N° 2743

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 avril 2026.

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT,

visant à définir des critères de priorisation du raccordement des installations de production d’énergies renouvelables aux réseaux d’électricité,

 

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

À

MME LA PRÉSIDENTE

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

 Voir les numéros :

Sénat : 281, 548, 549 et T.A. 99 (2025‑2026).

 

Article 1er

Le chapitre II du titre IV du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° (nouveau) La sous‑section 2 de la section 1 est complétée par un paragraphe 3 ainsi rédigé :

« Paragraphe 3

« Ordre de traitement des demandes de raccordement des installations de production d’électricité

« Art. L. 342‑5‑1. – Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité peuvent déterminer l’ordre de traitement des demandes de raccordement à leurs réseaux des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables, après approbation de la Commission de régulation de l’énergie, selon des critères définis par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie. » ;

2° (Supprimé)

Articles 2 et 3

(Supprimés)

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 avril 2026.

Le Président,

 

Signé : Gérard LARCHER