N° 3251

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026.

PROPOSITION DE LOI

visant à garantir l’accès à une mutuelle publique gratuite pour tous les jeunes de 18 à 25 ans,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Sandrine RUNEL, M. Jérôme GUEDJ, M. Boris VALLAUD, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Joël AVIRAGNET, M. Christian BAPTISTE, M. Fabrice BARUSSEAU, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, M. Laurent BAUMEL, M. Belkhir BELHADDAD, Mme Béatrice BELLAY, M. Karim BENBRAHIM, M. Mickaël BOULOUX, Mme Dorine BREGMAN, M. Elie CALIFER, Mme Colette CAPDEVIELLE, M. Paul CHRISTOPHLE, M. Pierrick COURBON, M. Alain DAVID, M. Arthur DELAPORTE, M. Stéphane DELAUTRETTE, Mme Dieynaba DIOP, Mme Fanny DOMBRE COSTE, M. Peio DUFAU, M. Iñaki ECHANIZ, M. Romain ESKENAZI, M. Olivier FAURE, M. Denis FÉGNÉ, Mme Martine FROGER, M. Guillaume GAROT, Mme Océane GODARD, Mme Pascale GOT, M. Stéphane HABLOT, Mme Ayda HADIZADEH, Mme Florence HEROUIN-LÉAUTEY, Mme Céline HERVIEU, M. François HOLLANDE, M. Sacha HOULIÉ, Mme Chantal JOURDAN, Mme Marietta KARAMANLI, Mme Fatiha KELOUA HACHI, M. Gérard LESEUL, M. Laurent LHARDIT, Mme Estelle MERCIER, M. Philippe NAILLET, M. Jacques OBERTI, Mme Sophie PANTEL, M. Marc PENA, Mme Anna PIC, Mme Christine PIRÈS BEAUNE, M. Dominique POTIER, M. Pierre PRIBETICH, M. Christophe PROENÇA, Mme Marie RÉCALDE, Mme Valérie ROSSI, Mme Claudia ROUAUX, M. Aurélien ROUSSEAU, M. Fabrice ROUSSEL, M. Sébastien SAINT-PASTEUR, Mme Isabelle SANTIAGO, M. Hervé SAULIGNAC, M. Arnaud SIMION, M. Thierry SOTHER, Mme Céline THIÉBAULT-MARTINEZ, Mme Mélanie THOMIN, M. Roger VICOT, M. Jiovanny WILLIAM, les membres du groupe Socialistes et apparentés [(1)],

députées et députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de loi s’inscrit dans une logique d’investissement dans la santé des jeunes. Elle vise à garantir à chaque jeune âgé de 18 à 25 ans une complémentaire santé publique gratuite, par l’extension du bénéfice de la Complémentaire santé solidaire sans condition de ressources.

Cette mesure répond à un constat simple : les jeunes adultes sont particulièrement exposés à la précarité, ce qui peut compromettre leur accès effectif aux soins, alors même que leur situation économique demeure fragile.

L’entrée dans l’âge adulte est marquée par une forte instabilité des revenus, du logement et de l’emploi. En 2024, 18,6 % des 18‑29 ans vivent sous le seuil de pauvreté, contre 15,4 % de l’ensemble de la population selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Parmi les 18‑24 ans, quatre jeunes sur dix sont confrontés à au moins une forme de pauvreté monétaire (niveau de vie inférieur à 60 % du niveau de vie médian de l’ensemble de la population) et/ou de pauvreté en conditions de vie (privations déclarées sur certains biens de consommation ou certaines activités). Un jeune sur dix cumule les deux formes de pauvreté ([1]).

Cette situation a des conséquences directes sur l’accès à la santé. Le budget consacré aux soins entre en concurrence avec les dépenses essentielles du quotidien, notamment le logement, l’alimentation, les transports ou les dépenses liées aux études. La santé devient alors susceptible d’être différée jusqu’à ce que les symptômes deviennent plus importants, avec un risque de prise en charge plus tardive et potentiellement plus coûteuse. D’autant plus que la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) estime qu’en 2023, le reste à charge des personnes âgées de 21 à 30 ans après remboursement par l’Assurance maladie obligatoire s’élève en moyenne à 369 euros par an, soit 25 % de leurs dépenses de santé, contre 20 % pour l’ensemble de la population ([2]). À titre de comparaison, pour une tranche d’âge plus proche de celle des jeunes concernés par cette proposition de loi, la DREES évaluait à 242 euros le reste à charge annuel moyen des 21–25 ans en 2017 ([3]). Bien que cette donnée soit plus ancienne, elle permet de donner un ordre de grandeur du reste à charge auquel ils peuvent être confrontés.

Cette précarité se traduit directement dans l’accès aux soins. Selon l’Observatoire national de la vie étudiante (OVE), près d’un quart des étudiants a renoncé à des soins ou à des examens médicaux pour des raisons financières, une proportion qui atteint 60 % parmi les étudiants les plus précaires ([4]).

Ce renoncement s’explique aussi par une couverture complémentaire santé moins fréquente chez les jeunes, qui les expose davantage à des dépenses de santé restant à leur charge. Alors que 96 % de l’ensemble de la population dispose d’une complémentaire santé, cette proportion n’atteint que 92 % chez les étudiants et tombe à 85 % chez les jeunes chômeurs ([5]).

En outre, l’idée selon laquelle les jeunes constitueraient une population globalement en bonne santé ne doit pas conduire à sous‑estimer leurs besoins. Leur situation en matière de santé, notamment sur le plan psychologique, s’est dégradée ces dernières années, dans un contexte marqué notamment par les effets de la crise sanitaire liée à la Covid‑19. La détresse psychologique des étudiants est passée de 20 % en 2016 à 24 % en 2024. La prévalence des épisodes dépressifs majeurs atteint 21,5 % chez les 18‑29 ans. Dans le même temps, si la proportion de tentatives de suicide est restée relativement stable chez les 18‑29 ans, autour de 6,5 % entre 2016 et 2024, elle a doublé chez les étudiants ([6]). Pourtant, en cas de détresse psychologique, seuls 35 % des étudiants ont consulté un psychologue ([7]).

Certes, les jeunes de 18 à 25 ans peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de la complémentaire santé solidaire. Toutefois, l’accès à cette couverture demeure encore largement dépendant de leur situation familiale. Lorsqu’un jeune est considéré comme étant à la charge de ses parents, il peut bénéficier de la complémentaire santé solidaire au titre du foyer familial. En revanche, lorsqu’il n’est plus rattaché à ce foyer, il doit effectuer une démarche individuelle et remplir des conditions spécifiques pour être éligible. Selon son niveau de ressources, la Complémentaire santé solidaire peut en outre être gratuite ou soumise à une participation financière. Cette dépendance à la situation familiale peut ainsi créer des difficultés particulières lors des transitions en cas de rupture familiale.

À ces difficultés s’ajoute une méconnaissance importante du fonctionnement de la couverture complémentaire santé par les jeunes. La DREES souligne ainsi que la complémentaire santé solidaire reste « largement méconnue, voire inconnue » des jeunes ([8]). Dans le cadre de cette étude qualitative, menée auprès de 40 jeunes, elle a identifié 12 situations de non‑recours à la complémentaire santé solidaire. La méconnaissance du dispositif constitue le motif de non‑recours le plus fréquemment identifié.

Pourtant, lorsque les étudiants bénéficient de la complémentaire santé solidaire, son effet sur l’accès aux soins est clairement identifié. La DREES montre qu’elle constitue pour eux « une condition essentielle du recours aux soins » ([9]) : certains déclarent qu’ils auraient renoncé à des soins en son absence, y compris à des consultations généralistes ou préventives.

La présente proposition de loi entend donc faire de la complémentaire santé publique gratuite pour les jeunes de 18 à 25 ans un droit simple, lisible et automatique, indépendant de la situation familiale et du niveau de ressources.

La généralisation de la complémentaire santé solidaire gratuite à l’ensemble des jeunes de 18 à 25 ans permettrait ainsi de réduire les ruptures de couverture, prévenir le non‑recours et lever un obstacle financier à l’accès aux soins. Elle constitue, plus largement, un investissement dans la prévention : garantir l’accès aux soins au début de l’âge adulte, c’est permettre une prise en charge plus précoce des difficultés de santé et limiter les conséquences sanitaires et sociales de renoncements répétés aux soins.

 

proposition de loi

Article 1er

À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 861‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux jeunes majeurs âgés de moins de vingt‑cinq ans étant à la charge, au sens du cinquième alinéa du même article L. 861‑1, de bénéficiaires du revenu de solidarité active » sont remplacés par les mots : « aux personnes âgées de dix‑huit ans à vingt‑cinq ans révolus. »

Article 2

La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.