N° 2849

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 mai 2026.

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT,

portant réforme des critères d’attribution de l’éducation prioritaire
pour l’équité des résultats et l’égalité territoriale,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

À

MME LA PRÉSIDENTE

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

 Voir les numéros :

Sénat :  506, 648, 649 et T.A. 120 (2025‑2026).

 

Article unique

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L’article L. 111‑1 est ainsi modifié :

a) (nouveau) La seconde phrase du cinquième alinéa est supprimée ;

b) (nouveau) Le sixième alinéa est ainsi modifié :

– au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La répartition des moyens du service public de l’éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique, territoriale et sociale. » ;

– les mots : « et des zones d’habitat dispersé » sont remplacés par les mots : « , des zones d’habitat dispersé ou des zones éloignées » ;

c) (Supprimé)

2° (Supprimé)

2° bis (nouveau) Après l’article L. 121‑1, il est inséré un article L. 121‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121‑1‑1. – L’éducation prioritaire est une politique territoriale visant à renforcer l’action pédagogique et éducative dans les zones mentionnées au sixième alinéa de l’article L. 111‑1. Elle assure la progressivité de la répartition des moyens du service public de l’éducation, selon les difficultés rencontrées par les élèves.

« La répartition de ces moyens ainsi que la liste des écoles et des établissements scolaires concernés par cette politique font l’objet d’une révision au moins tous les cinq ans. Cette révision peut intervenir au sein d’une académie. » ;

3° (Supprimé)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 mai 2026.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER