N° 2591

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 mars 2026.

PROPOSITION DE LOI

visant à permettre le blocage temporaire des prix de l’énergie,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Aurélie TROUVÉ, M. Éric COQUEREL, Mme Mathilde PANOT, Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Jean-François COULOMME, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mme Zahia HAMDANE, Mme Mathilde HIGNET, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Aurélien LE COQ, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Claire LEJEUNE, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Jean-Hugues RATENON, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, M. Paul VANNIER,

députées et députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’énergie n’est pas une marchandise comme les autres. Elle constitue un bien essentiel au fonctionnement de l’économie et à la vie quotidienne de nos concitoyens.

Depuis 2022, les ménages français subissent la hausse continue du coût des carburants, du gaz et de l’électricité, qui pèse lourdement sur leur pouvoir d’achat et fragilise l’activité économique. La crise inflationniste qui a marqué les années 2022 à 2024 aurait dû constituer un signal d’alerte majeur. Elle a montré à quel point les marchés de l’énergie sont vulnérables aux instabilités externes et produisent des hausses de prix rapides et massives, souvent sans lien direct avec les coûts réels de production. Elle a mis en lumière les limites d’un système énergétique largement soumis aux logiques du marché, dans lequel les fluctuations géopolitiques et les anticipations financières peuvent se traduire immédiatement par des hausses de prix pour les consommateurs.

Cette période a aussi révélé la capacité de certains grands groupes du secteur de l’énergie à tirer profit des situations de crise. Les tensions sur les marchés se traduisent alors non seulement par une augmentation des factures pour les ménages, mais aussi par une progression spectaculaire des profits de certaines grandes entreprises du secteur, qui bénéficient d’effets d’aubaine liés à la hausse généralisée des prix de l’énergie.

De cette expérience récente, le Gouvernement semble n’avoir tiré aucune leçon structurelle. Les mécanismes permettant de contenir rapidement les hausses excessives de prix demeurent insuffisants, laissant les consommateurs particulièrement exposés aux fluctuations des marchés énergétiques mondiaux. Or la situation géopolitique actuelle fait craindre une nouvelle flambée des prix de l’énergie. L’escalade militaire au Moyen‑Orient et ses implications régionales menacent certaines infrastructures énergétiques et perturbent les routes maritimes essentielles à l’approvisionnement mondial en hydrocarbures. Les tensions affectant le détroit d’Ormuz, par lequel transitent environ un quart du pétrole et un cinquième du gaz liquéfié échangés dans le monde, font peser un risque majeur sur la stabilité des marchés énergétiques.

Dans un tel contexte, la France pourrait être confrontée à une hausse rapide et brutale des prix de l’énergie. Cette vulnérabilité est d’autant plus forte que près de 99 % du pétrole consommé sur le territoire national est importé. Pour des millions de conducteurs contraints d’utiliser leur véhicule afin de se rendre au travail ou vivant dans des régions insuffisamment desservies par les transports collectifs, une telle évolution serait insoutenable.

L’intérêt général doit primer sur les logiques de marché et d’accumulation. Il appartient à la puissance publique de disposer des instruments nécessaires pour protéger la population et garantir la stabilité économique et sociale du pays.

Le droit français prévoit déjà, à l’article L. 410‑2 du code de commerce, la possibilité de réglementer les prix en cas de circonstances exceptionnelles. Toutefois, ce dispositif demeure général et dépend d’une décision politique discrétionnaire du pouvoir exécutif.

Au regard de l’ampleur des tensions susceptibles d’affecter les marchés énergétiques internationaux, il apparaît nécessaire de renforcer ce cadre afin de garantir une réaction rapide et effective en cas de crise majeure.

La présente proposition de loi crée ainsi un mécanisme spécifique permettant le blocage ou le plafonnement temporaire des prix de l’énergie lorsque des perturbations graves des marchés internationaux menacent l’approvisionnement énergétique et risquent d’entraîner une hausse brutale des prix pour les consommateurs. Elle prévoit que, dans de telles circonstances exceptionnelles, les prix de vente de l’énergie peuvent être temporairement gelés ou plafonnés afin de protéger les ménages et l’économie nationale.

Ce dispositif, strictement encadré dans le temps et proportionné aux circonstances, vise à garantir que les conséquences des crises énergétiques internationales ne soient pas supportées principalement par les consommateurs.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi.

proposition de loi

Article 1er

L’article L. 410‑2 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Lorsque des circonstances exceptionnelles résultant d’une crise internationale majeure affectant la production, l’acheminement ou l’approvisionnement mondial en énergie, notamment en cas de conflit armé, de dommages aux infrastructures énergétiques ou de perturbation grave des voies maritimes stratégiques, sont de nature à entraîner une hausse excessive et brutale des prix de l’énergie, les prix de vente au détail des carburants, du gaz naturel et de l’électricité destinés aux consommateurs finals sont gelés ou plafonnés de plein droit, pour une durée maximale de trois mois.

« Un décret en Conseil d’État constate la réunion de ces circonstances, précise la date de référence retenue, fixe les prix maximaux applicables, et détermine les modalités d’application du présent II.

« La mesure peut être renouvelée une fois pour une durée maximale de trois mois si les circonstances exceptionnelles persistent. »

Article 2

Avant toute suspension, ou prolongation, de la mesure prévue au II de l’article L. 410‑2 du code de commerce, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact économique et social du dispositif.

Article 3

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.