N° 3217

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 octobre 2026.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

visant à encadrer le nombre de membres du Gouvernement,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Jean-Luc WARSMANN,

député.

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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’efficacité de l’action gouvernementale ne se mesure pas au nombre de ministres qui composent le Gouvernement. Bien au contraire, la multiplication des portefeuilles ministériels, des ministères délégués et des secrétariats d’État aux intitulés parfois flous est régulièrement source de chevauchements de compétences, de conflits d’attributions et d’un alourdissement inutile des processus d’arbitrage.

Lors des débats relatifs à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la question de la taille de l’exécutif a fait l’objet d’analyses approfondies. Si le projet initial renvoyait la fixation d’un plafond à une loi organique, les travaux que j’ai pu mener en ma qualité de rapporteur de la commission des lois ont mis en lumière la nécessité d’inscrire des règles directement au sommet de la hiérarchie des normes. L’expérience montre en effet que la fixation d’un plafond constitutionnel constitue le seul véritable rempart contre la tentation du gonflement des effectifs ministériels à l’occasion des recompositions politiques.

Plusieurs démocraties comparables ont d’ailleurs fait le choix de borner la composition de leur exécutif. C’est le cas par exemple de la Belgique, dont l’article 99 de la Constitution limite le Conseil des ministres à quinze membres au plus, ou de l’Allemagne, dont le gouvernement fédéral compte traditionnellement une structure resserrée autour d’une quinzaine de ministres.

En outre, la stabilisation du format gouvernemental répond à un impératif de rationalisation administrative. Le contraste entre la rapidité des remaniements ministériels et le temps nécessaire aux administrations pour adapter leurs structures engendre des dysfonctionnements et des coûts inutiles pour les finances publiques. Fixer un plafond permet de recentrer l’État sur ses missions essentielles, de faciliter le travail en équipe et d’assurer une meilleure lisibilité auprès des citoyens.

Toutefois, pour encourager une véritable efficacité dans l’action gouvernementale, il convient d’aller au‑delà de la proposition faite en 2008 qui établissait une limite de quarante membres. Un tel seuil ne garantissait pas une rupture suffisante avec l’inflation ministérielle observée au fil des remaniements.

Afin d’imposer une réelle sobriété gouvernementale tout en préservant la souplesse nécessaire à l’exercice du pouvoir exécutif, la présente proposition de loi constitutionnelle fixe des seuils resserrés et exigeants :

1. Limiter le nombre de ministres de plein exercice à quinze ;

2. Limiter le nombre total de membres du Gouvernement (incluant les ministres, ministres délégués et secrétaires d’État) à vingt‑cinq.

En abaissant le plafond global à vingt‑cinq membres, cette réforme concrétise une véritable diminution du périmètre ministériel, tout en garantissant un noyau dur d’au plus quinze ministres de plein exercice pour diriger les grands pôles régaliens et politiques de la Nation.