N° 2557

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 mars 2026.

PROPOSITION DE LOI

visant à interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Corinne VIGNON,

députée.

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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La cause animale occupe désormais une place majeure dans notre société et le bien‑être animal figure parmi les préoccupations croissantes de nos concitoyens. Dans un pays qui se situe dans le top 3 européen pour le nombre d’animaux de compagnie détenus, la France détient pourtant le triste record européen des abandons de chiens et de chats.

Chaque année, des milliers d’animaux sont abandonnés, souvent encore jeunes, parce que leurs propriétaires n’ont pas pleinement mesuré la portée de leur engagement. L’achat « coup de cœur », favorisé par certaines pratiques commerciales, demeure l’un des principaux facteurs de ce fléau. Il est temps d’apporter une réponse ferme et cohérente.

Si la loi n° 2021‑1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes a constitué une avancée importante en instaurant un certificat d’engagement et de connaissance ainsi qu’un délai de réflexion obligatoire de sept jours avant l’acquisition d’un animal de compagnie, force est de constater que ces dispositions restent insuffisamment appliquées, voire détournées.

En particulier lors de foires, salons, brocantes ou évènements consacrés à la vente de chiens et de chats. Les associations de protection animale y relèvent trop régulièrement des infractions : non‑respect du délai de réflexion, absence de véritable sensibilisation des acheteurs, discours commerciaux déresponsabilisants, facilités de paiement excessives voire illégales, défaut d’information sur l’origine et les besoins spécifiques des animaux.

Ces événements favorisent l’achat impulsif, précisément ce que le législateur a entendu prévenir en 2021 et constituent aujourd’hui un angle mort du dispositif existant. De même, que le développement de la vente d’animaux en animalerie sous forme de « click and collect » qui banalise l’acquisition d’un être vivant en la réduisant à un acte d’achat instantané et dématérialisé, contournant de fait l’exigence de réflexion et de responsabilisation voulue par la loi.

Au‑delà des pratiques commerciales contestables, les conditions imposées aux animaux sont préoccupantes. Les chiots et chatons, transportés de salon en salon à travers le territoire, sont exposés pendant plusieurs jours dans des environnements bruyants, stressants et inadaptés à leurs besoins physiologiques et comportementaux. Certains éleveurs intensifs proposent simultanément de nombreuses races, transformant l’animal en simple marchandise.

Ces conditions de transport et d’exposition peuvent altérer la socialisation des jeunes animaux et compromettre leur intégration future dans les familles. Elles soulèvent également de sérieuses préoccupations sanitaires : stress, sevrage prématuré, propagation de virus, absence de soins adaptés. De nombreux cas de maladies, voire de mortalité, sont régulièrement constatés à l’issue de ces manifestations.

Par ailleurs, ce type de vente favorise l’importation de chiens et de chats en provenance d’autres pays européens, parfois dans des conditions opaques, au détriment des éleveurs français respectueux de la législation et engagés dans une démarche qualitative et responsable. Mettre fin à ces pratiques contribuerait à valoriser un élevage national de qualité, attaché au bien‑être animal et à la traçabilité.

La présente proposition de loi entend renforcer l’effectivité des règles existantes, lutter contre les achats impulsifs, protéger la santé et le bien‑être des animaux et, in fine, réduire le nombre d’abandons qui saturent nos refuges et fourrières.

Parce qu’un animal n’est ni un produit d’appel ni un bien de consommation, mais un être vivant doué de sensibilité, la représentation nationale doit affirmer avec clarté que son acquisition ne peut relever d’un acte irréfléchi. Cette proposition de loi s’inscrit dans cette exigence de responsabilité et de cohérence.

Ainsi, l’article unique de cette proposition de loi vise à interdire les ventes de chiens et chats dans les foires et salons ouverts au public.