N° 2546

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 mars 2026.

PROPOSITION DE LOI

visant à faciliter la lutte contre la prédation des élevages par des animaux sauvages,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Philippe SCHRECK, Mme Bénédicte AUZANOT, M. Guillaume BIGOT, Mme Manon BOUQUIN, M. Jérôme BUISSON, M. Eddy CASTERMAN, Mme Edwige DIAZ, M. Nicolas DRAGON, M. Auguste EVRARD, M. Julien GABARRON, M. Jonathan GERY, M. Frank GILETTI, M. Christian GIRARD, M. José GONZALEZ, Mme Florence GOULET, Mme Marine HAMELET, Mme Sylvie JOSSERAND, Mme Florence JOUBERT, M. Bartolomé LENOIR, M. Hervé DE LÉPINAU, M. Julien LIMONGI, Mme Marie-France LORHO, M. Philippe LOTTIAUX, M. David MAGNIER, Mme Claire MARAIS-BEUIL, M. Patrice MARTIN, Mme Michèle MARTINEZ, M. Nicolas MEIZONNET, Mme Yaël MÉNACHÉ, M. Pierre MEURIN, M. Thibaut MONNIER, Mme Lisette POLLET, M. Stéphane RAMBAUD, Mme Angélique RANC, M. Julien RANCOULE, Mme Catherine RIMBERT, Mme Laurence ROBERT-DEHAULT, Mme Anaïs SABATINI, M. Alexandre SABATOU, M. Emeric SALMON, Mme Anne SICARD, M. Frédéric-Pierre VOS, M. Frédéric WEBER,

députés et députées.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans de nombreux départements, les attaques de loups se multiplient et mettent en danger l’existence même des activités pastorales avec des pertes de 15 000 animaux chaque année. Un premier bilan officiel (DREAL Rhône‑Alpes) au 31 mai 2025 indique au niveau national 815 constats supplémentaires et 2 500 victimes supplémentaires, comparé à la même période en 2024 et en Provence‑Alpes‑Côte d’Azur, on relève 522 constats supplémentaires et près de 1 500 victimes de plus en seulement cinq mois.

Alors que la population lupine - dont l’évaluation, sujette à caution, justifie le changement de méthode de comptage applicable depuis le 1er janvier 2025 - dépasse aujourd’hui très largement le seuil de viabilité biologique de 500 loups reconnu par les scientifiques, sa prolifération accroît la pression insupportable sur l’élevage.

Les éleveurs ne demandent pas l’aumône : ils ne veulent pas être indemnisés pour nourrir les loups, mais vivre de leur métier et transmettre un savoir‑faire ancestral. Ils doivent pouvoir tenir ce prédateur à distance de leur cheptel et être en mesure de le défendre en temps réel.

Or les mesures du Plan Loup 2024‑2029 s’avèrent insuffisantes et soumises au bon vouloir des préfets. Lorsqu’elles sont délivrées, lorsqu’elles ne sont pas conditionnées à des exigences de protection coûteuses et parfois irréalistes, les autorisations de tirs ‑ de défense comme de prélèvement ‑ demeurent trop limitées et bien trop lentes à être mises en œuvre. Les délais de délivrance de 48 heures maximum sont bien trop longs face à un carnassier aussi mobile et insatiable, qui a le temps de faire d’autres massacres avant d’en être empêché, s’il l’est…

La présente proposition de loi vise donc à corriger les excès de la surprotection juridique dont bénéficient certaines espèces de prédateurs, réintroduits naturellement ou artificiellement dans nos écosystèmes, lorsqu’elles menacent de manière directe et avérée les cheptels, ou lorsque des attaques ont été constatées. Elle vise à ce que les prédateurs faisant l’objet de ces protections, parfois obsolètes ou exorbitantes, ne puissent mettre en danger – comme c’est aujourd’hui le cas – tant les personnes que les activités économiques, notamment traditionnelles qui font partie du patrimoine de notre pays ou font partie d’un ensemble reconnu patrimoine de l’humanité. Si l’élimination passée de ces espèces est jugée aujourd’hui, de manière rétroactive, comme excessive, leur présente surprotection l’est encore plus !

L’article unique permet de corriger les excès de cette surprotection qui menace toutes les activités d’élevage, sur l’ensemble de notre territoire, territoire qu’un prédateur comme le loup risque de reconquérir aux dépens de nos éleveurs.

proposition de loi

Article unique

Après l’article L. 411‑2‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411-2-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 411‑2‑3. – Sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens des b et c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les activités d’élevage ayant fait l’objet d’une ou plusieurs attaques ou sur lesquelles pèse un risque imminent et avéré de prédation par une espèce inscrite sur la liste prévue au 1° du I de l’article L. 411‑1. »