N° 3107

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 août 2026.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

visant à adapter l’autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales,

(Renvoyée à la commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l’autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales.)

présentée par

Mme Céline THIÉBAULT-MARTINEZ, M. Guillaume GOUFFIER VALENTE, Mme Yaël BRAUN-PIVET, Mme Véronique RIOTTON, M. Boris VALLAUD, M. Gabriel ATTAL, M. Christophe NAEGELEN, M. Stéphane PEU, M. Erwan BALANANT, M. Arnaud BONNET, Mme Karine LEBON, Mme Julie DELPECH, Mme Alexandra MARTIN (ALPES-MARITIMES), Mme Isabelle RAUCH, M. David TAUPIAC, Mme Audrey ABADIE-AMIEL, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Pieyre-Alexandre ANGLADE, M. Joël AVIRAGNET, M. Christian BAPTISTE, M. Michel BARNIER, M. Fabrice BARUSSEAU, M. Jean-Pierre BATAILLE, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, M. Laurent BAUMEL, Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, M. Olivier BECHT, M. Belkhir BELHADDAD, Mme Béatrice BELLAY, M. Édouard BÉNARD, M. Karim BENBRAHIM, Mme Marie-Sophie BERNADEAU, M. Benoît BLANCHARD, M. Christophe BLANCHET, M. Jean BODART, M. Jean-Yves BONNEFOY, Mme Sylvie BONNET, Mme Émilie BONNIVARD, Mme Élisabeth BORNE, M. Éric BOTHOREL, Mme Chantal BOULOUX, M. Mickaël BOULOUX, M. Jean-Luc BOURGEAUX, Mme Soumya BOUROUAHA, M. Bertrand BOUYX, Mme Dorine BREGMAN, Mme Blandine BROCARD, M. Anthony BROSSE, M. Julien BRUGEROLLES, Mme Danielle BRULEBOIS, M. Joël BRUNEAU, M. Philippe BRUN, M. Stéphane BUCHOU, Mme Françoise BUFFET, M. Elie CALIFER, Mme Céline CALVEZ, Mme Colette CAPDEVIELLE, Mme Danièle CARTERON, M. Michel CASTELLANI, M. Vincent CAURE, M. Lionel CAUSSE, M. Jean-René CAZENEUVE, M. Pierre CAZENEUVE, Mme Pauline CESTRIÈRES, M. Paul CHRISTOPHLE, Mme Nathalie COGGIA, M. Pierre CORDIER, M. François CORMIER-BOULIGEON, Mme Josiane CORNELOUP, M. Mickaël COSSON, M. Pierrick COURBON, M. Michel CRIAUD, M. Laurent CROIZIER, Mme Geneviève DARRIEUSSECQ, M. Alain DAVID, M. Arthur DELAPORTE, Mme Constance DE PÉLICHY, M. Stéphane DELAUTRETTE, Mme Dieynaba DIOP, M. Benjamin DIRX, Mme Fanny DOMBRE COSTE, Mme Nicole DUBRÉ-CHIRAT, Mme Virginie DUBY-MULLER, M. Peio DUFAU, M. Lionel DUPARAY, Mme Stella DUPONT, M. Iñaki ECHANIZ, M. Jérôme END, M. Romain ESKENAZI, M. Philippe FAIT, M. Olivier FAURE, M. Yannick FAVENNEC-BÉCOT, M. Denis FÉGNÉ, M. Marc FERRACCI, M. Jean-Marie FIÉVET, M. Charles FOURNIER, M. Moerani FRÉBAULT, Mme Martine FROGER, M. Jean-Luc FUGIT, M. Guillaume GAROT, M. Thomas GASSILLOUD, Mme Anne GENETET, M. François GERNIGON, Mme Sabine GERVAIS, Mme Olga GIVERNET, Mme Océane GODARD, Mme Pascale GOT, Mme Olivia GRÉGOIRE, Mme Justine GRUET, M. Jérôme GUEDJ, Mme Carole GUILLERM, M. Stéphane HABLOT, Mme Ayda HADIZADEH, M. Michel HERBILLON, Mme Florence HEROUIN-LÉAUTEY, Mme Catherine HERVIEU, Mme Céline HERVIEU, Mme Emmanuelle HOFFMAN, M. François HOLLANDE, M. Sacha HOULIÉ, M. Sébastien HUYGHE, Mme Catherine IBLED, M. Jean-Michel JACQUES, Mme Sandrine JOSSO, Mme Chantal JOURDAN, Mme Émeline K/BIDI, Mme Marietta KARAMANLI, M. Guillaume KASBARIAN, Mme Fatiha KELOUA HACHI, Mme Brigitte KLINKERT, M. Daniel LABARONNE, Mme Amélia LAKRAFI, Mme Sandrine LALANNE, M. Benoît LARROUQUIS, M. Alim LATRÈCHE, M. Michel LAUZZANA, Mme Sandrine LE FEUR, M. Didier LE GAC, Mme Constance LE GRIP, Mme Annaïg LE MEUR, Mme Christine LE NABOUR, Mme Nicole LE PEIH, Mme Marie LEBEC, M. Pascal LECAMP, M. Jean-Paul LECOQ, M. Vincent LEDOUX, Mme Patricia LEMOINE, M. Stéphane LENORMAND, M. Gérard LESEUL, Mme Valérie LÉTARD, M. Laurent LHARDIT, M. Eric LIÉGEON, Mme Brigitte LISO, Mme Marie-Philippe LUBET, Mme Véronique LUDMANN, Mme Lise MAGNIER, M. Sylvain MAILLARD, M. Bastien MARCHIVE, M. Christophe MARION, Mme Sandra MARSAUD, Mme Alexandra MARTIN (GIRONDE), M. Éric MARTINEAU, M. Denis MASSÉGLIA, M. Jean-Paul MATTEI, Mme Patricia MAUSSION, M. Laurent MAZAURY, Mme Graziella MELCHIOR, M. Ludovic MENDES, Mme Estelle MERCIER, Mme Sophie METTE, Mme Charlotte PARMENTIER-LECOCQ, M. Nicolas METZDORF, M. Paul MIDY, Mme Laure MILLER, Mme Joséphine MISSOFFE, M. Paul MOLAC, M. Christophe MONGARDIEN, M. Marcellin NADEAU, M. Philippe NAILLET, M. Jacques OBERTI, M. Karl OLIVE, Mme Agnès PANNIER-RUNACHER, Mme Sophie PANONACLE, Mme Sophie PANTEL, M. Jérémie PATRIER-LEITUS, M. Marc PENA, Mme Maud PETIT, Mme Anna PIC, Mme Christine PIRÈS BEAUNE, Mme Béatrice PIRON, Mme Marie POCHON, M. Dominique POTIER, Mme Josy POUEYTO, Mme Natalia POUZYREFF, M. Pierre PRIBETICH, M. Nicolas RAY, Mme Marie RÉCALDE, Mme Mereana REID ARBELOT, Mme Emeline REY-RINCHET, Mme Marie-Pierre RIXAIN, M. Charles RODWELL, M. Christophe PROENÇA, Mme Anne-Sophie RONCERET, Mme Valérie ROSSI, Mme Claudia ROUAUX, M. Aurélien ROUSSEAU, M. Fabrice ROUSSEL, M. Jean-François ROUSSET, M. François RUFFIN, Mme Sandrine RUNEL, M. Sébastien SAINT-PASTEUR, Mme Laetitia SAINT-PAUL, M. Nicolas SANSU, Mme Isabelle SANTIAGO, Mme Eva SAS, M. Hervé SAULIGNAC, Mme Sabrina SEBAIHI, M. Mikaele SEO, M. Arnaud SIMION, Mme Danielle SIMONNET, M. Charles SITZENSTUHL, M. Bertrand SORRE, M. Thierry SOTHER, Mme Violette SPILLEBOUT, Mme Michèle TABAROT, Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN, Mme Liliana TANGUY, M. Jean TERLIER, Mme Prisca THEVENOT, Mme Mélanie THOMIN, M. Emmanuel TJIBAOU, M. Stéphane TRAVERT, M. Frédéric VALLETOUX, M. Roger VICOT, Mme Annie VIDAL, M. Philippe VIGIER, Mme Corinne VIGNON, M. Stéphane VIRY, M. Christopher WEISSBERG, M. Jiovanny WILLIAM, Mme Caroline YADAN, Mme Estelle YOUSSOUFFA,

députées et députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales nécessite une adaptation de notre système judiciaire. Celui‑ci souffre en effet d’une acculturation insuffisante à la spécificité des enjeux soulevés par ce type de violences.

Cette incapacité du système judiciaire à prendre en compte la singularité des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales est notamment liée à l’absence de juges spécialisés, ainsi qu’à l’absence de formation obligatoire des magistrats en la matière.

En parallèle de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, dont l’article 5 instaure des juridictions spécialisées, la présente proposition de loi organique vise par conséquent à renforcer l’adéquation du traitement judiciaire des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales.

L’article 1er prévoit une obligation de formation spécifique pour le juge des violences sexuelles et intrafamiliales, le procureur de la République des violences sexuelles et intrafamiliales, le procureur général des violences sexuelles et intrafamiliales, ainsi que pour l’ensemble des magistrats qui ont vocation à composer les juridictions spécialisées susmentionnées.

L’article 2 consacre au sein de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature le juge des violences sexuelles et intrafamiliales en tant que juge spécialisé.

L’article 3 gage le coût pour l’État de la présente proposition de loi organique.

proposition de loi ORGANIQUE

Article 1er

Après le deuxième alinéa de l’article 14 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le juge des violences sexuelles et intrafamiliales, le procureur de la République des violences sexuelles et intrafamiliales et le procureur général des violences sexuelles et intrafamiliales suivent, préalablement à l’exercice de leurs fonctions puis tous les trois ans, une formation spécifique en matière de violences intrafamiliales et de violences sexistes et sexuelles, organisée par l’École nationale de la magistrature.

« Tout magistrat désigné pour siéger ou représenter le ministère public au sein des juridictions mentionnées au titre V bis du livre II du code de l’organisation judiciaire suivent, préalablement à l’exercice de leurs fonctions, une formation spécifique en matière de violences intrafamiliales et de violences sexuelles et sexistes, organisée par l’École nationale de la magistrature. »

Article 2

L’article 28‑3 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « enfants, », sont insérés les mots : « de juge des violences sexuelles et intrafamiliales » ;

« 2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « enfants, », sont insérés les mots : « de juge des violences sexuelles et intrafamiliales, » ;

« 3° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « enfants, », sont insérés les mots : « de juge des violences sexuelles et intrafamiliales, ». 

Article 3

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.