N° 2553

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 mars 2026.

PROPOSITION DE LOI

pour un droit effectif aux acomptes sur salaire et rémunération,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Océane GODARD, M. Romain ESKENAZI, M. Joël AVIRAGNET, M. Fabrice BARUSSEAU, M. Mickaël BOULOUX, M. Stéphane DELAUTRETTE, Mme Fanny DOMBRE COSTE, M. Lionel DUPARAY, M. Inaki ECHANIZ, M. Denis FÉGNÉ, Mme Pascale GOT, M. Jérôme GUEDJ, Mme Ayda HADIZADEH, M. Jacques OBERTI, M. Marc PENA, M. Pierre PRIBETICH, Mme Sabrina SEBAIHI, M. Arnaud SIMION, M. Thierry SOTHER, M. Stéphane TRAVERT,

députées et députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans un contexte économique marqué par une inflation persistante et la hausse des dépenses contraintes, le pouvoir d’achat des Françaises et des Français reste une préoccupation majeure.

Jusqu’à présent, le découvert bancaire a souvent servi d’outil de gestion temporaire pour de nombreux ménages confrontés à des décalages de trésorerie en cours de mois.

L’ordonnance de transposition de la directive européenne (UE) 2023/2225, signée par le gouvernement le 3 septembre 2025, renforce les obligations des banques en matière de vérification de solvabilité avant toute autorisation de découvert.

Cette mesure, bien que nécessaire pour limiter l’endettement excessif, risque de réduire l’accès aux découverts autorisés pour les ménages les plus fragiles. On peut craindre que cette restriction conduise à une augmentation des situations de découvert non autorisé, exposant ainsi les consommateurs à des frais bancaires élevés (agios, commissions d’intervention) et aggravant leur précarité financière.

Dans ce contexte, il devient impératif de proposer des solutions alternatives, comme le renforcement du droit à l’acompte sur salaire, afin d’offrir aux travailleurs une flexibilité financière sécurisée et maîtrisée, sans alourdir leur charge bancaire ni compromettre leur stabilité économique.

C’est dans ce cadre que la présente proposition de loi vise à moderniser et sécuriser l’accès aux acomptes sur salaire, un dispositif déjà prévu par le Code du travail, mais dont l’application reste inégale et peu connue.

Aujourd’hui, moins de la moitié des salariés savent qu’ils peuvent demander un acompte sur le salaire déjà gagné, et ceux qui en font la demande se heurtent parfois à des procédures peu claires ou à des réticences de la part des employeurs.

Pourtant, ce mécanisme offre une solution simple et efficace pour éviter le recours à des crédits coûteux ou à des frais bancaires, qui alourdissent considérablement les budgets des ménages, selon UFC‑Que Choisir, près de 7 milliards d’euros par an rien que pour les agios et incidents de paiement.

L’objectif de cette proposition de loi est double : d’une part, garantir aux salariés un accès plus fluide et transparent à une partie de leur rémunération déjà acquise, sans remettre en cause le principe de la mensualisation des salaires, et d’autre part, offrir aux employeurs un cadre juridique clair et sécurisé pour traiter ces demandes.

Il ne s’agit pas de créer une nouvelle charge, mais de faciliter la gestion des liquidités pour les travailleurs et pour les entreprises, en s’appuyant sur les avancées technologiques qui permettent désormais une gestion automatisée et instantanée des acomptes.

Cette proposition de loi s’inscrit dans une logique de justice sociale et d’efficacité économique. En permettant aux salariés de mieux piloter leur trésorerie personnelle, elle contribue à réduire le stress financier, facteur d’absentéisme et de baisse de productivité.

Pour les employeurs, elle offre une solution simple et encadrée, avec des motifs de refus définis par décret pour éviter toute complexité de mise en œuvre. Enfin, en étendant ce droit aux agents publics, elle renforce l’attractivité de la fonction publique et assure une équité de traitement entre tous les travailleurs.

Concrètement, l’article 1er précise les conditions d’accès à l’acompte pour les salariés du privé, tandis que l’article 2 étend ce dispositif aux agents publics, qu’ils soient titulaires ou contractuels. Un décret d’application viendra préciser les modalités pratiques, afin d’assurer une mise en œuvre harmonieuse et adaptée aux réalités du terrain.

Cette loi ne crée pas de nouvelle dépense, mais optimise un droit existant pour le rendre plus accessible, équitable et adapté aux besoins des travailleurs et des entreprises.

Cette proposition de loi constitue une avancée concrète pour les Françaises et les Français, tout en respectant les équilibres économiques et les obligations européennes. C’est une mesure de bon sens, au service de la stabilité financière.

proposition de loi

Article 1er

L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 3242‑1 du code du travail est ainsi modifié :

1° La seconde phrase est supprimée ;

2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Des acomptes peuvent être versés en cours de mois au salarié qui en fait la demande.

« Aucune justification, écrite ou orale, ne peut être exigée du salarié concernant le motif de sa demande.

« Le nombre d’acomptes versés par mois ne peut excéder cinq, et leur montant total ne peut dépasser la moitié du salaire mensuel brut.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions objectives et proportionnées pouvant justifier le refus d’une demande d’acompte, les modalités de son versement, ainsi que les obligations d’information du salarié sur ce droit. »

Article 2

La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre VII du code de la fonction publique est complétée par un article L. 712‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 712‑2‑1. – Des acomptes peuvent être versés en cours de mois à l’agent public qui en fait la demande.

« Aucune justification, écrite ou orale, ne peut être exigée de l’agent concernant le motif de sa demande.

« Le nombre d’acomptes versés par mois ne peut excéder cinq, et leur montant total ne peut dépasser la moitié de la rémunération mensuelle brute.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions objectives et proportionnées pouvant justifier le refus d’une demande d’acompte, les règles applicables à son versement et les modalités d’information de l’agent sur ce droit. »