N° 3024

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 juillet 2026.

PROPOSITION DE LOI

visant à assurer un passage du permis dès 17 ans pour les élèves de la conduite supervisée,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Pierre MEURIN, M. Charles ALLONCLE, M. Maxime AMBLARD, Mme Bénédicte AUZANOT, M. Philippe BALLARD, M. Théo BERNHARDT, Mme Véronique BESSE, M. Guillaume BIGOT, M. Emmanuel BLAIRY, M. Frédéric BOCCALETTI, M. Anthony BOULOGNE, Mme Manon BOUQUIN, M. Jérôme BUISSON, M. Eddy CASTERMAN, M. Bernard CHAIX, M. Marc CHAVENT, M. Sébastien CHENU, Mme Caroline COLOMBIER, Mme Josiane CORNELOUP, Mme Christelle D’INTORNI, M. Jocelyn DESSIGNY, Mme Edwige DIAZ, M. Alexandre DUFOSSET, M. Emmanuel FOUQUART, M. Frank GILETTI, M. Yoann GILLET, M. Christian GIRARD, M. José GONZALEZ, Mme Florence GOULET, M. Julien GUIBERT, Mme Marine HAMELET, M. Timothée HOUSSIN, M. Sébastien HUMBERT, M. Laurent JACOBELLI, M. Alexis JOLLY, M. Édouard JORDAN, Mme Florence JOUBERT, Mme Hélène LAPORTE, M. Robert LE BOURGEOIS, Mme Julie LECHANTEUX, Mme Nadine LECHON, M. Bartolomé LENOIR, M. Hervé DE LÉPINAU, Mme Katiana LEVAVASSEUR, M. Julien LIMONGI, M. René LIORET, Mme Marie-France LORHO, M. Philippe LOTTIAUX, M. Alexandre LOUBET, Mme Hanane MANSOURI, M. Pascal MARKOWSKY, M. Patrice MARTIN, M. Kévin MAUVIEUX, M. Nicolas MEIZONNET, Mme Yaël MÉNACHÉ, M. Thomas MÉNAGÉ, M. Maxime MICHELET, M. Thibaut MONNIER, M. Serge MULLER, M. Didier PADEY, Mme Caroline PARMENTIER, M. Kévin PFEFFER, M. Stéphane RAMBAUD, Mme Angélique RANC, M. Julien RANCOULE, Mme Catherine RIMBERT, Mme Béatrice ROULLAUD, Mme Sophie-Laurence ROY, Mme Anaïs SABATINI, M. Alexandre SABATOU, M. Emeric SALMON, M. Thierry TESSON, M. Gabriel TOMATIS, M. Romain TONUSSI, M. Cyril TRIBUIANI, M. Antoine VALENTIN, M. Antoine VILLEDIEU, M. Frédéric-Pierre VOS, Mme Anne SICARD,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’âge minimal pour passer le permis de conduire catégorie B a été abaissé à 17 ans suite à la publication du décret n° 2023‑1214 du 20 décembre 2023.

Cette mesure s’applique ainsi pour tous les modes d’apprentissage sauf pour la conduite supervisée où l’article L. 211‑4 du code de la route mentionne toujours l’âge de 18 ans.

Cette situation empêche donc de nombreuses familles de faire ce choix de conduite et les auto‑écoles ne peuvent pas non plus le proposer pour les jeunes qui souhaitent passer leur permis à 17 ans. Cette situation est préjudiciable pour tous parce que la conduite supervisée permet un apprentissage de la conduite avec un accompagnateur, augmentant ainsi la qualité de l’apprentissage. Statistiquement, les bilans officiels de la Sécurité Routière indiquent d’ailleurs que la conduite supervisée améliore les chances de réussite lors de l’examen : « la conduite supervisée augmente le taux de réussite au permis de conduire, atteignant 75 % » soit un score supérieur à la moyenne nationale concernant les autres types de conduite élevée à 58 %.

Il convient donc de revenir sur cette situation et d’harmoniser l’âge de la conduite à 17 ans pour la conduite supervisée.

proposition de loi

Article unique

À l’article L. 211‑4 du code de la route, le mot : « dix‑huit » est remplacé par le mot : « dix‑sept ».