N° 2827

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 mai 2026.

PROPOSITION DE LOI

visant à territorialiser la prévention et le dépistage du cancer du sein,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Sandrine DOGOR-SUCH, Mme Anchya BAMANA, M. Franck ALLISIO, M. Maxime AMBLARD, Mme Bénédicte AUZANOT, M. Philippe BALLARD, M. Romain BAUBRY, M. José BEAURAIN, M. Christophe BENTZ, M. Théo BERNHARDT, M. Guillaume BIGOT, M. Bruno BILDE, M. Emmanuel BLAIRY, Mme Sophie BLANC, M. Frédéric BOCCALETTI, M. Anthony BOULOGNE, Mme Manon BOUQUIN, M. Jorys BOVET, M. Jérôme BUISSON, M. Eddy CASTERMAN, M. Bernard CHAUMEIL, M. Sébastien CHENU, M. Roger CHUDEAU, M. Bruno CLAVET, Mme Caroline COLOMBIER, Mme Nathalie DA CONCEICAO CARVALHO, Mme Catherine DELLONG MENG, M. Jocelyn DESSIGNY, Mme Edwige DIAZ, M. Nicolas DRAGON, M. Alexandre DUFOSSET, M. Gaëtan DUSSAUSAYE, M. Aurélien DUTREMBLE, M. Auguste EVRARD, M. Frédéric FALCON, M. Marc DE FLEURIAN, M. Guillaume FLORQUIN, M. Emmanuel FOUQUART, M. Thierry FRAPPÉ, M. Julien GABARRON, Mme Stéphanie GALZY, M. Jonathan GERY, M. Frank GILETTI, M. Yoann GILLET, M. Christian GIRARD, M. Antoine GOLLIOT, M. José GONZALEZ, Mme Florence GOULET, Mme Géraldine GRANGIER, Mme Monique GRISETI, M. Julien GUIBERT, M. Michel GUINIOT, M. Jordan GUITTON, Mme Marine HAMELET, M. Timothée HOUSSIN, M. Sébastien HUMBERT, M. Laurent JACOBELLI, M. Pascal JENFT, M. Alexis JOLLY, Mme Tiffany JONCOUR, M. Édouard JORDAN, Mme Sylvie JOSSERAND, Mme Hélène LAPORTE, Mme Laure LAVALETTE, M. Robert LE BOURGEOIS, Mme Julie LECHANTEUX, Mme Nadine LECHON, Mme Gisèle LELOUIS, M. Hervé DE LÉPINAU, Mme Katiana LEVAVASSEUR, M. Julien LIMONGI, M. René LIORET, Mme Marie-France LORHO, M. Philippe LOTTIAUX, M. Alexandre LOUBET, M. David MAGNIER, Mme Claire MARAIS-BEUIL, M. Matthieu MARCHIO, M. Pascal MARKOWSKY, M. Patrice MARTIN, Mme Michèle MARTINEZ, M. Kévin MAUVIEUX, M. Nicolas MEIZONNET, Mme Joëlle MÉLIN, Mme Yaël MÉNACHÉ, M. Thomas MÉNAGÉ, M. Pierre MEURIN, M. Thibaut MONNIER, M. Serge MULLER, M. Julien ODOUL, Mme Caroline PARMENTIER, M. Thierry PEREZ, M. Kévin PFEFFER, Mme Lisette POLLET, M. Stéphane RAMBAUD, Mme Angélique RANC, M. Julien RANCOULE, M. Matthias RENAULT, Mme Catherine RIMBERT, M. Joseph RIVIÈRE, Mme Laurence ROBERT-DEHAULT, Mme Béatrice ROULLAUD, Mme Sophie-Laurence ROY, Mme Anaïs SABATINI, M. Alexandre SABATOU, M. Emeric SALMON, M. Philippe SCHRECK, Mme Anne SICARD, M. Emmanuel TACHÉ, M. Jean-Philippe TANGUY, M. Michaël TAVERNE, M. Thierry TESSON, M. Lionel TIVOLI, M. Gabriel TOMATIS, M. Romain TONUSSI, M. Cyril TRIBUIANI, M. Antoine VILLEDIEU, M. Frédéric-Pierre VOS, M. Frédéric WEBER, M. Bernard CHAIX, M. Marc CHAVENT, Mme Christelle D’INTORNI, M. Olivier FAYSSAT, M. Bartolomé LENOIR, Mme Hanane MANSOURI, M. Vincent TRÉBUCHET, Mme Véronique BESSE, M. Éric MICHOUX,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le dépistage organisé du cancer du sein constitue un axe majeur de la politique nationale de prévention et de lutte contre les cancers. Il répond à un impératif de santé publique clairement identifié : favoriser un diagnostic précoce, améliorer les chances de guérison, réduire le recours à des traitements lourds et optimiser l’efficience des dépenses de santé.

Ce programme repose sur une organisation nationale structurée, garantissant la gratuité des examens et ayant vocation à assurer un niveau de soins de qualité.

En dépit de ce programme structuré, les résultats observés révèlent une situation préoccupante : le taux de participation au dépistage organisé demeure insuffisant et surtout très inégal selon les territoires.

Les données disponibles ([1]) mettent en évidence des disparités marquées. Certains départements, notamment ultramarins mais également de l’Hexagone, présentent des taux de participation particulièrement faibles. Ces écarts traduisent des difficultés persistantes d’accès effectif au dépistage, liées à des délais excessifs pour obtenir un examen, à une offre de radiologie insuffisante, à une pénurie de professionnels ainsi qu’à des obstacles géographiques et des contraintes sociales encore trop prégnantes.

Or, ces inégalités territoriales ne sont aujourd’hui pas prises en compte. En l’absence d’une qualification spécifique des territoires confrontés à un déficit durable de dépistage, l’action publique demeure fragmentée, peu lisible et insuffisamment priorisée. Les agences régionales de santé ne disposent pas, à ce jour, d’un cadre normatif clair leur permettant de cibler efficacement les territoires les plus en difficulté et d’y déployer des réponses adaptées, coordonnées et évaluables.

La présente proposition de loi a pour ambition de combler cette lacune en instaurant un dispositif juridique à la fois simple, ciblé et opérationnel. Elle poursuit trois objectifs principaux.

En premier lieu, elle crée la notion de « territoire à déficit de dépistage organisé du cancer du sein », définie sur la base de critères objectifs tenant au taux de participation au dépistage et aux conditions d’accès effectif aux examens. Cette qualification permet de mesurer les inégalités et de fonder l’intervention publique sur des données objectives.

En deuxième lieu, elle prévoit l’identification, parmi ces territoires, d’un nombre limité de départements qui feront l’objet d’un accompagnement renforcé afin de réduire de manière prioritaire les inégalités d’accès aux soins.

En troisième lieu, elle demande aux agences régionales de santé d’élaborer des plans triennaux d’action dans les territoires concernés. Ces plans auront vocation à mobiliser l’ensemble des leviers disponibles : renforcement de l’offre de radiologie, déploiement d’unités mobiles de dépistage, recours accru à la téléradiologie, développement d’actions de médiation sanitaire et structuration de partenariats avec les acteurs locaux.

Ils feront l’objet d’un suivi et d’une évaluation régulière, garantissant la transparence, l’efficacité et la responsabilité de l’action publique.

Enfin, la proposition de loi intègre pleinement les spécificités des territoires ultramarins, en prévoyant les adaptations nécessaires afin de tenir compte des contraintes géographiques, démographiques et sanitaires qui leurs sont propres.

proposition de loi

Article 1er

Après l’article L. 1411‑6‑5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑6‑6 ainsi rédigé :

« Art. L. 1411‑6‑6. – I. – Afin de réduire les inégalités territoriales d’accès au dépistage organisé du cancer du sein, il est institué une catégorie de territoires dénommés « territoires à déficit de dépistage organisé du cancer du sein ».

« II. – Sont classés dans cette catégorie les territoires dans lesquels est constatée, au regard d’indicateurs définis par décret en Conseil d’État :

« 1° Soit une participation au programme national de dépistage organisé du cancer du sein inférieure à un seuil fixé par le même décret ;

« 2° Soit une insuffisance des conditions d’accès effectif au dépistage, appréciée notamment au regard :

« a) Des délais d’accès aux examens d’imagerie médicale ;

« b) De la densité et de la répartition des équipements d’imagerie ;

« c) De la disponibilité des professionnels de santé compétents ;

« d) Des contraintes géographiques, sociales ou économiques affectant l’accès des populations concernées.

« III. – Le classement des territoires est arrêté par le ministre chargé de la santé, sur proposition des directeurs généraux des agences régionales de santé, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.

« IV. – Ce classement est révisé au moins tous les trois ans. Il est rendu public. »

Article 2

I. – Parmi les territoires mentionnés à l’article L. 1411‑6‑6 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, les vingt départements présentant les indicateurs les plus défavorables font l’objet d’un accompagnement renforcé.

II. – Les modalités de désignation de ces départements sont fixées par décret en Conseil d’État.

III. – La liste de ces départements est arrêtée par le ministre chargé de la santé et révisée dans les mêmes conditions que le classement mentionné au IV de l’article L. 1411‑6‑6 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi.

Article 3

I. – Dans chacun des territoires mentionnés à l’article L. 1411‑6‑6 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé élabore, après concertation avec les acteurs concernés, un plan d’action triennal visant à améliorer l’accès au dépistage organisé du cancer du sein.

II. – Ce plan fixe des objectifs quantifiés et des indicateurs de suivi.

III. – Il comporte notamment :

1° Des mesures visant à renforcer l’offre d’imagerie médicale, notamment par le soutien à l’installation, à l’équipement et à l’organisation des structures de radiologie ;

2° Le déploiement d’unités mobiles de dépistage, en particulier dans les zones insuffisamment desservies ;

3° Le recours à la téléradiologie, dans des conditions garantissant la qualité, la sécurité et la continuité des soins, définies par décret en Conseil d’État ;

4° Des actions de médiation sanitaire et d’accompagnement des populations, notamment celles les plus éloignées du système de santé ;

5° La mise en place de partenariats avec les collectivités territoriales, les organismes d’assurance maladie, les professionnels de santé et les associations compétentes.

IV. – Le plan est arrêté par le directeur général de l’agence régionale de santé et transmis au ministre chargé de la santé.

Article 4

I. – Les plans mentionnés à l’article 3 de la présente loi font l’objet d’une évaluation annuelle portant notamment sur l’évolution du taux de participation au dépistage et l’amélioration des conditions d’accès aux examens.

II. – Les résultats de cette évaluation sont rendus publics dans des conditions fixées par décret.

III. – Lorsque les résultats apparaissent insuffisants au regard des objectifs fixés, le ministre chargé de la santé peut demander à l’agence régionale de santé concernée de réviser le plan dans un délai qu’il détermine.

Article 5

I. – Les dispositions de la présente loi sont applicables aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

II. – Elles font l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces territoires, notamment en matière :

1° D’offre de soins et de disponibilité des professionnels de santé ;

2° D’accessibilité géographique ;

3° D’organisation des actions de prévention ;

4° De recueil, de traitement et de suivi des données épidémiologiques.

III. – Ces adaptations sont précisées par décret en Conseil d’État.

Article 6

I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.