EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’artisanat est un pilier essentiel de l’économie française.
Boulangers, pâtissiers, menuisiers, charpentiers, tailleurs de pierre, cordonniers, bijoutiers, maçons, soudeurs, etc. Ils font vivre l’activité économique et social des territoires.
Ces artisans passionnés sont des centaines de milliers, structurés dans des entreprises souvent de très petite taille. Ils répondent à des besoins essentiels pour les citoyens et préservent des savoir‑faire précieux.
Cette vitalité entrepreneuriale peut aussi cacher des fragilités. Les derniers chiffres de la Banque de France déplorent près de 68 000 défaillances d’entreprises recensées en 2025. En 2024, plus de 65 000 entreprises avaient déjà fait l’objet d’une procédure collective.
Parallèlement, la France connaît un essor des créations d’entreprises. Cette croissance repose en grande partie sur les entreprises individuelles, en particulier les micro‑entreprises, qui représentent désormais la majorité des créations, tant les démarches peuvent être aisées à réaliser pour lancer son business.
Cela met néanmoins en lumière un paradoxe : jamais il n’a été aussi facile de créer une entreprise, mais jamais le nombre de défaillances n’a été aussi élevé sur une longue période. Ces toutes petites structures sont particulièrement vulnérables aux difficultés. Ces échecs, malheureux d’ailleurs, surviennent fréquemment dans les premières années d’activité, lorsque les dirigeants doivent jongler avec des exigences techniques, commerciales et administratives.
Ces difficultés ne viennent pas d’un manque de compétences dans le métier exercé, mais d’une probable préparation insuffisante à la gestion d’une entreprise. De nombreux artisans, très qualifiés dans leur domaine, se retrouvent confrontés à une complexité administrative qu’ils n’ont pas appris à gérer.
Dans ce contexte, la suppression du caractère obligatoire du stage de préparation à l’installation (SPI) par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a marqué un tournant important.
Si cette réforme visait initialement à simplifier et fluidifier l’accès à l’entrepreneuriat, elle a aussi supprimé un outil clé de prévention. Avant ce changement, le stage de préparation à l’installation offrait aux futurs chefs d’entreprise artisanale des bases solides en gestion, fiscalité, droit social et pilotage économique.
Même si critiqué, il constituait, pour beaucoup, leur premier contact avec les réalités et exigence de la gestion d’une activité indépendante.
Sa suppression a, en toute vraisemblance, contribué à creuser un fossé entre la facilité de création d’entreprise et les compétences administratives nécessaires pour la pérenniser.
Or, la complexité qui pèse sur les entreprises est toujours très élevée. Les artisans doivent tous les jours naviguer dans un environnement juridique, fiscal et social exigeant. Gérer une entreprise, ça s’apprend !
Dans ces conditions, la liberté d’entreprendre ne peut se concevoir sans une préparation minimale. Elle suppose au contraire que les futurs créateurs d’entreprise disposent des outils et compétences nécessaires pour anticiper leurs obligations, sécuriser leur activité et assurer leur croissance.
Aussi, rétablir le caractère obligatoire du stage de préparation à l’installation répond donc à un objectif de prévention. Il convient de ne pas voir ce stage comme une contrainte excessive mais comme un investissement initial pour réduire les risques de défaillance, améliorer la gestion des entreprises et renforcer la durabilité du tissu artisanal.
La présente proposition de loi vise donc à réintroduire cette obligation, tout en maintenant des dispenses pour ceux qui justifient déjà de compétences équivalentes. Elle cherche ainsi un équilibre entre la liberté d’entreprendre et les exigences auxquelles les entrepreneurs de demain seront confrontées.
Bien entendu, il conviendra de moderniser le contenu du SPI pour qu’il intègre les bases de la gestion d’entreprise (comptabilité, trésorerie, analyse financière), les obligations fiscales, sociales et environnementales (taxe sur la valeur ajoutée, déclarations, cotisations, politique de responsabilité sociétale des entreprises), les aspects juridiques (droit du travail, contrats, protection des données) et les enjeux économiques (stratégie commerciale, concurrence, digitalisation).
Tel est l’objet de la présente proposition de loi.
proposition de loi
Article 1er
Avant son immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, le futur chef d’entreprise suit un stage de préparation à l’installation organisé, en liaison avec les organisations professionnelles intéressées, par les chambres de métiers et, en tant que de besoin, par des établissements publics d’enseignement ou par des centres conventionnés dans les conditions fixées par les articles L. 6122‑1 et L. 6122‑3 du code du travail.
Ce stage, d’une durée de 21 heures, est ouvert au conjoint du futur chef d’entreprise et à ses auxiliaires familiaux. Il intègre les bases de la gestion d’entreprise, les obligations fiscales, sociales et environnementales, les aspects juridiques et les enjeux économiques.
Le futur chef d’entreprise peut être dispensé de suivre le stage prévu à l’alinéa précédent :
– si une raison de force majeure l’en empêche, auquel cas il doit s’acquitter de son obligation dans un délai de six mois à compter de son immatriculation ou de son inscription ;
– s’il a bénéficié d’une formation à la gestion d’un niveau au moins égal à celui du stage dont la liste est fixée par décret ;
– s’il a bénéficié d’un accompagnement à la création d’entreprise d’une durée minimale par un réseau d’aide à la création d’entreprise, sous réserve que cet accompagnement dispense une formation à la gestion d’un niveau au moins équivalent à celui du stage ;
– s’il a exercé, pendant au moins trois ans, une activité professionnelle requérant un niveau de connaissance au moins équivalent à celui fourni par le stage.
Lorsque le futur chef d’entreprise est dispensé de participer au stage, celui‑ci reste ouvert à son conjoint et à ses auxiliaires familiaux.
Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, en précisant notamment les modalités d’organisation et le contenu du stage de préparation à l’installation.
Article 2
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
