N° 2653

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 avril 2026.

PROPOSITION DE LOI

visant à garantir un accès équitable au raccordement à la fibre optique pour les logements et entreprises situés en milieu rural,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Philippe GOSSELIN,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La transition numérique est un enjeu majeur pour l’ensemble du territoire national. L’accès à la fibre optique constitue un levier essentiel pour le développement économique, l’attractivité des territoires et l’égalité d’accès aux services publics et au public. Toutefois, de nombreux propriétaires d’habitations situées en milieu rural, et c’est le cas dans de nombreux départements comme celui de la Manche, notamment ceux dont le logement est implanté au bout d’un chemin privé, rencontrent d’importantes difficultés pour bénéficier d’un raccordement effectif à la fibre optique.

Historiquement, les infrastructures téléphoniques en cuivre ont été installées sans prise en compte des impératifs futurs liés à la fibre optique. France Telecom, puis Orange, ont ainsi enterré des câbles de cuivre assez régulièrement, directement en terre, sans fourreaux, qui seraient bien utiles aujourd’hui. En conséquence, de nombreux foyers se retrouvent aujourd’hui dans une situation où le raccordement au très haut débit nécessite des travaux d’infrastructure lourds (tranchées, fourreaux), engendrant des coûts qui peuvent être prohibitifs à la charge des particuliers ou entreprises artisanales ou agricoles.

Alors que les réseaux de fibre sont déployés par des acteurs publics et privés, le financement des derniers mètres et parfois longs derniers mètres de raccordement reste un obstacle majeur. Le dispositif d’aide mis en place par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ne couvre qu’une part marginale des coûts réels (12,5 % et sous conditions), laissant les propriétaires face à des dépenses excessives voire impossibles vu leurs moyens financiers.

Le milieu rural ne peut rester à l’écart des transformations numériques qui façonnent notre société. L’accès au très haut débit est aujourd’hui une nécessité pour permettre aux habitants de ces territoires de bénéficier des mêmes opportunités que ceux des zones urbaines, que ce soit en matière de télétravail, d’accès aux services publics en ligne ou de développement économique. Cette réalité concerne également les petites entreprises, artisans et exploitations agricoles qui dépendent de plus en plus des outils numériques pour leur activité. Leur compétitivité ne doit pas être entravée par un déficit d’infrastructures numériques.

Il ne peut y avoir la fibre des villes et la fibre des champs !

Face à cette inégalité d’accès au numérique, il faut agir pour assurer un financement adéquat et équitable de ces raccordements complexes.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi

proposition de loi

Article 1er

L’article L. 332‑15 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le raccordement final d’une habitation ou d’une entreprise de type artisanale ou agricole aux infrastructures de communications électroniques à très haut débit entraîne des coûts disproportionnés pour le propriétaire ou le gestionnaire, notamment en raison de l’absence d’infrastructure réutilisable sur le domaine public ou privé, l’État et les collectivités territoriales peuvent mettre en place un fonds de soutien dédié afin d’assurer la prise en charge partielle ou totale des travaux nécessaires. »

Article 2

Un crédit d’impôt est instauré pour les dépenses engagées par les particuliers en vue du raccordement final de leur habitation à la fibre optique, lorsque ce raccordement nécessite des travaux d’infrastructure excédant un montant déterminé par décret.

Article 3

L’Agence nationale de l’habitat peut attribuer des subventions spécifiques aux propriétaires occupants ou bailleurs pour le financement des travaux de raccordement à la fibre optique dans les zones rurales.

Article 4

Dans un objectif de résorption des inégalités numériques entre les territoires, l’alimentation du Fonds pour la société numérique, prévu à l’article 42 de la loi n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, est relancée afin de soutenir prioritairement le financement des raccordements à la fibre optique en zones peu denses, notamment ceux présentant un coût unitaire supérieur à un seuil fixé par décret.

Les crédits de ce fonds peuvent notamment être mobilisés pour financer les travaux de raccordement final des habitations, entreprises artisanales ou agricoles isolées en zone rurale.

Article 5

Les modalités d’application de la présente loi sont précisées par décret en Conseil d’État.

Article 6

Un rapport sur les difficultés de raccordement à la fibre optique dans les territoires ruraux, incluant des propositions d’amélioration du financement de ces raccordements, est remis par le Gouvernement au Parlement dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi.

Article 7

La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.