N° 2970

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 juin 2026.

PROPOSITION DE LOI

visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Pierre MEURIN, M. Alexandre ALLEGRET-PILOT, M. Franck ALLISIO, M. Charles ALLONCLE, M. Maxime AMBLARD, Mme Bénédicte AUZANOT, M. Philippe BALLARD, Mme Anchya BAMANA, M. Romain BAUBRY, M. José BEAURAIN, M. Christophe BENTZ, M. Théo BERNHARDT, M. Guillaume BIGOT, M. Bruno BILDE, M. Emmanuel BLAIRY, Mme Sophie BLANC, M. Matthieu BLOCH, M. Frédéric BOCCALETTI, M. Anthony BOULOGNE, Mme Manon BOUQUIN, M. Jorys BOVET, M. Jérôme BUISSON, M. Eddy CASTERMAN, M. Bernard CHAIX, M. Bernard CHAUMEIL, M. Marc CHAVENT, M. Sébastien CHENU, M. Roger CHUDEAU, M. Bruno CLAVET, Mme Caroline COLOMBIER, Mme Christelle D’INTORNI, Mme Nathalie DA CONCEICAO CARVALHO, Mme Catherine DELLONG MENG, M. Jocelyn DESSIGNY, Mme Edwige DIAZ, Mme Sandrine DOGOR-SUCH, M. Nicolas DRAGON, M. Alexandre DUFOSSET, M. Gaëtan DUSSAUSAYE, M. Aurélien DUTREMBLE, M. Auguste EVRARD, M. Frédéric FALCON, M. Marc DE FLEURIAN, M. Guillaume FLORQUIN, M. Emmanuel FOUQUART, M. Thierry FRAPPÉ, M. Julien GABARRON, Mme Stéphanie GALZY, M. Jonathan GERY, M. Frank GILETTI, M. Yoann GILLET, M. Christian GIRARD, M. Antoine GOLLIOT, M. José GONZALEZ, Mme Florence GOULET, Mme Géraldine GRANGIER, Mme Monique GRISETI, M. Julien GUIBERT, M. Michel GUINIOT, M. Jordan GUITTON, Mme Marine HAMELET, M. Timothée HOUSSIN, M. Sébastien HUMBERT, M. Laurent JACOBELLI, M. Pascal JENFT, M. Alexis JOLLY, Mme Tiffany JONCOUR, M. Édouard JORDAN, Mme Sylvie JOSSERAND, Mme Florence JOUBERT, Mme Hélène LAPORTE, Mme Laure LAVALETTE, Mme Marine LE PEN, M. Robert LE BOURGEOIS, Mme Julie LECHANTEUX, Mme Nadine LECHON, Mme Gisèle LELOUIS, M. Bartolomé LENOIR, M. Hervé DE LÉPINAU, Mme Katiana LEVAVASSEUR, M. Julien LIMONGI, M. René LIORET, Mme Christine LOIR, Mme Marie-France LORHO, M. Philippe LOTTIAUX, M. Alexandre LOUBET, M. David MAGNIER, Mme Claire MARAIS-BEUIL, M. Matthieu MARCHIO, M. Pascal MARKOWSKY, M. Patrice MARTIN, Mme Michèle MARTINEZ, M. Kévin MAUVIEUX, M. Nicolas MEIZONNET, Mme Joëlle MÉLIN, Mme Yaël MÉNACHÉ, M. Thomas MÉNAGÉ, M. Maxime MICHELET, M. Éric MICHOUX, M. Thibaut MONNIER, M. Serge MULLER, M. Julien ODOUL, Mme Caroline PARMENTIER, M. Thierry PEREZ, M. Kévin PFEFFER, Mme Lisette POLLET, M. Stéphane RAMBAUD, Mme Angélique RANC, M. Julien RANCOULE, M. Matthias RENAULT, Mme Sophie RICOURT VAGINAY, Mme Catherine RIMBERT, M. Joseph RIVIÈRE, Mme Laurence ROBERT-DEHAULT, Mme Béatrice ROULLAUD, Mme Sophie-Laurence ROY, Mme Anaïs SABATINI, M. Alexandre SABATOU, M. Emeric SALMON, M. Philippe SCHRECK, Mme Anne SICARD, M. Emmanuel TACHÉ, M. Jean-Philippe TANGUY, M. Michaël TAVERNE, M. Thierry TESSON, M. Lionel TIVOLI, M. Gabriel TOMATIS, M. Romain TONUSSI, M. Vincent TRÉBUCHET, M. Cyril TRIBUIANI, M. Antoine VALENTIN, M. Antoine VILLEDIEU, M. Frédéric-Pierre VOS, M. Frédéric WEBER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

A cinq reprises les 26 mars 2025 ([1]), 28 mai 2025 ([2]), 20 janvier 2026 ([3]), 14 avril 2026 ([4]) et 15 avril 2026 ([5]), les parlementaires ont renouvelé leur souhait d’abroger les zones à faibles émissions‑mobilités (ZFE‑m) au sein du projet de loi de simplification de la vie économique.

Ces parlementaires partagent la conviction que les ZFE sont une atteinte à notre pacte républicain de liberté, d’égalité et de fraternité. Pourtant, le Conseil constitutionnel a jugé le 21 mai 2026 que cette abrogation des ZFE au sein du projet de loi de simplification de la vie économique était cavalier. Il a donc jugé sur la forme et non pas sur le fond alors même que des millions d’automobilistes attendaient cette mesure.

Au 1er juillet 2026, la verbalisation des véhicules crit’air 3 commencera à Lyon et continuera à Grenoble. Dans les autres métropoles, la verbalisation ne devrait commencer qu’au 1er janvier 2027. Face à cette situation d’iniquité entre les Français, la discussion et l’adoption de la présente loi devient une urgence pour bon nombre d’usagers de la route et il convient que le plus grand nombre de parlementaires s’associent pour inscrire cette proposition de loi en semaine de l’Assemblée.

La défense des usagers de la route doit dépasser les clivages politiques pour que notre action soit au service de tous les Français. Cette proposition de loi reprend donc le dispositif de suppression des ZFE voté à cinq reprises dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique.

Ainsi, l’article unique vise à abroger les ZFE. Le I supprime les ZFE, supprime les contrôles relatifs aux ZFE‑m et abroge les dispositions qui obligent les maires, dans le cadre des ZFE, à transférer les compétences et prérogatives qu’ils détiennent au profit des Présidents d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Le II vise à retirer toutes les mentions des zones à faibles émissions mobilités du code des transports puisqu’elles sont abrogées. Le III opère les mêmes suppressions dans le code de l’environnement.

proposition de loi

Article unique

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 

a) Le dernier alinéa de l’article L. 228‑3 est supprimé ;

b) Le deuxième alinéa du 3° du II de l’article L. 229‑26 est supprimé.

II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les articles L. 2213‑4‑1 et L. 2213‑4‑2 sont abrogés ;

2° Le C du I de l’article L. 5211‑9‑2 est abrogé ;

3° La deuxième phrase du premier alinéa du III de l’article L. 5219‑5 est supprimée ;

4° À la huitième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 5842‑4, les mots : « du C du I, » sont supprimés.

II. – Le code des transports est ainsi modifié : 

1° L’article L. 1115‑8‑1 est abrogé ;

2° Au III de l’article L. 1214‑8‑3, les mots : « , particulièrement dans les zones à faibles émissions mobilité, » sont supprimés ;

3° Le quatrième alinéa de l’article L. 1215‑6 est ainsi modifié : 

a) À la fin de la première phrase, les mots : « des zones à faibles émissions mobilité mentionnées à l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « du fret ferroviaire » ; 

b) La seconde phrase est supprimée.

IV. – L’article 135 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est abrogé.