N° 3269

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026.

PROPOSITION DE LOI

visant à baisser les prix du carburant à la pompe par l’encadrement des marges des raffineurs,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Mélanie THOMIN,

députée.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

À la pompe, le seuil d’alerte est franchi. À la mi‑septembre 2026, le litre de gazole a atteint 2,41 euros. Le SP95‑E10 a dépassé 2,17 euros et le SP98 2,27 euros. Un plein de 50 litres de gazole représente près de 120 euros, soit environ 34 euros de plus qu’à la fin du mois de février. En sept mois, le prix du gazole a augmenté de près de 70 centimes par litre. Pour les ménages dépendants de la voiture, chaque passage à la station réduit le budget disponible pour l’alimentation, les factures et les déplacements familiaux. Cette flambée menace désormais leur capacité à continuer de travailler sans s’appauvrir ([1]).

La France traverse une nouvelle crise énergétique d’une ampleur exceptionnelle. La hausse des prix du pétrole et du gaz, dans un contexte de tensions géopolitiques majeures, frappe directement le pouvoir d’achat. Elle renchérit aussi les coûts des entreprises et des travailleurs dont l’activité dépend d’un véhicule.

Dans le Cantal, le témoignage de Madeleine, auxiliaire de vie, donne à cette crise son expression la plus brutale. Le reportage publié par France 3 le 28 septembre 2026 le résume en quatre mots : « Madeleine paye pour travailler ».

Avec son véhicule personnel, elle parcourt 450 à 500 kilomètres par semaine, parfois 100 kilomètres en un après‑midi, pour accompagner les personnes qui ont besoin d’elle. Son plein coûte désormais 30 euros de plus et sa facture de carburant s’est alourdie de 140 euros par mois. À ces dépenses s’ajoutent l’entretien de sa voiture et les pneus. Elle réduit ses loisirs et renonce parfois à rendre visite à sa fille, à 45 minutes de chez elle. Madeleine paye pour travailler, puis se prive pour pouvoir continuer. À travers elle, c’est aussi la continuité de l’aide à domicile dans les territoires ruraux qui est en jeu ([2]).

Cette crise aggrave une fracture territoriale déjà profonde. Près des trois quarts des actifs se disent dépendants de leur voiture. En Bretagne, 80 % des actifs vont travailler en voiture, contre 70 % à l’échelle nationale. En zone rurale, 89 % des personnes interrogées se disent dépendantes de leur voiture pour les rendez‑vous médicaux, 88 % pour l’achat de produits essentiels et 83 % pour l’activité professionnelle. Là où les distances sont longues et les transports collectifs rares, le carburant conditionne l’accès au travail, aux soins et aux services essentiels ([3]).

Les Monts d’Arrée en donnent une mesure particulièrement nette. Les actifs en emploi de Monts d’Arrée Communauté parcourent en moyenne 150,4 kilomètres par semaine, contre 70,9 kilomètres pour leurs homologues de Brest Métropole, soit plus du double. Dans cette intercommunalité, 20,9 % des ménages équipés d’une voiture, soit un sur cinq, consacraient déjà, en 2021, pour le carburant, au moins l’équivalent d’un mois de revenu sur l’année ([4]). Cette charge éclaire la violence du choc subi aujourd’hui par les familles rurales.

Derrière ces chiffres, des vies sont déjà bouleversées. À Brasparts, Benjamin, 35 ans, a dû renoncer à son emploi et en accepter un autre, plus proche de son domicile :

« J’ai un bac + 2 mais j’ai dû me résigner à aller travailler à l’usine, tout près de chez moi. L’augmentation du prix du gazole a rendu impossible mon précédent déplacement professionnel. (…) J’ai la certitude que je vivais mieux il y a 10 ans, à l’âge de 25 ans, qu’aujourd’hui. Je n’étais pas allé manifester avec les gilets jaunes, mais j’avoue que cette fois, je ne refuserai pas d’aller me faire entendre sur un rond‑point. On ne peut pas se lever tous les matins pour aller travailler pour rien. »

Pour les plus jeunes et les salariés modestes, la hausse réduit le reste à vivre. Leny, 17 ans, apprenti charpentier à Locminé, compte déjà chaque euro au moment de se servir :

« Je vais mettre 45 euros. Je n’ai plus de liquide sur moi. Ça commence à piquer ! Je viens d’avoir le permis, je n’ai pas un salaire élevé. Je fais trente minutes de voiture par jour pour aller et revenir du boulot, plus les sorties le week‑end. »

À Réguiny, dans le Morbihan, Tiffanie, 25 ans, parcourt plus de 60 kilomètres par jour pour travailler. La voiture reste indispensable ; les sorties, elles, se réduisent :

« Je n’ai pas le choix. Je fais plus de 60 kilomètres par jour, entre Réguiny et Plumelin, pour le travail. C’est sûr, le week‑end, on sort moins : on fait des balades dans le coin, à vélo ou à pied. »

Cette flambée s’inscrit dans un contexte international particulièrement dégradé : conflit avec l’Iran, perturbations des approvisionnements, blocage du détroit d’Ormuz, attaques contre des infrastructures énergétiques de pays producteurs, poursuite de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine et tensions sur les capacités mondiales de raffinage. Mais le renchérissement du pétrole brut n’explique pas, à lui seul, le niveau atteint à la pompe.

Les données de la direction générale de l’énergie et du climat le montrent. En septembre 2026, son indicateur de marge brute de raffinage sur Brent a atteint 242 euros par tonne, contre 57 euros par tonne en moyenne en 2025. Le niveau de septembre représente donc plus de quatre fois la moyenne de 2025. Cet indicateur théorique porte sur un panier de produits raffinés : il ne se confond ni avec la marge propre au gazole ni avec le bénéfice net d’une raffinerie ([5]).

Les propres indicateurs publiés par TotalEnergies confirment cette tendance. Son indicateur de marge de raffinage européen est passé de 3,9 dollars par baril au premier trimestre 2025 à 11,4 dollars un an plus tard, puis à 13,5 dollars au deuxième trimestre 2026. Le groupe a lui‑même indiqué que les résultats et les flux de trésorerie de ses activités aval étaient attendus en forte hausse, portés notamment par l’augmentation des marges de raffinage et de pétrochimie ([6]).

La décomposition du prix du gazole retenue pour la présente proposition de loi rend cette évolution concrète. Elle estime la composante de marge de raffinage à 0,15 euro par litre en février 2026, contre 0,45 euro en septembre, soit un triplement et 30 centimes supplémentaires par litre. Sur la même période, la composante liée au pétrole brut passe de 0,38 à 0,67 euro par litre, soit 29 centimes de plus.

Dans cette estimation, le gazole passe d’environ 1,70 euro par litre en février à 2,40 euros en septembre. Sur la hausse de près de 70 centimes, 30 centimes sont liés au raffinage et 29 centimes au pétrole brut. La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) augmente mécaniquement de près de 12 centimes sous l’effet de la hausse du prix hors taxes. Le renchérissement du brut ne suffit donc pas à expliquer la facture présentée aux automobilistes. L’augmentation des marges de raffinage en constitue une part majeure.

Face à cette urgence, le Gouvernement refuse toujours d’agir directement sur les prix à la pompe. L’aide dite « grands rouleurs » demeure largement insuffisante, tant par ses conditions d’éligibilité que par son accessibilité : plafond de ressources trop restrictif, démarches administratives complexes, nécessité d’un accès à internet et délai de demande particulièrement court. Son montant de 100 euros pour trois mois ne répond pas à l’ampleur du choc. Madeleine le dit simplement : « Cent euros, c’est un plein. Ce n’est pas adapté à notre situation. »

Alors que le Premier ministre ne cesse d’alerter sur l’état des finances publiques, ce dispositif fait supporter l’effort au contribuable. Dans le même temps, la TVA progresse avec les prix et les indicateurs de marge de raffinage atteignent des niveaux exceptionnels. La collectivité n’a pas à financer seule une aide qui laisse intacte l’envolée de ces marges. L’effort nécessaire pour faire face à la crise énergétique doit être partagé par l’ensemble des acteurs de la chaîne.

La présente proposition de loi poursuit donc un objectif : répondre à l’urgence du pouvoir d’achat face à l’envolée des prix des carburants en faisant baisser directement les prix à la pompe, sans aucune condition d’accès à une aide.

À cette fin, l’article 1er vise à encadrer les marges réalisées par les entreprises intervenant dans le raffinage et la distribution des carburants. Il prévoit ainsi un mécanisme visant à contenir l’augmentation des marges de raffinage afin de limiter sa répercussion sur les consommateurs.

L’article 2 gage la proposition de loi.

 

proposition de loi

Article 1er

Le livre VI du code de l’énergie est complétée par un Titre VIII ainsi rédigé :

« Titre VIII :

« Dispositions relatives À l’encadrement des prix des produits pÉtroliers

« Chapitre Ier :

« Encadrement des marges de raffinage

« Art. L. 672‑1. – Les prix de vente des produits pétroliers raffinés aux distributeurs sont encadrés par les conditions définies au présent chapitre.

« Art. L. 672‑2. – Les prix de vente des produits pétroliers raffinés ne peuvent pas excéder le niveau moyen des cotations internationales des produits concernés, publiées sur le marché de Rotterdam par S&P Global Commodity Insights – Platts, durant la période de référence précisée à l’article L. 672‑4 du présent code, majoré des marges de raffinage indiquées à l’article L. 672‑5.

« Art. L. 672‑3. – Pour la conversion en euros d’un cours qui serait exprimé en devise, le taux de change à utiliser est le taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne pour la devise concernée.

« Art. L. 672‑4. – La période de référence à prendre en compte pour le calcul du prix moyen des produits visés à l’article L. 672‑2 à une date donnée est la période de huit jours de cotation comprise entre le jour précédant la date susmentionnée et le jour situé une semaine avant celui‑ci, les deux jours constituant les limites de cette période étant inclus.

« Art. L. 672‑5. – La marge de raffinage à retenir pour établir les prix de vente des produits pétroliers raffinés est de 9,6 centimes d’euros par litre de supercarburant sans plomb et de 12,4 centimes d’euro par litre de gazole ou fioul.

« Chapitre II :

« Encadrement des marges de distribution

« Art. L. 672‑6. – Le prix de vente au détail, hors taxes, du carburant sans plomb ne peut pas excéder un prix équivalent à la plus petite valeur entre :

« – le niveau moyen des cours du produit correspondant sur le marché de Rotterdam, défini par la série Platts Premium Unleaded 10 ppm CIF NWE durant la période de référence précisée à l’article L. 672‑4 du présent code, majoré des marges de distribution indiquées à l’article L. 672‑8 ;

« – le prix d’achat du produit majoré des marges de distribution indiquées à l’article L. 672‑8.

« Les prix de vente au détail, hors taxes, du gazole et du fioul domestique ne peuvent pas excéder un prix équivalent à la plus petite valeur entre :

« – le niveau moyen des cours du produit correspondant sur le marché de Rotterdam, défini par la série Platts ULSD 10 ppmS CIF NWE Cargo, durant la période de référence précisée à l’article L. 672‑4, majoré des marges de distribution indiquées à l’article L. 672‑8 ;

« – le prix d’achat du produit majoré des marges de distribution indiquées à l’article L. 672‑8.

« Les coûts résultant des obligations réglementaires d’incorporation de biocarburants et des certificats d’économies d’énergie sont pris en compte dans la détermination du prix maximal dans des conditions définies par décret.

« Art. L. 672‑7. – Pour l’application de l’article L. 672‑6, les coûts de transport, de stockage et de mise à disposition des produits peuvent être pris en compte dans des conditions définies par décret.

« Art. L. 672‑8. – Les marges de distribution à retenir pour établir les prix de détail maximaux des produits susvisés sont les suivantes :

« – supercarburant sans plomb : 15 centimes d’euros par litre ;

« – gazole : 15 centimes d’euros par litre ;

« – fioul domestique :

« – quantités supérieures à 26 999 litres : 12 centimes d’euros par litre ;

« – quantités comprises entre 14 000 et 26 999 litres : 13 centimes d’euros par litre ;

« – quantités comprises entre 5 000 et 13 999 litres : 14 centimes d’euros par litre ;

« – quantités comprises entre 2 000 et 4 999 litres : 15 centimes d’euros par litre ;

« – quantités inférieures à 2 000 litres : 17 centimes d’euros par litre.

« Chapitre III :

« Contrôle et sanctions

« Art. L. 672‑9. – La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée du contrôle de la bonne application des plafonnements prévus par le présent titre dans des conditions définies par décret.

« À la demande de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les entreprises exerçant une activité de raffinage, d’importation, de stockage ou de distribution des produits mentionnés au présent titre lui remettent sous 10 jours ouvrés les documents comptables et commerciaux permettant d’apprécier les prix de vente et d’achat. Ces documents peuvent faire l’objet d’une anonymisation des fournisseurs et clients.

« Art. L. 672‑10. – En cas de constatation d’un dépassement des niveaux de marge définis au présent titre, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes notifie à l’entreprise concernée les manquements constatés, l’écart entre le prix de vente effectif et le prix de vente maximal prévu par le présent titre ainsi que les volumes écoulés dans ces conditions tarifaires.

« L’entreprise concernée est mise en mesure de présenter ses observations dans un délai fixé par décret avant le prononcé de la pénalité prévue au présent article.

« L’entreprise concernée s’acquitte d’une pénalité équivalente à 130 % de l’écart mentionné au précédent alinéa par le présent titre multiplié par les volumes écoulés dans ces conditions tarifaires visées par la pénalité.

« Le pourcentage de pénalité est établi à 150 % lors de la deuxième notification de dépassement constatée au cours d’une période de douze mois glissants et à 200 % pour les dépassements suivants.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de calcul, de prononcé et de recouvrement des pénalités prévues au présent article ainsi que les garanties procédurales applicables aux entreprises concernées.

« Un décret précise les adaptations du présent dispositif à la Corse et aux départements d’outre‑mer. »

Article 2

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.