

visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

À

MME LA PRÉSIDENTE

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a rejeté, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

 Voir les numéros :

 Assemblée nationale :  1950, 2123 et T.A. 184.

 Sénat : 170, 410, 411 et T. 69 (2025‑2026).

Article 1er

La société ArcelorMittal France est nationalisée.

Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société. Cette valeur ne peut excéder la valeur réelle moyenne des actions de la société entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

La commission mentionnée au deuxième alinéa est composée d’un membre de la Cour des comptes, d’un représentant de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d’État, du président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, d’un membre de la Commission des participations et des transferts et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée.

Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.

Article 1er bis (nouveau)

(Supprimé)

Article 2

(Supprimé)

Article 3

I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – (Supprimé)

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 novembre 2025.

 

 La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN‑PIVET