N° 2588

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 mars 2026.

PROPOSITION DE LOI

nationalisant Fibre Excellence,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Hadrien CLOUET, Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mme Zahia HAMDANE, Mme Mathilde HIGNET, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Aurélien LE COQ, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Claire LEJEUNE, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, Mme Mathilde PANOT, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Jean-Hugues RATENON, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER,

députés et députées.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

10 000 emplois et la transition écologique de toute une filière : voilà ce qui est en jeu avec la liquidation annoncée de Fibre Excellence, champion du secteur papetier français. Pour l’empêcher, nationalisons‑la.

Aujourd’hui, les usines de Saint‑Gaudens et Tarascon constituent les deux derniers sites de fabrication de pâte marchande dans notre pays. En leur sein, 670 travailleurs produisent 550 000 tonnes annuelles, destinées aux emballages, cahiers, mouchoirs, papier d’impression ou d’écriture. Les deux usines génèrent aussi de l’électricité renouvelable à partir de bois et de copeaux au bénéfice de milliers de foyers sur leur territoire. Elles assurent l’indépendance nationale vis‑à‑vis de la pâte sud‑américaine et canadienne. Elles garantissent que nous usions d’un matériau local, sourcé, sans déforestation ni fret maritime de longue distance.

Or, le dirigeant de Fibre Excellence a annoncé une possible fermeture des usines. Dès octobre‑novembre, celle de Saint‑Gaudens a été arrêtée cinq jours dans le cadre d’un dispositif de chômage partiel. Celle de Tarascon est à présent stoppée pour deux semaines minimum. En cas de fermeture définitive, 670 emplois disparaîtront dans les deux usines, et entraîneront avec eux 10 000 emplois indirects dans la filière.

Pourtant, notre pays dispose des capacités productives pour assurer nos propres besoins. Seule la finance privée menace la filière d’effondrement.

Car l’entreprise Fibre Excellence appartient au groupe Domtar (ex‑Paper Excellence), qui entretient des liens troubles et complexe de participations croisées avec Sinar Mas Group et Asia Pulp & Paper, deux groupes indonésiens connus pour leurs violations des droits humains et leur destruction méthodique de l’environnement – déforestation, extraction en forêt tropicale, monoculture… Or, cette multinationale va très bien : le cours de son action a progressé de 40 dollars à 71 dollars en 2025. Mais cette bonne santé financière se double d’un abandon total de l’outil productif et d’un refus d’investir dans l’avenir.

Certes, la demande mondiale de pâte à papier baisse. En Asie, elle s’effondre drastiquement. En Europe, elle a baissé de 20 %, spécialement sur le segment de Fibre excellence (pâte résineux et feuillus). Le recul des volumes demandés, donc des ventes, casse les prix. La baisse du cours du dollar par rapport à l’euro handicape d’autant plus la compétitivité européenne par rapport aux concurrents étasuniens ou utilisateurs du dollar. Si les actionnaires sont tentés d’abandonner le secteur et reporter sur la puissance publique le coût d’indemniser et accompagner de futurs licenciés, la nationalisation vise à éviter ces dépenses publiques.

Au problème de débouchés s’ajoute le renchérissement des intrants, puisque le prix du bois d’industrie a augmenté de 50 % depuis 2022. Les intempéries récentes contribuent à créer un goulet d’étranglement conjoncturel : les bateaux de fret ne peuvent accéder à Tarascon car le Rhône est trop haut, les camions ont été bloqués par les tempêtes. En plus de cela, l’inflation sur les produits chimiques mobilisés dans la transformation du bois est soutenue. L’impatience des actionnaires au moindre obstacle est une menace sur la filière, que la nationalisation lèvera en offrant un horizon de long terme, au‑delà des avanies temporaires.

Par ailleurs, les usines ne produisent pas que de la pâte – leur marge positive tient uniquement à la vente d’électricité biomasse. L’excédent de vapeur des chaudières est transformé en énergie, revendue à Électricité de France… mais l’État a réduit le tarif réel d’achat de cette énergie, puisqu’il est désindexé du coût de la biomasse. Ainsi, les usines achètent une électricité plus cher qu’elles ne la vendent ! L’opposition artificielle entre les capacités énergétiques des usines et les objectifs énergétiques nationaux sera levée par une nationalisation.

Le ministère de l’industrie a avancé l’hypothèse d’un plan à 150 millions d’euros, en vue de sauver les usines de Fibre Excellence : intégration aux quotas carbone, étalement des créances et des cotisations, garantie publique sur l’investissement en vue de moderniser l’équipement. Mais ce plan est subordonné à la participation financière de l’actionnaire privé indonésien. Lequel s’y refuse visiblement, préférant sacrifier un site dont la rentabilité n’est pas suffisante à ses yeux et dont l’intérêt stratégique échappe évidemment à la finance internationale. La nationalisation évitera des négociations de bouts de chandelle avec la finance privée et la fixation d’un objectif national planifié : emploi maximum des personnes, verdissement maximum des procès de production, production maximum de pâte à papier.

Pour toutes ces raisons, la nationalisation s’impose. Aucune autre hypothèse que la nationalisation ne permet de sauver l’intégralité des sites et de la production, pour investir dans le temps long, indépendamment des préoccupations quotidiennes des actionnaires. Aussi l’article 1er prévoit‑il les conditions concrètes de nationalisation, tandis que l’article 2 apporte le gage financier nécessaire.

 

proposition de loi

Article 1er

I. – La société par action simplifiée Fibre Excellence est nationalisée.

Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société.

La commission mentionnée au deuxième alinéa du présent article est composée d’un membre de la Cour des comptes, d’un représentant de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d’État, du président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, d’un membre de la Commission des participations et des transferts et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée.

II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.

Article 2

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur la fortune immobilière et du taux forfaitaire mentionné à l’article 200 A du code général des impôts.