N° 2894

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 juin 2026.

PROPOSITION DE LOI

visant à protéger les mineurs dans le cadre des activités périscolaires,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Sylvain BERRIOS, Mme Marie-Agnès POUSSIER-WINSBACK, Mme Agnès FIRMIN LE BODO, M. Xavier ALBERTINI, M. Henri ALFANDARI, M. Bertrand BOUYX, Mme Nathalie COLIN-OESTERLÉ, M. Michel CRIAUD, M. Philippe FAIT, Mme Félicie GÉRARD, M. François GERNIGON, M. Pierre HENRIET, M. François JOLIVET, M. Loïc KERVRAN, M. Thomas LAM, Mme Véronique LUDMANN, Mme Lise MAGNIER, M. Pierre MARLE, M. Jérémie PATRIER-LEITUS, Mme Charlotte PARMENTIER-LECOCQ, Mme Béatrice PIRON, Mme Isabelle RAUCH, M. Xavier ROSEREN, Mme Laetitia SAINT-PAUL, M. Frédéric VALLETOUX, Mme Anne-Cécile VIOLLAND, M. Nicolas TRYZNA, Mme Maud PETIT, Mme Sandrine LALANNE, M. Moerani FRÉBAULT, M. Jean-Michel JACQUES, Mme Constance LE GRIP, M. Frédéric MAILLOT, Mme Laure MILLER, Mme Sophie PANONACLE, M. Charles SITZENSTUHL, Mme Annie VIDAL, Mme Corinne VIGNON, Mme Caroline YADAN, M. Joël BRUNEAU, M. Michel CASTELLANI, Mme Constance DE PÉLICHY, Mme Valérie LÉTARD, M. Laurent MAZAURY, M. Stéphane VIRY, M. Thibault BAZIN, M. Ian BOUCARD, Mme Josiane CORNELOUP, Mme Virginie DUBY-MULLER, M. Michel HERBILLON, M. Patrick HETZEL, M. Nicolas RAY,

députés et députées.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La protection des mineurs contre les violences sexuelles est une exigence qui doit s’appliquer avec une extrême rigueur à l’école, lors des temps scolaires et périscolaires.

Pourtant, au cours des dernières années, plusieurs affaires impliquant des personnes exerçant des fonctions d’encadrement auprès de mineurs ont saisi d’effroi les parents d’élèves et l’opinion publique.

Ainsi, des établissements scolaires, des structures périscolaires, des associations sportives ou encore des lieux d’accueil collectif ont fait l’objet de signalements, d’enquêtes ou de procédures judiciaires portant sur des faits de violences sexuelles commises sur des enfants.

Ces affaires ont rappelé une réalité préoccupante : les violences sexuelles sur mineurs peuvent se produire dans tous les environnements fréquentés par les enfants et exigent, de la part des pouvoirs publics, une politique de prévention et de contrôle constante, cohérente et effective, fondée sur l’anticipation plutôt que sur la seule réaction aux drames.

L’accueil des enfants le matin et le soir, les centres de loisirs, les études surveillées, la restauration scolaire ou les activités éducatives complémentaires mobilisent un nombre important d’agents, d’animateurs et d’intervenants exerçant des responsabilités directes auprès des mineurs.

Pourtant, contrairement aux secteurs de la petite enfance et de la protection de l’enfance, les structures périscolaires restent aujourd’hui exclues du dispositif d’attestation d’honorabilité.

L’attestation d’honorabilité est un document officiel délivré par l’État garantissant qu’un agent n’a pas de condamnation définitive inscrite sur son casier judiciaire ou au Fichier Judiciaire Automatisé des Auteurs d’Infractions Sexuelles et Violentes (FIJAISV) qui lui interdirait d’intervenir auprès de mineurs.

Le dispositif a démontré son utilité. Depuis sa mise en œuvre, plusieurs milliers de personnes ont vu leur demande refusée en raison d’antécédents incompatibles avec l’exercice de fonctions auprès de mineurs.

Dès lors, le maintien de l’exclusion du secteur périscolaire apparaît difficilement justifiable au regard de l’objectif de protection de l’enfance.

Cette proposition de loi entend mettre fin à une différence de traitement qui fragilise la lisibilité et la cohérence de notre droit ; elle vise également à renforcer la prévention des violences sexuelles commises sur les mineurs en harmonisant les modalités de contrôle de l’honorabilité des personnes exerçant, à titre professionnel et bénévole, des fonctions d’encadrement ou d’accompagnement auprès d’enfants.

À cette fin, elle propose d’étendre au secteur périscolaire l’obligation de présentation d’une attestation d’honorabilité préalablement à toute prise de fonction, ainsi qu’à intervalles réguliers au cours de l’exercice de ces fonctions.

proposition de loi

Article unique

Après le premier alinéa du I de l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Sans préjudice de l’application du I de l’article L. 212‑9 du code du sport, de l’article L. 911‑5 du code de l’éducation et des articles L. 227‑1 à L. 227‑5, L. 227‑10 et L. 227‑11 du code de l’action sociale et des familles, les personnes qui organisent, interviennent ou exercent des fonctions à quelque titre que ce soit, dans le cadre des activités périscolaires, sont soumises aux incapacités prévues au I de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles, ainsi qu’au dispositif de contrôle de l’honorabilité prévu aux II et III du même article.

« Il en est de même pour les personnes exerçant à domicile des fonctions d’animation, d’enseignement ou de garde de mineurs. »