N° 2650

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 avril 2026.

PROPOSITION DE LOI

visant à qualifier la soustraction frauduleuse de l’animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d’autrui en vol aggravé,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Emmanuel BLAIRY, M. Alexandre ALLEGRET-PILOT, Mme Bénédicte AUZANOT, M. Philippe BALLARD, M. Christophe BARTHÈS, M. Romain BAUBRY, M. Christophe BENTZ, M. Théo BERNHARDT, M. Guillaume BIGOT, Mme Sophie BLANC, Mme Pascale BORDES, M. Anthony BOULOGNE, Mme Manon BOUQUIN, M. Jorys BOVET, M. Jérôme BUISSON, M. Bernard CHAIX, M. Sébastien CHENU, M. Roger CHUDEAU, Mme Christelle D’INTORNI, M. Jocelyn DESSIGNY, Mme Edwige DIAZ, Mme Sandrine DOGOR-SUCH, M. Alexandre DUFOSSET, M. Aurélien DUTREMBLE, M. Auguste EVRARD, M. Frédéric FALCON, M. Guillaume FLORQUIN, M. Emmanuel FOUQUART, M. Jonathan GERY, M. Frank GILETTI, M. Christian GIRARD, M. Antoine GOLLIOT, Mme Florence GOULET, Mme Géraldine GRANGIER, M. Daniel GRENON, Mme Monique GRISETI, M. Jordan GUITTON, Mme Marine HAMELET, M. Timothée HOUSSIN, M. Sébastien HUMBERT, M. Laurent JACOBELLI, M. Alexis JOLLY, Mme Florence JOUBERT, Mme Hélène LAPORTE, Mme Julie LECHANTEUX, Mme Nadine LECHON, M. Hervé DE LÉPINAU, Mme Katiana LEVAVASSEUR, M. Julien LIMONGI, M. René LIORET, M. Aurélien LOPEZ-LIGUORI, Mme Marie-France LORHO, M. Philippe LOTTIAUX, M. David MAGNIER, Mme Claire MARAIS-BEUIL, M. Matthieu MARCHIO, M. Patrice MARTIN, Mme Michèle MARTINEZ, M. Kévin MAUVIEUX, Mme Joëlle MÉLIN, Mme Yaël MÉNACHÉ, M. Thomas MÉNAGÉ, M. Pierre MEURIN, M. Serge MULLER, M. Thierry PEREZ, Mme Maud PETIT, M. Kévin PFEFFER, Mme Lisette POLLET, M. Stéphane RAMBAUD, Mme Angélique RANC, M. Julien RANCOULE, Mme Sophie RICOURT VAGINAY, Mme Catherine RIMBERT, M. Joseph RIVIÈRE, Mme Béatrice ROULLAUD, Mme Sophie-Laurence ROY, Mme Anaïs SABATINI, M. Emeric SALMON, Mme Anne SICARD, M. Emmanuel TACHÉ, M. Michaël TAVERNE, M. Thierry TESSON, M. Lionel TIVOLI, Mme Corinne VIGNON, M. Antoine VILLEDIEU, M. Stéphane VIRY, M. Frédéric-Pierre VOS, M. Frédéric WEBER,

députés et députées.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

« Les animaux ne trahissent jamais, ce sont les hommes qui les abandonnent. » Brigitte Bardot

« Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. » Article 515‑14 du code civil de 2015

Depuis la sédentarisation des sociétés humaines, l’animal occupe une place centrale dans notre Histoire. Il est d’abord un compagnon de vie : chiens et chats, présents dans les foyers depuis des millénaires, participent à l’équilibre affectif et social des familles. L’animal est également un partenaire de travail, qu’il s’agisse des animaux de trait autrefois ou des chiens de recherche et de sécurité aujourd’hui. Enfin, il demeure une ressource alimentaire essentielle : l’élevage bovin, ovin et caprin constitue depuis l’Antiquité un pilier de notre souveraineté alimentaire. Les chiens, en particulier, participent à l’équilibre de la biodiversité par leur action cynégétique et à la souveraineté alimentaire lorsqu’il s’agit de garder les troupeaux. Ce lien historique, profondément enraciné, appelle à une responsabilité morale et juridique renforcée à l’égard des animaux.

Véritable fléau de notre société, le vol d’animaux constitue aujourd’hui un phénomène préoccupant aux conséquences multiples : atteinte au lien affectif des familles, menace pour notre souveraineté alimentaire et notre biodiversité et entrave à des missions essentielles de sécurité.

Selon le Fichier National des identifications des carnivores domestiques (I‑CAD), 564 chiens et chats ont été officiellement déclarés volés en 2024 ([1]), mais les estimations réelles évoquent jusqu’à 75 000 chiens (journal « Le Figaro ») volés par an. Ce trafic alimente un marché illégal lucratif, parfois lié à des réseaux criminels organisés.

Parallèlement, les actes de maltraitance animale explosent : 31 440 en 2023 (+162 % depuis 2021) et 33 925 en 2024 (+7,9 %) ([2]). Ces chiffres traduisent une réalité alarmante pour la protection animale.

La France compte près de 75 millions d’animaux de compagnie, dont 9,9 millions de chiens et 16,6 millions de chats. Près d’un foyer sur deux possède au moins un animal. Pour 88 % des Français, le vol d’un chien équivaut à la perte d’un membre de la famille ; 91 % considèrent qu’il s’agit d’un acte de maltraitance. Au‑delà de leur rôle affectif, certains animaux remplissent des fonctions essentielles : chiens guides pour les personnes aveugles, chiens d’assistance pour les personnes en situation de handicap, ou encore animaux utilisés dans des thérapies pour réduire l’anxiété et favoriser le bien‑être. Pour les personnes sans domicile fixe, ces animaux représentent souvent leur seul lien affectif, leur unique compagnon et parfois leur seule source de réconfort et de sécurité. Le vol d’un animal dans ce contexte est une atteinte particulièrement grave à la dignité humaine.

Dans l’agriculture, le vol d’animaux de rente (bovins, ovins, caprins) fragilise les exploitations et menace notre souveraineté alimentaire, dans un contexte de crise agricole où chaque perte impacte la production nationale. Ces vols entraînent des pertes économiques directes, mais aussi des risques sanitaires majeurs, notamment la propagation de virus et de maladies animales. Les éleveurs, qu’ils soient spécialisés dans les animaux de rente ou dans l’élevage de chiens et de chats, doivent faire face à des contraintes multiples : sécurisation des installations, respect des normes sanitaires, lutte contre les épidémies, tout en subissant la pression des vols qui compromettent leur activité. Dans ce cadre, l’utilisation de chiens de protection tels que les patous constitue un levier essentiel pour sécuriser les troupeaux et préserver la souveraineté alimentaire face à ces menaces. Cette réalité accentue la précarité d’un métier déjà marqué par des charges élevées et une rentabilité fragile.

Pour la sécurité publique ou privée, les chiens de recherche qu’il s’agisse de la détection de stupéfiants, d’explosifs ou de la localisation de personnes disparues ainsi que les chiens dit de police, sont des partenaires précieux et engagés pour la protection des citoyens. Leur rôle dépasse la simple assistance : ils contribuent à la prévention des actes terroristes, à la lutte contre le trafic de drogue et à la sauvegarde de vies humaines lors de catastrophes ou disparitions. Ces animaux sont formés pendant plusieurs années, représentent un investissement considérable et sont irremplaçables dans certaines missions où la technologie ne peut se substituer à leur flair et à leur réactivité. Le vol de ces chiens compromettrait directement des opérations vitales et fragiliserait la sécurité nationale.

Pour la chasse et la ruralité, les chiens de chasse sont des compagnons indispensables à la pratique cynégétique, une activité traditionnelle et strictement réglementée qui participe à l’équilibre des écosystèmes et à la gestion durable de la faune. Ces animaux ne sont pas seulement des auxiliaires : ils incarnent un savoir‑faire transmis de génération en génération et contribuent à la préservation des espaces naturels. Hormis des pertes économiques pour les propriétaires, leur vol compromet la régulation des espèces, essentielle pour éviter les déséquilibres écologiques et les dégâts agricoles.

Le vol d’animaux entraîne des conséquences lourdes et souvent invisibles. Les animaux volés sont fréquemment abandonnés sur la voie publique, ce qui génère des coûts supplémentaires pour les autorités chargées de cette police spéciale. Les fourrières doivent assurer la prise en charge, les soins vétérinaires, la mise en quarantaine pour prévenir les risques sanitaires, ainsi que leur restitution ou leur transfert dans des structures associatives. Ces dépenses pèsent sur les budgets locaux et mobilisent des ressources humaines importantes. À cela s’ajoute l’impact sur la sécurité publique, car la présence d’animaux errants peut provoquer des accidents, des morsures ou des transmissions de maladies. Ce phénomène constitue donc un véritable enjeu, dépassant la seule sphère privée.

Le cadre juridique actuel est inadapté. En effet, aujourd’hui, le vol d’un animal est assimilé à la soustraction d’un bien (article 311‑1 du code pénal) ([3]), puni comme un vol simple (article 311‑3 : trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende) ([4]). La loi du 30 novembre 2021 a introduit une circonstance aggravante lorsque le vol « est destiné à alimenter le commerce illégal d’animaux » (article 311‑4, 12°), mais cette disposition est trop restrictive et difficile à prouver. Or l’animal est reconnu par le code civil comme un “être vivant doué de sensibilité” (article 515‑14). Il est temps que la loi traduise cette réalité dans la qualification pénale.

 En créant une circonstance aggravante pour tout vol d’animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, cette proposition de loi vise à :

– ⁠renforcer la dissuasion par des peines plus sévères ;

– ⁠améliorer la prise en compte des plaintes et la rapidité des enquêtes ;

– ⁠protéger la souveraineté alimentaire en sécurisant les élevages ;

– ⁠garantir la continuité des missions de sécurité publique ou privée ;

– ⁠reconnaître le préjudice moral et affectif subi par les victimes.

Cette réforme, défendue par plusieurs associations de protection animale, répond à une attente sociétale forte : 86 % des Français souhaitent que le vol d’un animal soit reconnu comme un vol aggravé.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi.

 

proposition de loi

Article 1er

Après le 12° de l’article 311‑4 du code pénal, il est inséré un 13° ainsi rédigé :

« 13° Lorsqu’il porte sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité. »

Article 2

Après l’article L. 211‑23 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 211‑23‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 211‑23‑1. – Lorsqu’un animal est accueilli dans les conditions et dans les lieux prévus aux articles L. 211‑20 à L. 211‑22, il est déterminé s’il s’agit d’un animal volé.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

Article 3

La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.