N° 2851

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX‑SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale 28 mai 2026.

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT,

visant à assouplir la procédure d’autorisation
des établissements et services sociaux
et médico‑sociaux à caractère expérimental,

(Procédure accélérée)

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

À

MME LA PRÉSIDENTE

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi dont la teneur suit :

 Voir les numéros :

Sénat :  446, 644, 645 et T.A. 121 (2025‑2026).

 

Article unique

L’article L. 313‑7 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « être supérieure à » sont remplacés par le mot : « excéder » ;

2° Les deux dernières phrases sont ainsi rédigées : « Elles peuvent être renouvelées au vu des résultats positifs d’une évaluation, dans la limite d’une durée totale de dix ans. À l’issue de cette période d’expérimentation et sous réserve d’une nouvelle évaluation positive, l’établissement ou le service peut être autorisé dans les mêmes conditions, pour la durée prévue au I de l’article L. 313‑1. »

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 mai 2026.

Le Président,

 

Signé : Gérard LARCHER