N° 3223

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026.

PROPOSITION DE LOI

visant à reconnaître la forêt comme un atout naturel stratégique de la Nation,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Bérenger CERNON, Mme Mathilde PANOT, Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, Mme Shéhérazade BENTORKI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, Mme Zahia HAMDANE, Mme Mathilde HIGNET, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Aurélien LE COQ, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Claire LEJEUNE, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Jean-Hugues RATENON, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER,

députés et députées.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Alors que la France vient de traverser sa troisième canicule de l’année à la mi‑juillet 2026, tout indique que le changement climatique continuera de s’aggraver dans les prochaines années. Dans son dernier rapport publié en juillet 2025, le Haut Conseil pour le Climat (HCC) souligne que la France métropolitaine s’est déjà réchauffée de plus de 2,2° C sur la période 2016‑2025, entraînant des canicules plus fréquentes, plus longues et plus intenses. Le programme européen Copernicus confirme cette tendance : le mois de juin 2025 a été le mois le plus chaud jamais enregistré en Europe occidentale, avec plus des deux tiers des Européens exposés à des températures dépassant les 35° C.

Parmi les nombreuses conséquences sanitaires, environnementales et économiques du dérèglement climatique, la dégradation des écosystèmes forestiers constitue l’une des inquiétudes majeures des prochaines décennies. Les sécheresses répétées, l’assèchement des sols et des cours d’eau, la fréquence accrue des vents secs, la prolifération des parasites et des insectes ravageurs ainsi que l’augmentation du risque d’incendie fragilisent durablement les massifs forestiers français.

À ces phénomènes s’ajoutent certaines pratiques sylvicoles qui accentuent cette vulnérabilité, notamment les coupes rases, les monocultures sylvicoles ou encore l’utilisation d’engins lourds qui dégradent durablement les sols forestiers. Dans un contexte de changement climatique, ces pratiques fragilisent à la fois la résistance et la résilience des peuplements forestiers, favorisent l’érosion de la biodiversité et compromettent les capacités de stockage du carbone.

Face à cette situation, les organisations non gouvernementales et les scientifiques sont unanimes : il faut une politique forestière durable et une interdiction des pratiques forestières dévastatrices. Dans le rapport du Haut Conseil pour le Climat paru en juin 2023, les scientifiques tirent la sonnette d’alarme sur l’enjeu de porter une politique forestière durable au plus vite pour répondre à la situation.

Face à ce désastre, le Parlement vient seulement de se saisir de l’enjeu forestier avec la récente mise à l’ordre du jour de la proposition de loi portée par la députée Renaissance de la Gironde Sophie Panonacle, suite à la mission d’information sur l’adaptation au changement climatique de la politique forestière et la restauration des milieux forestiers, présidée par l’ancienne députée La France insoumise de la Creuse Catherine Couturier. Malheureusement, ce texte est largement en deçà des enjeux. Alors que les scientifiques et les associations préconisent un changement de cap radical en matière de politique forestière, ce texte se contente simplement d’adapter un système d’exploitation de la forêt à bout de souffle.

Parallèlement, l’adoption de la loi renforçant la prévention et la lutte contre l’intensification du risque incendie n’a jamais été accompagnée de nouveaux crédits permettant de déployer des moyens supplémentaires, comme l’achat de Canadairs, pour lutter contre les feux de forêts. La forêt de Fontainebleau, notamment, en a largement subi les conséquences avec près de 10 % de sa surface touchée par les flammes.

Pourtant, les forêts françaises constituent un atout naturel stratégique de la Nation. Elles participent directement à l’atteinte de l’objectif de neutralité carbone fixé à l’horizon 2050 et représentent un levier indispensable de souveraineté écologique. Préserver leur capacité de stockage du carbone, leur diversité biologique et leur résilience constitue une condition essentielle de l’adaptation de notre pays au changement climatique. Comme le rappelle l’Objectif de développement durable n° 15 des Nations unies, les forêts jouent un rôle déterminant dans le maintien de la vie sur Terre et dans la lutte contre le changement climatique. En France, elles participent à la régulation du cycle de l’eau, préservent les sols, abritent une biodiversité exceptionnelle et contribuent à l’adaptation des territoires aux épisodes de chaleur extrême. En 2024, Les forêts françaises ont absorbé 52 Mt CO₂e en 2024, ce qui en fait un puits net de carbone qui compense environ 14  % des émissions des autres secteurs. Elles constituent, à ce titre, un pilier de la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC).

Cependant, si la forêt française continue à gagner en superficie, sa capacité de stockage carbone a presque été divisée par trois en une décennie. Par ailleurs, la mortalité des arbres a doublé en cinq ans, selon l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN). Cette multiplication des dépérissements forestiers a participé à la mise en place d’une nouvelle stratégie forestière, soi‑disant « durable », poussée par le gouvernement et visant à planter de nouvelles essences présentées comme adaptées au changement climatique, en monoculture. En réalité, cela a surtout favorisé quelques industriels et a grandement nui à la biodiversité en forêt. D’après un rapport de l’association Canopée, les coupes rases s’étendent sur les parcelles forestières précédant l’installation de plantations monospécifiques, qui concernent 16 % de la surface forestière française en 2024.

Il est donc primordial de changer de politique forestière en commençant par interdire les pratiques sylvicoles destructrices comme les coupes rases qui nuisent à la biodiversité, à la ressource en eau et au climat.

Protéger les forêts n’est plus seulement une exigence environnementale. C’est une exigence de santé publique, de souveraineté écologique, d’adaptation au changement climatique et de responsabilité envers les générations futures. La présente proposition de loi s’inscrit dans cette ambition.

L’article 1er vise à inscrire la protection des fonctions climatiques des forêts parmi les objectifs de la politique forestière.

L’article 2 vise à garantir l’interdiction des coupes rases afin de préserver la résistance et la résilience des massifs forestiers.

proposition de loi

Article 1er

Avant le dernier alinéa de l’article L. 121‑1 du code forestier, sont insérés des 12° et 13° ainsi rédigés :

« 12° La politique forestière concourt au maintien et au renforcement du puits de carbone constitué par les forêts françaises. Elle constitue un levier essentiel pour répondre à l’urgence climatique et protéger les territoires des conséquences du changement climatique, notamment des canicules ;

« 13° La politique forestière favorise une gestion forestière durable assurant le maintien d’un couvert et d’une ambiance forestière continus, le développement de la sylviculture irrégulière, la préservation de la biodiversité, des sols, des ressources en eau ainsi que des fonctions de régulation climatique des écosystèmes forestiers. »

Article 2

L’article L. 124‑5 du code forestier est ainsi rédigé :

« Art. L. 124‑5. – Les coupes rases sont interdites sur l’ensemble du territoire national.

« Par dérogation au premier alinéa, une coupe rase peut être autorisée lorsqu’elle est rendue strictement nécessaire pour des motifs sanitaires, notamment en de présence d’organismes nuisibles ou de maladies susceptibles de porter atteinte aux peuplements voisins.

« La dérogation est accordée par l’autorité administrative compétente, après avis motivé des services compétents en matière forestière et écologique, pour une superficie strictement limitée à ce qui est nécessaire au traitement sanitaire.

« La décision autorisant une coupe rase précise les mesures destinées à préserver les sols, la biodiversité, les continuités écologiques ainsi que les modalités de reconstitution du couvert forestier. »

Article 3

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.