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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La France ne fait plus assez d’enfants.

En 2025, moins de 650 000 enfants sont nés dans notre pays, soit près d’un quart de moins qu’en 2010. La fécondité est tombée à 1,56 enfant par femme, son niveau le plus faible depuis la fin de la Première Guerre mondiale. Pour la première fois depuis 1945, notre solde naturel est devenu négatif : la France compte désormais davantage de décès que de naissances.

Ce basculement est historique. Mais au‑delà de sa portée alarmante, il démontre surtout une réalité : notre politique familiale ne suffit plus à enrayer le déclin démographique.

Oui, et pendant des décennies, la France a fait de sa natalité une force. Elle disposait alors d’une politique familiale puissante et d’une démographie plus dynamique que celle de nombreux voisins européens, mais aujourd’hui, cet avantage est en train de disparaître.

Et les Français ne doivent pas être culpabilisés parce qu’ils ont moins d’enfants. Il faut au contraire regarder en face ce qui les empêche d’en avoir davantage pour tenter d’y répondre avec pragmatisme et lucidité.

Le désir d’enfant existe encore. Mais entre le désir et sa réalisation se dressent désormais le prix du logement, les frais de garde, l’alimentation, les transports, l’énergie, l’incertitude professionnelle et, plus largement, la peur de ne plus pouvoir assumer financièrement l’agrandissement de sa famille.

La natalité est donc aussi une question de pouvoir d’achat. Mais dans l’un des pays où la pression fiscale est la plus élevée au monde, où les prélèvements obligatoires représentent encore près de 44 % de notre produit intérieur brut, on ne peut pas demander aux Français d’avoir davantage d’enfants tout en continuant à réduire chaque année leur capacité à financer leur vie familiale.

Une politique nataliste crédible doit donc commencer par une évidence : rendre aux familles une partie de l’argent qu’elles gagnent. C’est le choix courageux opéré par cette proposition de loi qui ne crée ni nouvelle allocation, ni nouveau guichet, ni nouvelle bureaucratie mais qui baisse l’impôt.

Aujourd’hui, le premier enfant ouvre droit à une demi‑part de quotient familial. Le deuxième enfant également. Une part entière n’est accordée qu’à compter du troisième enfant. Or, cette architecture ne correspond plus au défi démographique auquel nous sommes confrontés.

Le passage du premier au deuxième enfant est pourtant un moment déterminant. Il implique souvent un logement plus grand, davantage de frais de garde, un véhicule adapté, de nouvelles dépenses quotidiennes et parfois une réduction du temps de travail de l’un des parents. C’est précisément à ce moment‑là que la Nation doit envoyer un signal fort.

Se faisant, la présente proposition de loi envisage d’accorder une demi‑part fiscale supplémentaire au deuxième enfant, pour que celui‑ci représente désormais une part entière de quotient familial.

Pour un couple avec deux enfants, le quotient familial passerait ainsi de 3 à 3,5 parts.

Cette mesure représente une baisse d’impôt estimée à environ 3,3 milliards d’euros par an. Ce sont 3,3 milliards d’euros qui ne seraient pas distribués sous forme d’une nouvelle dépense publique, mais simplement laissés aux familles françaises. 3,3 milliards d’euros de respiration fiscale. 3,3 milliards d’euros de pouvoir d’achat. 3,3 milliards d’euros pour permettre à des familles qui hésitent aujourd’hui à avoir un deuxième enfant de ne plus faire de leur situation financière l’arbitre de leur projet familial.

Mais cette baisse de fiscalité doit toutefois être financée. En ce sens la présente proposition de loi fait un choix simple : mettre à contribution les transferts de fonds effectués depuis la France vers l’étranger au moyen des services spécialisés de transmission de fonds. Ces opérations représentent plusieurs milliards d’euros chaque année. Une assiette annuelle de l’ordre de 12 milliards d’euros permettrait, avec une contribution fixée à 20 %, de dégager un rendement théorique proche de 2,4 milliards d’euros ; complétée par la baisse d’une part de l’aide publique au développement, ce texte pourrait trouver un équilibre financier n’ajoutant aucune charge au budget de l’État.

Ici, il ne s’agit donc pas d’augmenter la dépense publique. Il s’agit de choisir.

Choisir de faire contribuer davantage des capitaux et des aides qui quittent notre territoire afin de réduire l’impôt de ceux qui y construisent une famille. Choisir de soutenir le pouvoir d’achat plutôt que de créer une prestation supplémentaire. Choisir la famille plutôt que toujours davantage de fiscalité sur le travail.

Le dispositif proposé est volontairement simple : un taux de 20 %, applicable dès le premier euro transféré, sans seuil, sans abattement et sans régime d’exemption, directement collecté par le prestataire chargé du transfert.

Soucieux également de réorienter une part de l’effort de solidarité internationale vers le financement d’une priorité démographique nationale devenue essentielle, la baisse de l’aide publique au développement français, permettra de financer la relance et le développement de la natalité française, tout en préservant les interventions humanitaires, alimentaires et sanitaires d’urgence ainsi que les engagements internationaux juridiquement contraignants de la France.

Voilà la simplicité qui conditionne son efficacité.

Par ces arbitrages courageux, ce texte démontre que notre pays ne manque pas de dispositifs, mais de décisions fortes. Et face à l’effondrement de la natalité, nous refusons de nous résigner à accepter le déclin démographique comme une fatalité. C’est pourquoi la politique familiale française doit retrouver une ambition : permettre à ceux qui veulent des enfants de pouvoir les accueillir sans être pénalisés financièrement.

De fait, cette proposition de loi repose donc sur une conviction simple : pour relancer la natalité, il faut d’abord redonner de l’air aux familles. Se faisant, l’article premier modifie les règles de calcul du quotient familial afin d’accorder une part entière dès le deuxième enfant à charge et de renforcer ainsi le soutien fiscal apporté aux familles.

Par son article 2, ce texte institue une contribution de 20 % applicable à certaines opérations de transmission de fonds réalisées depuis la France vers l’étranger, destinée à dégager limiter la fuite des capitaux français tout en créant une recette nouvelle participant au financement de cette mesure nataliste française.

Enfin, les articles 3 et 4 précisent les modalités d’entrée en vigueur de la loi et assurent la recevabilité financière de la proposition de loi en prévoyant, pour le solde éventuel, son gage financier par une compensation par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.

Oui, chers collègues, moins d’impôts pour celles et ceux qui élèvent leurs enfants, c’est davantage de pouvoir d’achat pour celles et ceux qui souhaitent agrandir leur foyer.

Tel est le sens de la présente proposition de loi visant à réorienter une part de notre fiscalité et de notre solidarité internationale vers un renforcement du pouvoir d’achat des familles françaises permettant de favoriser l’avenir démographique de la Nation que je vous invite à voter.

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proposition de loi

Article 1er

Après le troisième alinéa du I de l’article 194 du code général des impôt, sont insérés des 1° et 2° ainsi rédigés :

« 1° Le nombre de parts de quotient familial est augmenté d’une demi‑part lorsque le contribuable assume la charge exclusive ou principale d’au moins deux enfants ;

« 2° Pour les enfants réputés être à la charge égale de leurs parents, la majoration prévue au 1° est répartie par moitié entre ceux‑ci. »

Article 2

Il est institué une contribution sur les transferts de fonds effectués depuis la France à destination de l’étranger au moyen d’un service de transmission de fonds mentionné au 6° du II de l’article L. 314‑1 du code monétaire et financier.

Cette contribution est due par le payeur.

Elle est assise sur le montant total des fonds transférés et son taux est fixé à 20 % et elle est acquittée en sus du montant destiné au bénéficiaire et des éventuels frais liés à l’opération.

La contribution est prélevée par le prestataire de services de paiement lors de l’exécution du transfert et reversée à l’État.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

Article 3

Les dispositions de l’article 1er de la présente loi s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1e janvier de l’année suivant la promulgation de la présente loi.

Les dispositions de l’article 2 de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa promulgation.

Article 4

I. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par le produit de la contribution instituée à l’article 2 de la présente loi.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.