N° 3094

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 juillet 2026.

PROPOSITION DE LOI

visant à favoriser le travail en continu et en journée via la commande publique afin d’améliorer les conditions relatives au domaine social et à l’emploi,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Denis MASSÉGLIA,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de loi vise à inscrire dans le code de la commande publique le principe du travail en continu et en journée afin de favoriser le développement du recours à celui‑ci pour les marchés de services à forte intensité de main-d’œuvre habituellement exécutés en interventions fractionnées ou décalées, dont la propreté constitue un exemple particulièrement documenté.

Hôpitaux, transports, commerces, bureaux, sites industriels… Les agents de propreté interviennent chaque jour dans tous les espaces de la vie quotidienne. Leur mission conditionne directement l’hygiène, la sécurité sanitaire et la continuité des activités économiques et sociales. Ce secteur emploie plus de 600 000 personnes, dont 63 % de femmes, au sein de plus de 15 000 entreprises – majoritairement des très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME). Et pourtant, l’organisation du travail qui y prévaut reste, dans une large majorité de cas, marquée par des horaires décalés et fragmentés qui maintiennent ces professionnels dans une forme d’invisibilité.

Les chiffres sont éloquents : à 6 heures du matin, 31 % des salariés de la propreté sont déjà au travail, contre 7 % de l’ensemble des actifs. À midi, ils ne sont plus que 42 %, contre 90 % tous secteurs confondus. Leur présence remonte à 46 % à 18 heures, et 21 % travaillent encore à 19h30. Cette organisation en deux pics – tôt le matin et en fin de journée – génère des amplitudes horaires importantes, des périodes creuses, des déplacements supplémentaires, et une vie professionnelle profondément fragmentée. Elle résulte largement des exigences formulées par les clients dans leurs cahiers des charges, souvent sans que les conséquences humaines en soient pleinement mesurées. Dans un secteur où près de la moitié des salariés occupent plusieurs emplois, les horaires décalés compliquent l’accès aux transports en commun, aux crèches, aux soins, et plus largement la participation à la vie sociale.

Le travail en continu et/ou en journée constitue une alternative éprouvée, dont les effets bénéfiques sont aujourd’hui largement documentés. Pour les salariés d’abord : dans plus d’un établissement sur deux ayant opéré cette transition, le passage en continu et/ou en journée s’est traduit par une augmentation du temps de travail ; surtout, 95 % des employeurs constatent que les agents se sentent davantage reconnus dans leur travail. Pour les entreprises ensuite : 92 % de celles qui ont franchi le pas se déclarent satisfaites, 37 % observent une baisse du turnover, 24 % une réduction de l’absentéisme. Pour les clients enfin : 95 % se déclarent satisfaits de cette nouvelle organisation, 93 % estiment que la confiance avec le prestataire est renforcée, et 68 % constatent des réponses plus rapides aux imprévus. Un sondage BVA‑Monde de la propreté de 2025 indique par ailleurs que 73 % des actifs français se déclarent favorables aux interventions de propreté durant leurs heures de travail.

Malgré ces résultats et un engagement de longue date de la part du secteur (circulaires gouvernementales successives, outils librement mis à disposition des acheteurs, dynamiques territoriales dans des métropoles comme Nantes, Rennes, Lyon ou Strasbourg…), le travail en continu et/ou en journée peine encore à se développer. En 2025, seuls 7,1 % des marchés publics de propreté publiés et analysés par la profession mentionnaient le travail en continu et/ou en journée dans leurs appels d’offres. Le décalage entre les engagements exprimés et les pratiques effectives des acheteurs publics est manifeste.

Or la puissance publique, en particulier, se doit d’être exemplaire : c’est là une question de cohérence avec son discours relatif à l’égalité professionnelle, aux conditions de travail et la responsabilité sociale des organisations. À noter que la présente proposition de loi concerne l’ensemble des acheteurs soumis au code de la commande publique, qu’ils soient État, collectivités territoriales ou établissements publics. C’est à cette condition que la dynamique pourra réellement changer d’échelle.

Ce constat appelle une réponse législative : inscrire le travail en continu et/ou en journée comme principe de référence, tout en ménageant la possibilité pour l’acheteur public de déroger à ce principe, à condition de le justifier expressément dans les documents de consultation. Cette proposition prévoit également, lorsque le marché comporte une reprise du personnel, la réalisation d’une étude de faisabilité par le nouveau titulaire, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque site, de l’organisation personnelle des salariés, de leurs éventuels autres emplois et des conditions économiques de mise en œuvre. Cette disposition complémentaire est nécessaire pour ne pas imposer unilatéralement et soudainement une nouvelle organisation, notamment dans les marchés en renouvellement, très majoritaires dans le secteur de la propreté.

Cette approche est donc délibérément progressive et partenariale. L’expérience accumulée sur ces dernières années le démontre clairement : une mise en œuvre systématique, imposée unilatéralement sans concertation préalable, produirait l’effet inverse de celui recherché. La réussite de cette transition repose sur un dialogue tripartite entre entreprises, salariés et clients : c’est à cette condition seulement qu’elle peut constituer un véritable progrès social, durable et partagé.

 

 

proposition de loi

Article unique

Après l’article L. 2112‑2‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2112‑2‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2112‑2‑2. – I. – Dans les marchés soumis au code de la commande publique et portant sur des services à forte intensité de main‑d’œuvre habituellement exécutés en interventions fractionnées ou décalées, l’acheteur prévoit l’exécution des prestations en continu et en journée, afin d’améliorer les conditions relatives au domaine social ou à l’emploi.

« II. – En cas de dérogation au principe de travail en continu et en journée, l’acheteur motive expressément cette décision dans les documents de la consultation.

« III. – Lorsque le marché comporte une obligation de reprise du personnel et qu’il ne comporte pas d’organisation des interventions en continu et en journée, l’acheteur insère une clause d’exécution imposant la réalisation, par le titulaire, d’une étude de faisabilité dans un délai maximal de douze mois suivant la notification du marché.

« IV. – La liste des services à forte intensité de main‑d’œuvre visés au I, la nature des interventions en continu et en journée, le seuil des marchés concernés ainsi que les modalités de réalisation et de suivi de l’étude de faisabilité sont précisés par décret. »