N° 2963

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 juin 2026.

PROPOSITION DE LOI

portant sur la suppression du Haut-commissariat à la stratégie et au plan,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Nicolas TRYZNA, M. Philippe JUVIN, M. Alexandre PORTIER, M. Julien DIVE, Mme Josiane CORNELOUP, Mme Élisabeth DE MAISTRE, M. Thibault BAZIN, M. Eric LIÉGEON, M. Jean-Louis THIÉRIOT, M. Ian BOUCARD, Mme Christelle MINARD, M. Guillaume KASBARIAN, M. Jean-Yves BONY, Mme Emeline REY-RINCHET, Mme Maud PETIT, M. Sylvain BERRIOS,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le Haut‑commissariat à la stratégie et au plan, recréé en 2020 dans le contexte particulier de la crise sanitaire, avait pour ambition de renouer avec une tradition française de planification stratégique et de réflexion prospective à long terme.

Cinq années plus tard, force est de constater que cette structure n’a pas démontré sa capacité à produire des résultats concrets justifiant son maintien ni à s’imposer comme un acteur incontournable de la décision publique.

Ses travaux demeurent en effet largement redondants avec ceux conduits par les ministères et l’ensemble des autres institutions indépendantes.

Par ailleurs, l’existence d’un organisme centralisé chargé de la stratégie et de la planification présente un risque institutionnel : celui de déresponsabiliser les ministères dans l’exercice même de leur mission de réflexion stratégique.

Dans un contexte de maîtrise des finances publiques et de simplification de l’organisation administrative, la suppression du Haut‑commissariat à la stratégie et au plan apparaît ainsi comme une mesure de rationalisation de l’action publique, sans perte de capacité stratégique pour l’État.

Un amendement en ce sens avait été adopté le 3 novembre 2025 en commission des finances dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, avant d’être finalement supprimé.

La présente proposition de loi tire les conséquences de ce constat en proposant la suppression du Haut‑commissariat à la stratégie et au plan et la restitution pleine et entière de la fonction de stratégie, de planification et de prospective aux ministères concernés.

proposition de loi

Article unique

Le Haut-commissariat à la stratégie et au plan est supprimé à la date 1er janvier 2027.

Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre du présent article. Il fixe notamment le devenir des biens, droits et obligations de l’entité supprimée ainsi que les conditions de transfert et de reclassement des personnels concernés.