N° 3096

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 juillet 2026.

PROPOSITION DE LOI

instaurant une réponse pénale ferme et systématique aux incendies volontaires,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Emmanuel TACHÉ, les membres du groupe Rassemblement National [(1)], les membres du groupe Union des droites pour la République [(2)],

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’année 2025 a confirmé une tendance préoccupante : l’intensification des feux de forêt sur l’ensemble du territoire national, sous l’effet conjugué du changement climatique, de la sécheresse et d’épisodes météorologiques extrêmes. Selon le Système européen d’information sur les feux de forêts (EFFIS), plus de 65 000 hectares ont été ravagés en France, faisant de cette année l’une des plus destructrices depuis près d’un demi‑siècle.

Le département des Bouches‑du‑Rhône illustre cette pression croissante. Entre le 1er juin et le 31 août 2025, le service départemental d’incendie et de secours y a enregistré plus de 1 100 sollicitations pour des feux d’espaces naturels, dont près de 500 ont nécessité une intervention effective. Plus de 1 095 hectares ont été détruits, avec plusieurs incendies majeurs, notamment aux Pennes‑Mirabeau, à Martigues ou encore au Rove, certaines journées comptant jusqu’à quarante départs de feu en vingt‑quatre heures.

Si des conditions climatiques défavorables – canicule, épisodes de mistral, végétation desséchée – favorisent la propagation rapide des flammes, ces facteurs naturels ne sauraient occulter une réalité déterminante : dans près de 90 % des cas, les départs de feu sont d’origine humaine et une part non négligeable relève d’actes intentionnels.

Les conséquences de ces incendies sont dramatiques. Outre les atteintes irréversibles portées à l’environnement et à la biodiversité, ils entraînent des évacuations de populations, la destruction d’habitations, des pertes économiques importantes et mobilisent considérablement les moyens de secours. Malgré l’efficacité des dispositifs déployés, la répétition et l’intensité des sinistres mettent à rude épreuve les capacités d’intervention.

Face à cette réalité, la réponse pénale apparaît aujourd’hui insuffisamment dissuasive. Le droit en vigueur prévoit des sanctions pouvant aller jusqu’à dix ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d’amende pour les incendies volontaires, et davantage en cas de circonstances aggravantes ; mais ces peines sont rarement appliquées à leur maximum. Dans les faits, les condamnations prononcées se traduisent le plus souvent par des peines assorties du sursis et par des amendes d’un montant sans commune mesure avec la gravité des faits.

La présente proposition de loi vise à renforcer cette réponse selon deux leviers complémentaires. D’une part, elle relève les plafonds des peines d’amende encourues en vertu des articles 322‑6 à 322‑10 du code pénal, inchangés depuis 2004 et devenus dérisoires au regard de l’ampleur des dommages causés et des moyens engagés pour les combattre. D’autre part, elle instaure un dispositif de peines minimales de privation de liberté afin de garantir une réponse judiciaire ferme et homogène sur l’ensemble du territoire.

L’article 1er rehausse, à proportion de la gravité des infractions, les montants maximaux d’amende prévus pour les destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes commises par incendie ou substance explosive.

L’article 2 insère dans le code pénal un article 322‑11‑2 fixant, pour ces mêmes infractions, des seuils planchers de peine. Ainsi, un crime puni de vingt ans de réclusion ne pourra donner lieu à une peine inférieure à sept ans d’emprisonnement.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi.

 

proposition de loi

Article 1er

Le code pénal est ainsi modifié :

1° L’article 322‑6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 200 000 euros » ;

b) Au second alinéa, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 200 000 euros » ;

2° L’article 322‑7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 200 000 euros » ;

b) Au second alinéa, le montant : « 200 000 euros » est remplacé par le montant : « 300 000 euros » ;

3° L’article 322‑8 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 200 000 euros » ;

b) À l’avant‑dernier alinéa, le montant : « 200 000 euros » est remplacé par le montant : « 300 000 euros » ;

4° L’article 322‑9 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 200 000 euros » ;

b) Au deuxième alinéa, le montant : « 200 000 euros » est remplacé par le montant : « 300 000 euros » ;

5° Au premier alinéa de l’article 322‑10, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 200 000 euros ».

Article 2

Après l’article 322‑11‑1 du code pénal, il est inséré un article 322‑11‑2 ainsi rédigé :

« Art. 322‑11‑2. – Pour les crimes et délits prévus dans la présente section, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :

« 1° Trois ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement ;

« 2° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;

« 3° Sept ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;

« 4° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;

« 5° Quinze ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité. »