EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Il y a presque 20 ans, en mars 2007, entrait en vigueur la loi dite DALO, visant à instituer un droit au logement opposable. Cette loi, qui fait suite à des mobilisations citoyennes et associatives pour lutter contre et visibiliser le sans‑abrisme à l’hiver 2006, désigne l’État comme garant du droit au logement, l’obligeant à assurer aux personnes reconnues prioritaires l’accès à un logement.
Or, dans les faits, l’État ne respecte pas les obligations prévues par cette loi : ainsi au 31 décembre 2024, d’après les chiffres du ministère du logement, 110 000 ménages étaient reconnus prioritaires et en attente d’un relogement. Certains de ces prioritaires le sont depuis plus de 10 ans, sans qu’aucune proposition de logement ne leur ait été faite.
Dans le même temps, le nombre de personnes sans abri et de victimes de la crise du logement ne cesse d’exploser : chaque soir, en France, 6 000 personnes, dont plus de 2 000 enfants, appellent le 115 sans obtenir de solution. 350 000 personnes sont sans domicile. 2,7 millions de personnes sont en attente d’un logement social. Et cette situation ne cesse de s’aggraver, avec un nombre d’expulsions qui augmente chaque année : ainsi, 30 500 personnes ont été expulsées en 2025, chiffre en hausse de 60 % en 2 ans. C’est notamment le résultat de la loi Kasbarian mise en place par le gouvernement en 2023, qui a facilité les expulsions locatives, aggravant de fait le non‑respect du droit au logement, que l’État a pourtant l’obligation de faire respecter !
L’État est donc hors‑la‑loi : ainsi, en février 2025, 40 associations ont engagé une action juridique inédite contre l’État pour non‑assistance à personnes mal logées et non‑respect des obligations prévues par la loi DALO.
Et même lorsque l’État est condamné à verser une astreinte, qui est versée au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, il n’y a aucun effet contraignant : ainsi, dans les rendez‑vous de permanences des député‑es, il n’est pas rare de rencontrer des habitant‑es qui ont plusieurs fois gagné des recours contre l’État pour non‑respect des obligations prévues par la loi DALO, avec versement d’une astreinte, mais qui restent néanmoins sans logement plusieurs années après ces décisions.
Or, dans le même temps, on compte 2,4 millions de logements vacants depuis plus d’un an selon le ministère du logement et 10 millions de m2 de bureaux vides.
Le code de la construction et de l’habitation prévoit un outil, à la main des préfets, pour mobiliser ces biens inutilisés et les mettre à disposition, moyennant le versement d’un loyer au propriétaire, pour les personnes victimes de la crise du logement : le droit de réquisition. Ce droit a été mis en place par le général de Gaulle en 1945, et mobilisé pour la dernière fois de manière importante en 1995 par Jacques Chirac et en 2001 par Mme Marie‑Noëlle Lienemann, ministre du logement.
Par cette proposition de loi, nous proposons de mobiliser l’outil de la réquisition pour permettre à l’État de respecter ses obligations au regard de la loi DALO. Pour cela, nous proposons de permettre au juge administratif, lorsqu’il impose à l’État le relogement d’un ménage prioritaire DALO, d’ordonner pour ce faire la réquisition d’un bien vacant par le préfet, dans les conditions prévues par le code de la construction et de l’habitation.
Alors que la crise du logement ne cesse de s’aggraver, l’État doit enfin sortir de l’illégalité et mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour respecter ses obligations, en mettant enfin en œuvre le droit opposable au logement pour toutes et tous.
L’article 1er prévoit la possibilité pour le juge d’ordonner au préfet la réquisition d’un local vacant, afin de mettre en œuvre les obligations du droit opposable au logement prévues par la loi DALO du 5 mars 2007.
L’article 2 compense la charge et la baisse de recettes induite pour l’État.
proposition de loi
Article 1er
Après la première phrase du sixième alinéa du I de l’article L. 441‑2‑3‑1 du code de la construction et de l’habitation, est insérée la phrase suivante : « Il peut, pour que ce logement ou relogement soit effectif, ordonner la réquisition par le représentant de l’État d’un local vacant dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation. »
Article 2
I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
