N° 3107

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 août 2026.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

visant à adapter l’autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales,

(Renvoyée à la commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l’autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales.)

présentée par

Mme Céline THIÉBAULT-MARTINEZ, M. Guillaume GOUFFIER VALENTE, Mme Yaël BRAUN-PIVET, Mme Véronique RIOTTON, M. Gabriel ATTAL, M. Laurent MARCANGELI, M. Christophe NAEGELEN, M. Stéphane PEU, M. Boris VALLAUD, M. Erwan BALANANT, M. Arnaud BONNET, Mme Karine LEBON, Mme Julie DELPECH, Mme Alexandra MARTIN (ALPES-MARITIMES), Mme Isabelle RAUCH, M. David TAUPIAC, M. Pieyre-Alexandre ANGLADE, Mme Marie-Sophie BERNADEAU, Mme Élisabeth BORNE, Mme Chantal BOULOUX, M. Anthony BROSSE, Mme Danielle BRULEBOIS, M. Stéphane BUCHOU, Mme Françoise BUFFET, Mme Céline CALVEZ, Mme Danièle CARTERON, M. Vincent CAURE, M. Jean-René CAZENEUVE, M. Pierre CAZENEUVE, Mme Pauline CESTRIÈRES, Mme Nathalie COGGIA, M. François CORMIER-BOULIGEON, M. Benjamin DIRX, Mme Nicole DUBRÉ-CHIRAT, M. Marc FERRACCI, M. Jean-Marie FIÉVET, M. Moerani FRÉBAULT, M. Jean-Luc FUGIT, M. Thomas GASSILLOUD, Mme Anne GENETET, Mme Olga GIVERNET, Mme Olivia GRÉGOIRE, Mme Emmanuelle HOFFMAN, Mme Catherine IBLED, M. Jean-Michel JACQUES, M. Guillaume KASBARIAN, Mme Brigitte KLINKERT, M. Daniel LABARONNE, Mme Sandrine LALANNE, M. Benoît LARROUQUIS, M. Alim LATRÈCHE, M. Michel LAUZZANA, Mme Sandrine LE FEUR, M. Didier LE GAC, Mme Annaïg LE MEUR, Mme Nicole LE PEIH, Mme Marie LEBEC, M. Vincent LEDOUX, Mme Patricia LEMOINE, Mme Brigitte LISO, M. Sylvain MAILLARD, M. Christophe MARION, Mme Sandra MARSAUD, Mme Alexandra MARTIN (GIRONDE), M. Denis MASSÉGLIA, Mme Graziella MELCHIOR, M. Nicolas METZDORF, M. Paul MIDY, Mme Laure MILLER, Mme Joséphine MISSOFFE, M. Christophe MONGARDIEN, M. Karl OLIVE, Mme Agnès PANNIER-RUNACHER, Mme Sophie PANONACLE, Mme Natalia POUZYREFF, Mme Marie-Pierre RIXAIN, M. Charles RODWELL, M. Jean-François ROUSSET, M. Mikaele SEO, M. Charles SITZENSTUHL, M. Bertrand SORRE, Mme Violette SPILLEBOUT, Mme Liliana TANGUY, M. Jean TERLIER, Mme Prisca THEVENOT, Mme Annie VIDAL, Mme Corinne VIGNON, M. Christopher WEISSBERG, M. Olivier BECHT, M. Éric BOTHOREL, M. Lionel CAUSSE, M. Sébastien HUYGHE, Mme Amélia LAKRAFI, Mme Constance LE GRIP, Mme Marie-Philippe LUBET, M. Bastien MARCHIVE, M. Ludovic MENDES, Mme Anne-Sophie RONCERET, M. Stéphane TRAVERT, Mme Caroline YADAN, Mme Blandine BROCARD, M. Mickaël COSSON, M. Laurent CROIZIER, Mme Geneviève DARRIEUSSECQ, Mme Sabine GERVAIS, Mme Sandrine JOSSO, M. Jean-Paul MATTEI, Mme Patricia MAUSSION, Mme Maud PETIT, Mme Sophie METTE, Mme Josy POUEYTO, M. Éric MARTINEAU, M. Pascal LECAMP, M. Philippe VIGIER, M. Christophe BLANCHET, Mme Carole GUILLERM, M. Édouard BÉNARD, Mme Soumya BOUROUAHA, M. Julien BRUGEROLLES, Mme Émeline K/BIDI, M. Jean-Paul LECOQ, M. Marcellin NADEAU, Mme Mereana REID ARBELOT, M. Nicolas SANSU, M. Emmanuel TJIBAOU, M. Charles FOURNIER, Mme Eva SAS, Mme Danielle SIMONNET, Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN, Mme Michèle TABAROT, M. Michel BARNIER, Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, M. Jean-Yves BONNEFOY, Mme Sylvie BONNET, M. Jean-Luc BOURGEAUX, M. Pierre CORDIER, Mme Josiane CORNELOUP, Mme Virginie DUBY-MULLER, M. Jérôme END, Mme Justine GRUET, M. Nicolas RAY, Mme Emeline REY-RINCHET, Mme Audrey ABADIE-AMIEL, M. Jean-Pierre BATAILLE, M. Jean BODART, M. Joël BRUNEAU, Mme Constance DE PÉLICHY, M. Yannick FAVENNEC-BÉCOT, M. Stéphane LENORMAND, Mme Valérie LÉTARD, M. Laurent MAZAURY, M. Paul MOLAC, M. Stéphane VIRY, Mme Estelle YOUSSOUFFA, Mme Stella DUPONT, M. Benoît BLANCHARD, M. Bertrand BOUYX, M. Michel CRIAUD, M. Philippe FAIT, M. François GERNIGON, Mme Charlotte PARMENTIER-LECOCQ, Mme Christine LE NABOUR, Mme Véronique LUDMANN, Mme Lise MAGNIER, M. Jérémie PATRIER-LEITUS, Mme Béatrice PIRON, Mme Laetitia SAINT-PAUL, M. Frédéric VALLETOUX, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Joël AVIRAGNET, M. Fabrice BARUSSEAU, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, M. Laurent BAUMEL, Mme Béatrice BELLAY, M. Karim BENBRAHIM, M. Mickaël BOULOUX, Mme Dorine BREGMAN, M. Philippe BRUN, Mme Colette CAPDEVIELLE, M. Paul CHRISTOPHLE, M. Pierrick COURBON, M. Alain DAVID, M. Arthur DELAPORTE, M. Stéphane DELAUTRETTE, Mme Dieynaba DIOP, Mme Fanny DOMBRE COSTE, M. Iñaki ECHANIZ, M. Romain ESKENAZI, M. Olivier FAURE, M. Denis FÉGNÉ, M. Guillaume GAROT, Mme Océane GODARD, Mme Pascale GOT, M. Jérôme GUEDJ, M. Stéphane HABLOT, Mme Ayda HADIZADEH, Mme Florence HEROUIN-LÉAUTEY, Mme Céline HERVIEU, M. François HOLLANDE, Mme Chantal JOURDAN, Mme Marietta KARAMANLI, Mme Fatiha KELOUA HACHI, M. Gérard LESEUL, M. Laurent LHARDIT, Mme Estelle MERCIER, M. Philippe NAILLET, M. Jacques OBERTI, Mme Sophie PANTEL, M. Marc PENA, Mme Anna PIC, Mme Christine PIRÈS BEAUNE, M. Dominique POTIER, M. Pierre PRIBETICH, M. Christophe PROENÇA, Mme Marie RÉCALDE, Mme Valérie ROSSI, Mme Claudia ROUAUX, M. Fabrice ROUSSEL, Mme Sandrine RUNEL, M. Sébastien SAINT-PASTEUR, Mme Isabelle SANTIAGO, M. Hervé SAULIGNAC, M. Arnaud SIMION, M. Thierry SOTHER, Mme Mélanie THOMIN, M. Roger VICOT, M. Christian BAPTISTE, M. Belkhir BELHADDAD, M. Elie CALIFER, M. Peio DUFAU, Mme Martine FROGER, M. Sacha HOULIÉ, M. Aurélien ROUSSEAU, M. Jiovanny WILLIAM,

députées et députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales nécessite une adaptation de notre système judiciaire. Celui‑ci souffre en effet d’une acculturation insuffisante à la spécificité des enjeux soulevés par ce type de violences.

Cette incapacité du système judiciaire à prendre en compte la singularité des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales est notamment liée à l’absence de juges spécialisés, ainsi qu’à l’absence de formation obligatoire des magistrats en la matière.

En parallèle de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, dont l’article 5 instaure des juridictions spécialisées, la présente proposition de loi organique vise par conséquent à renforcer l’adéquation du traitement judiciaire des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales.

L’article 1er prévoit une obligation de formation spécifique pour le juge des violences sexuelles et intrafamiliales, le procureur de la République des violences sexuelles et intrafamiliales, le procureur général des violences sexuelles et intrafamiliales, ainsi que pour l’ensemble des magistrats qui ont vocation à composer les juridictions spécialisées susmentionnées.

L’article 2 consacre au sein de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature le juge des violences sexuelles et intrafamiliales en tant que juge spécialisé.

L’article 3 gage le coût pour l’État de la présente proposition de loi organique.

proposition de loi ORGANIQUE

Article 1er

Après le deuxième alinéa de l’article 14 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le juge des violences sexuelles et intrafamiliales, le procureur de la République des violences sexuelles et intrafamiliales et le procureur général des violences sexuelles et intrafamiliales suivent, préalablement à l’exercice de leurs fonctions puis tous les trois ans, une formation spécifique en matière de violences intrafamiliales et de violences sexistes et sexuelles, organisée par l’École nationale de la magistrature.

« Tout magistrat désigné pour siéger ou représenter le ministère public au sein des juridictions mentionnées au titre V bis du livre II du code de l’organisation judiciaire suivent, préalablement à l’exercice de leurs fonctions, une formation spécifique en matière de violences intrafamiliales et de violences sexuelles et sexistes, organisée par l’École nationale de la magistrature. »

Article 2

L’article 28‑3 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « enfants, », sont insérés les mots : « de juge des violences sexuelles et intrafamiliales » ;

« 2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « enfants, », sont insérés les mots : « de juge des violences sexuelles et intrafamiliales, » ;

« 3° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « enfants, », sont insérés les mots : « de juge des violences sexuelles et intrafamiliales, ». 

Article 3

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.