N° 3265

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026.

PROPOSITION DE LOI

visant à garantir l’intégrité de l’information sur le dérèglement climatique,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Stéphane DELAUTRETTE, Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN, M. Erwan BALANANT, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Pouria AMIRSHAHI, Mme Clémentine AUTAIN, M. Joël AVIRAGNET, Mme Léa BALAGE EL MARIKY, M. Fabrice BARUSSEAU, Mme Delphine BATHO, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, Mme Béatrice BELLAY, Mme Lisa BELLUCO, M. Édouard BÉNARD, M. Mickaël BOULOUX, M. Elie CALIFER, M. Michel CASTELLANI, M. Paul CHRISTOPHLE, M. Alexis CORBIÈRE, M. Pierrick COURBON, M. Alain DAVID, M. Arthur DELAPORTE, Mme Fanny DOMBRE COSTE, M. Iñaki ECHANIZ, M. Romain ESKENAZI, M. Olivier FAURE, M. Denis FÉGNÉ, M. Charles FOURNIER, M. Moerani FRÉBAULT, Mme Martine FROGER, M. Guillaume GAROT, Mme Océane GODARD, Mme Pascale GOT, M. Guillaume GOUFFIER VALENTE, M. Steevy GUSTAVE, M. Stéphane HABLOT, Mme Ayda HADIZADEH, Mme Céline HERVIEU, Mme Chantal JOURDAN, Mme Marietta KARAMANLI, Mme Fatiha KELOUA HACHI, Mme Julie LAERNOES, M. Maxime LAISNEY, Mme Sandrine LE FEUR, Mme Karine LEBON, Mme Élise LEBOUCHER, M. Gérard LESEUL, M. Laurent LHARDIT, Mme Delphine LINGEMANN, M. Emmanuel MANDON, Mme Marianne MAXIMI, Mme Estelle MERCIER, M. Philippe NAILLET, M. Hubert OTT, Mme Julie OZENNE, M. Jimmy PAHUN, Mme Sophie PANTEL, Mme Constance DE PÉLICHY, M. Marc PENA, M. Sébastien PEYTAVIE, Mme Anna PIC, Mme Christine PIRÈS BEAUNE, Mme Béatrice PIRON, Mme Marie POCHON, M. Dominique POTIER, M. Pierre PRIBETICH, M. Christophe PROENÇA, Mme Isabelle RAUCH, M. Jean-Claude RAUX, Mme Mereana REID ARBELOT, M. Xavier ROSEREN, Mme Claudia ROUAUX, Mme Sandrine RUNEL, M. Sébastien SAINT-PASTEUR, Mme Isabelle SANTIAGO, Mme Eva SAS, M. Hervé SAULIGNAC, M. Thierry SOTHER, Mme Violette SPILLEBOUT, M. David TAUPIAC, M. Boris TAVERNIER, Mme Céline THIÉBAULT-MARTINEZ, Mme Mélanie THOMIN, M. Roger VICOT, Mme Dominique VOYNET, M. Nicolas BONNET, Mme Dorine BREGMAN, M. Arnaud SIMION, M. Jacques OBERTI, Mme Anne-Cécile VIOLLAND, M. Christian BAPTISTE, M. Laurent BAUMEL, M. Belkhir BELHADDAD, M. Karim BENBRAHIM, Mme Colette CAPDEVIELLE, Mme Dieynaba DIOP, M. Peio DUFAU, M. Jérôme GUEDJ, Mme Melouka HADJ-MIMOUNE, Mme Florence HEROUIN-LÉAUTEY, M. François HOLLANDE, M. Sacha HOULIÉ, Mme Marie RÉCALDE, Mme Valérie ROSSI, M. Aurélien ROUSSEAU, M. Fabrice ROUSSEL, M. Boris VALLAUD, M. Jiovanny WILLIAM,

députés et députées.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’urgence écologique est là. Les phénomènes météorologiques extrêmes gagnent en nombre et en intensité sous l’effet du dérèglement climatique, alors même que nous enregistrons déjà des températures supérieures de 1,4° C par rapport à la période préindustrielle ([1]). Les niveaux de température de la décennie 2011‑2020 ont atteint des records historiques, de même que la concentration de gaz à effet de serre dans l’atmosphère.

Avec l’accélération du dérèglement climatique, nous sommes toutes et tous directement confrontés jusque dans notre quotidien à ses conséquences parfois dramatiques.

À l’été 2022, l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) évaluait ainsi à 11 000 la surmortalité en France entre le 1er juin et le 22 août par rapport à la même période en 2019, vraisemblablement liée aux vagues de chaleur successives. Durant l’été 2023, 5 000 personnes sont décédées du fait de la chaleur d’après le bilan de Santé Publique France ([2]).

À l’automne 2023, près d’un tiers des nappes phréatiques a connu un abaissement alarmant au regard des normales saisonnières, en particulier sur la côte méditerranéenne, dans le couloir Rhône‑Saône, dans le sud Alsace et dans le Bassin parisien ([3]). Au contraire, l’hiver suivant a été marqué par des crues historiques dans le Pas‑de‑Calais, dont le bilan des dégâts matériels est estimé dans le projet de loi de finances 2024 à environ 1,3 milliard d’euros. Dans le Grand Ouest, en mars 2024, le passage de la dépression Nelson a déclenché des vents violents occasionnant d’importants dégâts sur les habitations comme sur les infrastructures.

L’été 2025 est considéré comme un point de bascule dans l’accélération de la crise climatique, avec une multiplication des vagues de sécheresse dans la moitié sud du pays et, conséquemment, de violents incendies ayant ravagé des milliers d’hectares de forêts et de cultures. Ce sont près de 24 000 passages aux urgences et presque 6 000 décès liés aux fortes chaleurs qui sont recensés par Santé publique France[4] durant cette période.

L’année 2026, enfin, enregistre l’été le plus chaud de l’histoire française, avec un bilan humain confirmant l’ampleur de la crise. Entre le 17 juin et le 20 août 2026, Santé publique France recense, sur l’ensemble des quatre vagues de chaleur successives de l’été, 7 919 décès en excès toutes causes confondues. À ce bilan s’ajoutent des incendies d’une ampleur inédite, faisant de 2026 l’année ayant enregistré la plus importante surface brûlée jamais mesurée.

Dans son rapport de septembre 2026, le Haut‑commissariat à la Stratégie et au Plan souligne que les vagues de chaleur pèsent considérablement sur l’économie française, avec 90 millions d’heures de travail potentiel perdues en 2024 du fait de la chaleur, soit une hausse de 111 % par rapport à la période 1990‑1999. Il alerte notamment sur l’aggravation attendue, à l’horizon 2035, de la surmortalité, des naissances prématurées et des atteintes à la santé mentale liées aux épisodes de chaleur extrême ([5]). Ce même rapport observe que « de tels débats nécessitent un minimum de sérénité, à laquelle le champ informationnel actuel, traversé par la désinformation, n’est pas propice », et appelle à « accentuer la lutte contre la désinformation environnementale et climatique, en commençant par assurer la redevabilité des grands médias quant à l’exactitude des faits rapportés » ([6]).

Dans le même temps, en 2025, un peu moins de 11 % des Français se déclaraient « tout à fait » informés sur les causes et les conséquences du changement climatique ([7]). L’évolution de la perception du changement climatique par les Français durant les dernières années est inquiétante : la part des Français considérant que le changement climatique est « essentiellement causé par l’activité humaine » a diminué de 6,1 points de pourcentage entre 2022 et 2025, passant de 54,9 % à 48,8 %. En 2025, c’est ainsi moins de la moitié de la population française qui entretient une représentation conforme au consensus scientifique quant à la cause du dérèglement climatique, alors que cette représentation était encore majoritaire en 2022 ([8]). Une étude publiée en janvier 2026 par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) indique pourtant que la thématique « environnement, climat, écologie » apparaît comme le troisième centre d’intérêt des Français tout en figurant parmi les sujets pour lesquels ils se sentent le moins bien informés ([9]).

La multiplication des cas de mésinformation climatique en France soulève également des enjeux qui dépassent le seul cadre national. Le bilan du premier semestre 2026 de l’Observatoire des médias sur l’écologie recense 452 cas de mésinformation climatique dans les médias audiovisuels français entre janvier et juin 2026 ([10]), soit 17 cas par semaine en moyenne, une hausse de 28 % par rapport à la même période de 2025, avec des pics inédits enregistrés lors des épisodes caniculaires de mai et juin ([11]). Une note de l’Institut de relations internationales et stratégiques (IRIS) consacrée aux ingérences étrangères établit sur la base des données de l’Observatoire européen des médias numériques (EDMO) que la désinformation climatique a représenté en moyenne 7,7 % de l’ensemble des contenus de désinformation recensés dans l’Union européenne entre janvier 2023 et décembre 2025. La note analyse également la désinformation climatique d’origine russe et états‑unienne instrumentalisant l’information climatique à des fins de déstabilisation ([12]). Cette dimension a également été reconnue au niveau international : réunis à Belém à l’occasion de la COP30, douze États, dont la France, ont adopté le 12 novembre 2025 la Déclaration sur l’intégrité de l’information relative aux changements climatiques, qui appelle les gouvernements à « élaborer et mettre en œuvre des politiques et cadres juridiques […] qui promeuvent l’intégrité de l’information sur les changements climatiques » et à soutenir « la durabilité d’un écosystème médiatique diversifié et résilient […] permettant une couverture exacte et fiable » des enjeux climatiques et environnementaux ([13]).

L’accès aux informations en matière d’environnement et de durabilité est de surcroît un droit à valeur constitutionnelle inscrit dans l’article 7 de la Charte de l’Environnement. Il convient aujourd’hui de le traduire dans la loi afin de concrétiser le droit pour les citoyens d’accéder à une information de qualité de façon universelle, c’est‑à‑dire dans l’ensemble du paysage médiatique.

Face au défi que représente l’adaptation au changement climatique, il est urgent que le traitement médiatique des enjeux écologiques progresse. C’est le sens de la démarche des auteurs de cette proposition de loi, qui ont participé le 19 juillet 2023 au lancement du groupe de travail transpartisan relatif au traitement médiatique de l’urgence écologique. Initié sous la XVIe législature par des parlementaires issus de huit groupes politiques représentés à l’Assemblée nationale, le groupe de travail a mené une série d’auditions afin d’interroger les différents acteurs concernés sur les opportunités d’interventions législatives : représentants des syndicats, scientifiques, réseaux d’experts, journalistes spécialisés, groupes audiovisuels publics et privés, Organisations non gouvernementales (ONG), associations, autorités de régulation et organismes d’autorégulation. En s’inspirant des propositions portées conjointement par l’association QuotaClimat et l’Institut Rousseau, ce travail a donné lieu à une série de préconisations dont ce texte de loi traduit les orientations dans le domaine législatif.

Les efforts considérables que demande la transition écologique nécessitent en effet que chacune et chacun d’entre nous en appréhende pleinement les causes, les constats, les conséquences et les solutions pour y faire face, afin de s’en emparer à toutes les échelles. Car si les montants globaux requis restent à préciser en fonction des secteurs, les besoins en financements publics et privés sont considérables, estimés entre 2 % et 4 % du Produit intérieur brut (PIB). Dans leur rapport relatif aux incidences économiques de l’action pour le climat, M. Jean Pisani‑Ferry et Mme Selma Mahfouz considèrent que l’ensemble de ces investissements représentent un montant global de 66 milliards par an jusqu’en 2030 ([14]). Face au coût exorbitant de l’inaction, la nécessité d’agir n’est plus à démontrer.

Dans cette perspective, les médias ont une grande responsabilité dans la communication des informations d’intérêt public sur les enjeux environnementaux et sur les enjeux de durabilité. Ils favorisent la compréhension de ceux‑ci comme celle des ordres de grandeur associés, l’adoption de comportements pro‑environnementaux mais aussi l’acceptabilité sociale de solutions contraignantes. Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) souligne en particulier que : « Les médias peuvent avoir un impact significatif pour faire progresser la conscience climatique et la légitimité des actions engagées. Ils cadrent et transmettent les informations sur le changement climatique, ils ont un rôle crucial dans la perception qu’en a le public, sa compréhension et sa volonté d’agir ».

En 2022, lors de la campagne pour l’élection présidentielle, le poids des questions climatiques dans le traitement médiatique occupait environ 3,6 % du temps d’antenne ([15]). Plus récemment, dans le contexte des élections municipales de 2026, l’Observatoire des médias sur l’écologie enregistrait une couverture médiatique au plus bas depuis le début de ses mesures en 2023, la couverture à la radio et à la télévision accusant une baisse de 24 % par rapport à la moyenne de 2025, et atteignant jusqu’à moins 33 % sur les chaînes d’information en continu ([16]). Une instabilité confirmée au cours du semestre suivant avec, à trois mois d’intervalle seulement, une couverture médiatique des enjeux environnementaux enregistrant à la fois son niveau le plus bas jamais mesuré (2,8 % du temps d’antenne en mars 2026) et son niveau le plus haut jamais mesuré (19 % la semaine du 22 juin 2026, au plus fort de la seconde vague de chaleur de l’année) ([17]). La première vague de chaleur du printemps avait quant à elle été suivie d’un effondrement de la couverture, retombée à 2,4 %, l’un des niveaux les plus faibles enregistrés depuis le lancement de l’Observatoire ([18]). Cette alternance entre pics d’attention et éclipses médiatiques confirme que l’environnement n’est généralement traité qu’au gré des événements qui s’imposent à l’agenda, sans continuité ni structuration : alors même que la mention du changement climatique progresse lors des épisodes caniculaires, la part des séquences en évoquant les causes a été divisée par deux entre les deux vagues de chaleur de 2026, passant de 14 % à 7 % ([19]).

De ce point de vue, une réelle prise de conscience émerge depuis plusieurs années chez une partie des professionnels des médias, qui ont approfondi leurs démarches au travers de nouveaux engagements volontaires. Radio France annonçait par exemple en septembre 2022 son « tournant » écologique, engageant à la fois un plan de formation des journalistes, la transformation des contenus éditoriaux et publicitaires et l’amélioration de la performance écologique interne. Le 14 septembre 2022, la publication de la Charte « Pour un journalisme à la hauteur de l’urgence écologique » a été soutenue par plus de 1 500 journalistes et 120 rédactions, attestant ainsi d’une tendance de fond dans la sphère médiatique. Ces démarches sont emblématiques et témoignent plus largement d’un changement récent dans le regard que portent les professionnels du secteur sur l’urgence écologique.

Ainsi, s’il faut saluer les efforts de nombreux médias publics et privés en faveur d’un traitement médiatique à la hauteur des enjeux, force est de constater que la logique des engagements volontaires qui a prévalu jusqu’alors est insatisfaisante à plusieurs égards : sans indicateurs de suivi, d’évaluation et de contrôle, les actions menées manquent de régularité et varient en fonction des préoccupations ponctuelles qui orientent la programmation. Par ailleurs, cette logique des engagements volontaires favorise l’accroissement des disparités qui existent déjà entre les rédactions, participant ainsi d’une certaine forme de polarisation de l’espace du débat public.

Un renforcement de la surveillance des phénomènes de mésinformation et de désinformation climatiques a été observé ces dernières années, notamment grâce au travail de l’Observatoire des médias sur l’écologie. Suite aux saisines réalisées par la société civile, l’Arcom a d’ailleurs sanctionné financièrement la chaîne CNews pour la première fois en juillet 2024 ([20]) pour propos climatosceptiques non contredits, une décision confirmée quelques mois plus tard par le Conseil d’État ([21]). Ce phénomène ne faiblit pourtant pas, comme le confirment les données précitées de l’Observatoire des médias sur l’écologie pour le premier semestre 2026. Dans son bilan de l’exercice 2024 relatif à son action en matière de transition écologique, l’Arcom rappelle elle‑même qu’elle « veille […] à l’honnêteté et à la rigueur de l’information dans le traitement médiatique » des enjeux environnementaux ([22]). Cependant, les prérogatives de l’Arcom manquent aujourd’hui d’un cadre clair en la matière, qu’il convient de préciser et étayer.

Cette nécessité est désormais également reconnue au plus haut niveau de l’État. À l’issue du Conseil de planification écologique du 19 mai 2026, la Présidence de la République a constaté qu’« alors que les certitudes des Français sur l’origine humaine du réchauffement climatique reculent et que les faits scientifiques sont attaqués, préserver les bases d’un débat démocratique sain sur la transition écologique est essentiel », et annoncé la présentation, à la rentrée, d’un plan national pour l’accès à l’information sur l’environnement et le climat, ainsi qu’une mission confiée au Haut Conseil pour le climat sur la place du fait scientifique et de la parole des scientifiques dans le débat public ([23]).

En application de l’article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant « la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias ». La présente proposition de loi a pour objet de réguler le traitement médiatique des enjeux climatiques et de durabilité pour les médias audiovisuels (article 1er), afin d’assurer la quantité, la qualité et l’honnêteté de l’information délivrée à la population au moyen d’un observatoire dédié (article 2), dans le respect le plus strict du principe de liberté de la presse.

L’article 1er explicite et renforce la mission de l’Arcom de protection de l’environnement.

Il souligne la nécessité d’information sur les enjeux environnementaux. Les dispositions législatives actuellement en vigueur ne fournissent pas à l’Arcom un cadre suffisant pour inciter les médias audiovisuels à délivrer une information de qualité sur les enjeux écologiques, dans l’esprit du droit d’accès aux informations relatives à l’environnement garanti par l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Cet article a donc pour objectifs :

– De renforcer le cadre de la mission « cohésion sociale » de l’Arcom, dans son volet développement durable, en intervenant sur le service public d’information sur l’écologie, en intégrant les enjeux environnementaux à la déontologie des médias, en garantissant un traitement adapté en qualité et quantité lors des campagnes électorales et en renforçant sa vigilance à la diffusion de fausses informations concernant les questions écologiques.

– D’élargir la compétence des comités d’éthique introduits en 2016, dont l’Arcom supervise la mise en place et le fonctionnement au sein des médias en y intégrant la lutte contre la désinformation sur la contradiction ou la minimisation de l’existence de la crise écologique et de son origine anthropique dans le domaine de la communication audiovisuelle.

– D’inclure dans les conventions que les chaînes de télévision et les radios concluent avec l’Arcom des volumes horaires dédiés aux enjeux environnementaux.

L’article 2 confie à l’Institut national de l’audiovisuel (INA) la mission de mesurer la place accordée aux enjeux environnementaux dans les programmes des services de radio et de télévision, et d’en publier les résultats.

L’INA, dépositaire légal du patrimoine audiovisuel et déjà producteur de données ouvertes sur les contenus diffusés, dispose de l’expertise nécessaire pour conduire cette mesure de façon indépendante du régulateur et pérenne. Pour assurer le suivi des objectifs définis à l’article 1er, un observatoire est créé auprès de l’Institut national de l’audiovisuel. Cet observatoire a pour missions d’analyser et quantifier les contenus relatifs au traitement médiatique de la question écologique, en y associant les acteurs de l’écosystème et des représentants de la communauté scientifique.

 

proposition de loi

Article 1er

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :

1° Après le cinquième alinéa de l’article 3‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure la protection de l’environnement dans le domaine de la communication audiovisuelle et numérique. À cette fin, elle veille à ce que la programmation reflète l’état des connaissances scientifiques concernant les enjeux environnementaux, singulièrement l’origine anthropique du dérèglement climatique, ainsi que la nécessité d’agir reconnue par les engagements internationaux dont la France est signataire. » ;

2° L’article 16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique s’assure du traitement adapté des enjeux environnementaux en termes qualitatif et quantitatif dans les programmes des sociétés mentionnées à l’article 44. » ;

3° Après l’article 20‑1 A, il est inséré un article 20‑1 B ainsi rédigé :

« Art. 20‑1 B. – Les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44, les services de télévision à caractère national, les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national ainsi que les éditeurs de services de radio ou de télévision privés, diffusés par voie hertzienne terrestre, contribuent à la protection de l’environnement et à la lutte contre le dérèglement climatique, en traitant les causes des crises environnementales, leurs effets et les solutions pouvant être mises en œuvre. Elles se dotent d’objectifs qualitatifs annuels concernant la couverture des enjeux écologiques. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique précise par une délibération les conditions de définition de ces objectifs conformément à l’état des connaissances scientifiques sur les enjeux environnementaux ; en particulier l’existence du dérèglement climatique et son origine anthropique. Elle définit également les conditions d’un traitement proportionné de ces enjeux, inclus dans les objectifs qualitatifs.

« Ces sociétés fournissent à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique des indicateurs de suivi et d’évaluation de leurs objectifs sur la représentation de ces enjeux au sein de leurs programmes. Ces informations donnent lieu à une publication annuelle portée à l’attention du Premier ministre et du Parlement. Ce rapport est rendu public.

« Les modalités de suivi de ces objectifs sont fixées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, après consultation des services mentionnés au premier alinéa du présent article. » ;

4° L’article 28 est ainsi modifié :

a) Après le 17°, il est inséré un 18° ainsi rédigé :

« 18° La diffusion de programmes relatifs aux crises environnementales, leurs causes, leurs effets, leurs conséquences, et les solutions pouvant être mises en œuvre. Ces programmes font l’objet d’un volume horaire dédié afin d’assurer les objectifs qualitatifs mentionnés dans l’article 20‑1 B. » ;

b) Au trente‑troisième alinéa, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas ».

5° L’article 30‑8 est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un indicateur de l’activité du comité susmentionné est mis en place par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Il accorde une importance particulière à l’honnêteté du traitement des enjeux environnementaux. » ;

6° Au huitième alinéa du I de l’article 33‑1, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas ».

Article 2

Après l’article 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 49‑1 A ainsi rédigé :

« Art. 49‑1 A. – Il est placé, auprès de l’Institut national de l’audiovisuel, un Observatoire national de la couverture médiatique des enjeux environnementaux.

« L’Observatoire national de la couverture médiatique des enjeux environnementaux est chargé de produire, collecter et diffuser de manière impartiale des données objectives, informations, études et recherches sur la place accordée aux contenus et programmes relatifs aux enjeux environnementaux.

« L’Observatoire national de la couverture médiatique des enjeux environnementaux appuie l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans la réalisation des missions mentionnées à l’article 20‑1‑B. Il peut formuler des recommandations sur les mesures à prendre pour renforcer la prise en compte des enjeux environnementaux dans les médias.

« Le siège, la composition, les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l’Observatoire sont fixés par l’Institut national de l’audiovisuel dont il assure le secrétariat. »

Article 3

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.