N° 2586

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 mars 2026.

PROPOSITION DE LOI

visant à lutter contre la précarité et garantir la dignité de l’emploi des jeunes,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Hadrien CLOUET, Mme Mathilde PANOT, les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire [(1)],

députés et députées.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le Mouvement des entreprises de France (Medef) révèle son projet d’offensive contre la jeunesse. Son président, Patrick Martin, avance les propositions suivantes : création d’un contrat précaire « à droits progressifs » inspiré de l’équivalent italien créé en 2016 par le social‑démocrate Matteo Renzi. Ce contrat rêvé par le Medef permettrait un licenciement sans motifs pendant trois ans, une rémunération en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour les jeunes et la suppression de la norme hebdomadaire de vingt‑quatre heures pour le temps partiel. Autrement dit, une régression sans précédent des droits des jeunes travailleurs. Le président du Medef prétend vouloir faciliter l’embauche en créant une génération de travailleurs moins protégés, précarisés et sous‑payés. Le patronat attaque ainsi les droits de tous les travailleurs et leurs conquis sociaux, en concentrant les exigences de rentabilité des entreprises par les plus jeunes.

Vingt ans après la victoire contre le contrat première embauche à travers la lutte populaire, qui a marqué toute une génération, le patronat français ressort des propositions qui institutionnalisent la précarité comme la norme d’entrée en entreprise. Le devoir de l’Assemblée nationale est de réaffirmer et renforcer les droits des salariés – et en particulier garantir à la jeunesse un accès digne et stable à l’emploi.

Car aujourd’hui, les conditions de vie de la jeunesse française sont particulièrement dégradées. Les moins de 30 ans sont plus touchés par le chômage, la précarité et le mal logement. En 2024, 12,9 % des jeunes âgés de 15 ans à 29 ans ne sont ni en emploi, ni en étude, ni en formation (NEET). D’après l’INSEE, le taux de chômage des jeunes est considérablement supérieur à celui du reste de la population, atteignant 18,8 % en moyenne sur l’année 2024 pour les 15‑24 ans, contre 6,7 % chez les 25‑49 ans et 4,9 % chez les 50 ans ou plus. Alors qu’un jeune sur quatre vit sous le seuil de pauvreté, près de la moitié d’entre eux rencontre des difficultés à se procurer une alimentation saine et équilibrée, et un tiers sont contraints de sauter des repas. Face à cette situation, 50 % des jeunes expriment un fort sentiment d’angoisse en pensant à leur situation actuelle et à leur avenir d’après le baromètre d’IPSOS et du Secours Populaire de septembre 2025. Ce taux d’angoisse monte sans doute à 100 % quand ils entendent M. Patrick Martin.

Cette précarité extrême que subissent les jeunes est l’obstacle majeur à une activité professionnelle stable et durable. Comment préparer un entretien d’embauche dans de bonnes conditions lorsque l’on ne peut subvenir à ses besoins essentiels : se nourrir, se loger et se vêtir convenablement ? Comment postuler à un emploi lorsqu’on n’a pas les moyens de financer le permis de conduire ? Comment libérer du temps pour s’insérer sur le marché du travail lorsqu’on est jeune parent sans pouvoir financer la garde de ses enfants ?

Pour résoudre les problématiques de l’emploi des jeunes, il est indispensable de leur garantir un niveau de vie digne, qui leur permette de subvenir à leurs besoins. Dans un esprit transpartisan, nous proposons trois mesures d’urgence afin de juguler le surchômage des jeunes.

L’article 1er facilite la recherche d’emploi des jeunes en assurant d’urgence la somme nécessaire à se déplacer ou candidater. Pour cela, il garantit la pérennité de l’allocation du contrat d’engagement jeune revalorisée à 800 euros pour tous, ne pouvant être ni supprimée, ni suspendue. Il ouvre également le droit à une allocation temporaire d’assurance‑chômage d’un montant de 800 euros par mois pendant six mois, sans condition de cotisation préalable appelée allocation transition jeune.

L’article 2 élargit la capacité de candidature et de mobilité professionnelle des jeunes, en reconnaissant l’enseignement du permis de conduire de catégorie B comme un service public gratuit.

L’article 3 stabilise les conditions d’emploi des jeunes salariés pour leur permettre de se projeter et de s’investir sur leur lieu d’activité, en revalorisant les indemnités d’apprentissage et d’alternance, ainsi que les gratifications de stage rendues obligatoires dès 4 semaines.

proposition de loi

Article 1er

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 5131‑6 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « dégressive en fonction des ressources » sont supprimés ;

b) L’avant‑dernier alinéa est ainsi modifié :

– après le mot : « mensuelle », il est inséré le mot : « ne » ;

– après le mot : « peut », sont insérés les mots : « en aucun cas » ;

– à la fin, les mots : « en cas d’inobservation par son bénéficiaire des engagements prévus par le contrat mentionné à l’article L. 5411‑6 du présent code » sont supprimés ;

c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

– à la fin de la première phrase, les mots : « et les conditions dans lesquelles les ressources du jeune sont prises en compte pour sa détermination » sont remplacés par les mots : « , qui ne peut être inférieur à 800 €, sur tout le territoire national. » ;

– la seconde phrase est supprimée ;

2° L’article L. 5421‑2 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« De l’allocation transition jeune, prévue à l’article L. 5423‑7‑1. »

3° La section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la cinquième partie est complétée par une sous‑section 6 ainsi rédigée :

« sous‑section 6

« Art. L. 5423‑7‑1. – Ont droit à une allocation transition jeune versée chaque mois, pendant une durée limitée à six mois, les jeunes à la recherche d’un emploi, ayant achevé l’instruction obligatoire prévue par l’article L. 131‑1 du code de l’éducation.

« Art. L. 5423‑7‑2. – Le montant de l’allocation transition jeune ne peut être inférieur à 800 euros. Il est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale et est fixé par décret. »

Article 2

L’enseignement de la catégorie B du permis de conduire est un service public gratuit.

L’enseignement du code de la route et de la conduite est assuré par le ministère de l’éducation nationale ou par le secteur privé agréé.

Le ministère de l’éducation nationale et le ministère du travail financent l’enseignement du code de la route et un volume de trente heures de formation à la conduite sans conditions d’âge ni de formation.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

Article 3

I. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 124‑6 du code de l’éducation est ainsi modifiée :

1° La première occurrence des mots : « deux mois consécutifs » sont remplacés par les mots : « quatre semaines consécutives » ;

2° La seconde occurrence des mots : « » deux mois consécutifs » sont remplacés par les mots : « quatre semaines consécutives » ;

3° le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 18 % ».

II. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 6222‑29 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6222‑29. – Le salaire minimum perçu par l’apprenti prévu à l’article L. 6222‑27 pendant le contrat ou la période d’apprentissage est fixé :

« 1° Pour les jeunes âgés de seize à vingt‑cinq ans :

« a) À 60 % du salaire minimum de croissance ou, s’il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant la première année d’exécution du contrat ;

« b) À 80 % du salaire minimum de croissance ou, s’il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant la deuxième année d’exécution du contrat ;

« c) À 100 % du salaire minimum de croissance ou, s’il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant la troisième année d’exécution du contrat ;

« 2° Pour les jeunes âgés de vingt-six ans et plus, à 100 % du salaire minimum de croissance ou, s’il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant la durée d’exécution du contrat d’apprentissage. »

2° Le dernier alinéa de l’article L. 6325‑8 est ainsi rédigé :

« Le salaire ne peut être inférieur à 90 % du salaire minimum de croissance pour les bénéficiaires âgés de moins de vingt‑six ans. Ces rémunérations ne peuvent être inférieures à 100 % du salaire minimum de croissance, lorsque le bénéficiaire est titulaire d’une qualification au moins égale à celle d’un baccalauréat professionnel ou d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau. »

Article 4

I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.