EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’accès à une eau potable et à l’assainissement est un droit fondamental, reconnu en droit international comme en droit français. En 2010, les Nations Unies reconnaissaient que « le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droit fondamental, essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droits de l’homme ».
Une nouvelle résolution adoptée le 17 décembre 2015 y explicitait le contenu de ces droits en ajoutant que « le droit de l’homme à l’eau potable doit permettre à chacun d’avoir accès sans discrimination, physiquement et à un coût abordable, à un approvisionnement t suffisant en eau salubre et de qualité acceptable pour les usages personnels et domestiques ».
Indispensable pour mener une vie digne, à la croisée des droits économiques, sociaux et culturels, l’accès à l’eau potable est la condition préalable à la réalisation des autres droits de l’Homme.
Le droit européen confirme également l’existence d’un droit à l’eau universel. La directive n° 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, explicite des normes qualitatives permettant de « garantir la salubrité et la propreté des eaux, ainsi que d’améliorer l’accès aux eaux destinées à la consommation humaine ». Elle consacre un nombre important d’obligations à la charge des États européens, notamment en matière de risques.
En France, un droit à l’eau est introduit en 2006 dans le Code de l’environnement, prévoyant que « chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable, dans les conditions économiques acceptables par tous » (Art. L.210‑1) »
Pourtant, malgré la reconnaissance de ce droit fondamental encadré juridiquement, les territoires dits d’Outre‑mer font face à un effondrement de la qualité des certains services, dont l’accès à l’eau potable et l’assainissement. Depuis les années 2010, les collectivités d’outre‑mer ne disposent plus d’un accès permanent à l’eau potable. Les territoires ultramarins subissent des crises répétées du réseau de gestion de l’eau et de la distribution, en raison de contraintes géographiques et climatiques, ainsi que de la vétusté et de l’insuffisance des infrastructures.
Selon le rapport d’information du Sénat de mars 2025 portant sur la gestion de l’eau potable et de l’assainissement en outre‑mer, le rendement du réseau, c’est‑à‑dire la proportion d’eau consommée rapportée à l’eau potable transportée, est inférieur à la moyenne hexagonale dans l’ensemble des départements d’outre‑mer et à Saint‑Martin. En Guadeloupe, le rendement moyen des réseaux de distribution d’eau potable n’est que de 32 %, contre 64 % en Martinique ou encore 64,4 % à la Réunion, pour plus de 83,4 % dans l’hexagone.
En Guadeloupe, face au manque d’accès à l’eau, les « tours d’eau » rationnent les populations depuis des années et plus de 70 % des habitants subissent des coupures roulantes. Quand l’eau coule, elle est souvent inutilisable, et fréquemment non conforme ou non potable car contaminée par des matières fécales et le chlordécone, tout en indiquant une conformité bactériologique globale de 97,5 %. Ces résultats globaux coexistent avec des défaillances locales qui appellent des réponses ciblées. En 2018, un rapport de l’Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture (IRSTEA) avait classé le réseau guadeloupéen en catégorie D, la plus mauvaise note selon les critères définis à l’échelle internationale par la Banque mondiale. En 2025, le rapport sur l’état de la ressource en Guadeloupe dressait un constat sans concession, malgré quelques améliorations, la situation globale restait très préoccupante, notamment en matière d’assainissement. Le rapport notait que plus d’un litre sur deux s’échappait encore dans la nature avant d’arriver au robinet. Concernant l’assainissement collectif et non collectif, le constat était plus qu’alarmant, avec une situation fortement dégradée ou 11 stations d’épuration sur 18 n’étaient pas conformes à la réglementation.
En Martinique, les difficultés d’assainissement constituent un enjeu majeur. Le rapport de la Cour des comptes de mars 2025 indique qu’environ 55 % de la population relève de l’assainissement non collectif, dont les installations sont estimées non conformes à 90 %. Plus de 50 % de la population est touchée par des anomalies ou des manquements liés à l’assainissement des eaux usées. La chercheuse Mme Oméya Desmazes, dans sa thèse « Accéder à l’eau Outre‑mer trajectoires historiques et pratiques quotidiennes d’une eau potable en tension à la Martinique » mettait en évidence dans ses travaux une véritable « précarité infrastructurelle » associant ruptures du service, défiance et inégalités territoriales. Les mesures de restriction d’accès à l’eau sont sur l’île monnaie courante, et le système d’alimentation en eau potable est souvent mis à rude épreuve pendant les sécheresses, comme en 2019, 2020 ou encore 2024.
La Guyane connaît aussi des fortes contraintes en termes d’approvisionnement, le rapport sénatorial de mars 2025 estime qu’entre 15 et 25 % de la population n’a pas accès à l’eau potable. Il souligne l’isolement géographique de la population et une densité de territoire étant de 3,4 habitants par kilomètre carré, rendant le raccordement au réseau de distribution d’eau potable très difficile.
À Saint‑Martin, il n’existe aucune source d’eau potable à l’état naturel sur l’île. L’alimentation en eau potable est assurée par une usine de dessalement, vétuste, nécessitant un réinvestissement supplémentaire. Le passage de l’ouragan Irma en 2017 a d’ailleurs entraîné de graves dégâts, tant sur l’usine de dessalement que sur les infrastructures du réseau de distribution.
À la Réunion, le bilan 2024 du Plan eau Département d’outre-mer (DOM), publié en 2025 fait encore état d’environ un quart de la population alimentée par une eau insuffisamment potabilisée, exposée à des dégradations intermittentes de qualité, notamment microbiologique. Un opérateur privé Cise Réunion a été condamné en 2025 pour avoir distribué entre 2016 et 2022, sur plusieurs réseaux de l’île de l’eau impropre à la consommation. Cette décision est intervenue dans un contexte où plus d’un tiers de la population est alimenté par des infrastructures de traitement insuffisantes, et où l’agence de santé publie régulièrement des alertes sur la qualité de l’eau du robinet.
La situation est aggravée par le dérèglement climatique et la fréquence et la violence des événements météorologiques extrêmes et des aléas naturels. Ces événements ont un impact direct sur l’accès à l’eau potable, en termes notamment de qualité et de quantité, et constituent de plus un risque de fragilisation fort des infrastructures et de l’assainissement déjà vétustes pour un grand nombre d’entre elles.
Le cyclone Chido qui a frappé Mayotte en décembre 2024, et le cyclone Garance survenu à La Réunion en fin février 2025 ont durablement endommagé les réseaux des deux départements. À Mayotte avant le cyclone Chido, la Cour des comptes relevait que 29 % de la population ne disposait pas d’eau dans son habitation. Des bornes‑fontaines et des rampes de distribution existent, mais elles ne résolvent pas à elles seules l’absence d’un accès de proximité suffisant, régulier et durable dans les quartiers d’habitat informel.
Les épisodes de sécheresse de cet été ont paralysé la distribution et les réseaux d’assainissement en Guadeloupe et en Martinique. En Guadeloupe, Météo‑France recensait le deuxième mois de juin le plus chaud en 2026 depuis 1991, avec des précipitations déficitaires allant jusqu’à ‑75 % sur la Grande‑Terre. Le déficit pluviométrique pèse sur un réseau d’eau potable déjà fortement fragilisé par les fuites. En Martinique l’épisode de sécheresse a provoqué une tension persistante sur les débits de rivière. Or, selon la Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL), 94 % de l’eau consommée en Martinique provient directement des rivières.
Les difficultés rencontrées dans l’accès à l’eau impactent d’autres droits fondamentaux comme la santé, la vie privée, la dignité humaine ou encore le logement et le travail.
Les difficultés d’accès à l’eau entraînent des risques sanitaires dans des territoires déjà fragilisés dans l’accès aux soins. Santé Publique France documentait en 2023 pendant la crise de l’eau à Mayotte, le lien entre le manque d’eau et la forte épidémie de gastro‑entérite, mais faisait aussi le lien entre le manque d’eau et le risque d’épidémie de choléra et d’hépatite A, de fièvre typhoide et de poliomyélite. L’Agence nationale de santé publique évoquait un risque de « menace sanitaire importante » dans un contexte ou l’hôpital de Mayotte manquait déjà de soignants et où 45 % des habitants renonçaient déjà aux soins. En Guyane, l’Agence régionale de santé autour des maladies liées à l’eau domestique, et la Guadeloupe se disait préoccupée par l’accès limité à l’eau potable et la pollution de l’eau par le chlordécone dans certains territoires d’outre‑mer.
De plus, l’accès difficile à l’eau et les coupures d’eau compromettent l’accès à l’éducation pour des milliers d’enfants dans ces territoires. Les coupures d’eau entraînent des fermetures d’écoles régulières. Dans les Antilles, cela représenterait jusqu’à 20 % des jours d’école perdus à cause du manque d’eau en 2021. La Coalition Eau expliquait que le « manque d’accès à des toilettes et à l’hygiène corporelle développe chez les enfants un sentiment de honte, qui rend difficile l’insertion et l’assiduité scolaire. L’absence à de tels services constitue un frein pour de nombreux parents qui préfèrent de pas envoyer leurs enfants dans des conditions portant atteinte à leur dignité. »
Malgré la vétusté des infrastructures et la faible qualité de l’eau, les territoires ultramarins possèdent l’eau la plus chère de France, quand bien même les revenus moyens y sont bien inférieurs à ceux de l’Hexagone. Alors que le prix était de 4,19 euros/m3 en France hexagonale, il était de 6,52 euros/m3 en Guadeloupe ou de 5,71 euros/m3 en Martinique. En Martinique, ce sont environ 70 000 abonné.es qui ont un problème économique d’accès à l’eau. Selon le rapport de la Cour des comptes, « La gestion de l’eau potable et de l’assainissement en Outre‑mer » paru en mars 2025, une étude de 2017 démontrait qu’en 2012, avec un niveau de vie inférieur à 31 % à celui des habitants de l’Hexagone et un prix de l’eau de 37 % plus élevé, les ménages martiniquais subissaient un effet ciseau qui se traduisait par un taux de pauvreté en eau avoisinant les 60 %.
En France, le prix de l’eau correspond aux coûts des services publics d’eau et de la production, de la distribution, de la potabilisation ou des processus d’acheminement. Les services publics de l’eau se financent uniquement à partir des recettes perçues de la facture d’eau et par certaines subventions. Cependant, dans les territoires ultramarins, ce principe est difficilement applicable, tant les travaux nécessaires sont nombreux sur le réseau et le prix de l’assainissement et du traitement des eaux est élevé.
Dans son avis relatif à l’accès à l’eau du 25 octobre 2022, le Conseil économique et environnementale (CESE) constatait que « l’accès à l’eau n’est pas garanti dans de nombreux territoires ultramarins » ayant des conséquences concrètes sur le quotidien des citoyens ultramarins, impactant profondément la dignité humaine, voir mettant leur vie en danger.
L’association Notre Affaire à Tous, dans un rapport collectif « Soif de Justice » mené avec des associations et collectifs ultramarins dressait le constat « d’une injustice environnementale ». Pour l’association, les graves problématiques d’accès à l’eau potable s’expliquent par une différence de traitement vis‑à‑vis de la France hexagonale, de par son héritage colonial mais aussi de son éloignement géographique. Jamais une telle situation n’aurait perduré dans le département hexagonal, les moyens auraient été mis sur la table et des moyens dimensionnés suivis d’une obligation de résultat auraient été demandés.
La situation actuelle que traversent les territoires dits d’Outre‑mer n’a rien d’une fatalité mais résulte des actions mais surtout de l’inaction injustifiée et inadaptée de l’État, portant un préjudice aux habitants ultramarins depuis des décennies. Le constat d’un manquement concernant l’accès à l’eau potable dans les territoires dits d’Outre‑mer est documenté depuis plus de 10 ans par de nombreux rapports d’institutions, de chercheurs, d’associations et d’organisations environnementales. Bien connue de tous, la situation se poursuit et s’aggrave sans que le problème ne soit jamais traité. Nous assistons ici à une rupture d’égalité notoire, à une remise en cause d’un droit fondamental qui nous amène par conséquent à appréhender la situation dans les territoires dits d’Outre‑mer, non simplement comme une injustice, mais comme une réalité illégale.
La politique de l’eau menée dans les territoires dits d’Outre‑mer est pensée pour la France hexagonale, ne prenant pas en compte les réalités complexes de ces territoires.
Cela se retrouve dans un cadre juridique mal adapté aux territoires ultramarins. En mars 2025, la commission des finances du Sénat, en se basant sur le travail de la Cour des comptes concluait que « les normes européennes et nationales en matière d’eau et d’assainissement sont mal adaptées et difficilement applicables en outre‑mer. » Elle donnait notamment l’exemple de la température de l’eau canalisée, dont la directive européenne de 2020 sur l’eau potable imposait qu’elle soit maintenue en dessous de 25 degrés. Une norme facilement applicable dans l’hexagone mais beaucoup plus difficile dans les outre‑mer, nécessitant plus de moyens et d’agir dans l’urgence pour que les normes soient respectées.
Cette inaptitude du cadre juridique de l’eau est régulièrement épinglée. En juin 2023, c’est d’abord le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies qui s’est dit « préoccupé par l’accès limité à l’eau potable et la pollution de l’eau par le chlordécone dans certains territoires dits d’Outre‑mer », notamment en Guadeloupe. En octobre 2023, c’est le comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’Organisation des Nations Unies (ONU) qui a partagé ses préoccupations sur l’accès à l’eau dans les territoires dits d’Outre‑mer.
Malgré une gestion de l’eau planifiée et encadrée par de nombreux documents de planification communs aux territoires dits d’outre‑mer, des documents n’existent toujours pas dans certains territoires, malgré leur grave vulnérabilité au risque de crise liée à l’eau potable. C’est le cas notamment de Mayotte qui de ce fait, n’a, durant sa sécheresse historique de 2023, n’a pas bénéficié d’une réponse à la crise planifiée et coordonnée.
La multitude des acteurs impliqués dans la gestion de l’eau, Agence régionale de santé (ARS), DREAL, Office français de la biodiversité (OFB), gestionnaire technique ou encore acteurs privés créé une déresponsabilisation collective entravant le droit à l’eau potable. La Cour des comptes, dans son rapport publié sur le sujet en 2025 rappelait que « l’histoire de la gestion de l’eau potable et de l’assainissement en outre‑mer est traversée de non‑dits et de tensions quant à l’exercice réel par les collectivités locales de leur libre administration dans ce domaine. »
Enfin, face aux difficultés inhérentes à l’accès à l’eau dans les territoires dits d’Outre‑mer, les besoins financiers ne sont pas à la hauteur. Le Plan eau DOM évalue les besoins de financement nécessaires pour rattraper un bon fonctionnement de la gestion de l’eau et de l’assainissement dans les territoires dits d’Outre‑mer. L’enveloppe s’élève à 2,36 milliards d’euros pour les besoins en investissements sur la période 2016‑2023, dont 1,52 milliard pour l’eau potable et 841 millions pour l’assainissement. Les financements engagés dans le Plan eau DOM représentent environ 889 millions d’euros, subventions et prêts compris, soit près de 38 % de ces besoins. Selon le rapport de l’association Notre Affaires à tous cela « ne représenterait qu’à peine plus d’un tiers de ces besoins ».
Le rapport du Sénat estime l’écart entre besoins et financements à 72,1 % en Guadeloupe, 73,1 % en Guyane et 65,7 % à Mayotte. Selon le rapport de la Cour des comptes « la répartition des financements du plan eau‑DOM entre les collectivités ultramarines ne permet pas de répondre totalement aux besoins identifiés » notamment par la faiblesse des montants mais aussi par l’enjeu de la consommation des crédits. La Cour des comptes estime que « le principal enjeu dans les six territoires ne réside ainsi pas dans la disponibilité des fonds mais bien dans la capacité de les mobiliser ». À l’insuffisance des financements s’ajoute leur mobilisation effective : pour 2016‑2023, les crédits consommés représentent environ 56 % des engagements hors prêts. Le rattrapage suppose donc à la fois des moyens adaptés, une ingénierie renforcée et un accompagnement permettant de réaliser les travaux.
Le désengagement et l’inaction de l’État sont à l’origine de l’urgence sanitaire dans l’accès et la qualité de l’eau dans les territoires dits d’Outre‑mer. La situation actuelle va à l’encontre des droits fondamentaux largement consacrés et aux obligations de la République Française vis‑à‑vis de ses citoyens. C’est pourquoi cette proposition de loi vise à reconnaître l’inaction de l’État et les discriminations en cours face à l’accès à l’eau et à l’assainissement dans les territoires dits d’Outre‑mer.
La responsabilisation de l’État doit être reconnue officiellement par la représentation nationale. Il s’agit ici d’un principe d’égalité réelle entre l’Hexagone et les territoires dits d’Outre‑mer, garanti par l’article 72‑3 de la Constitution française mais aussi de justice sociale et environnementale.
Cette proposition de loi s’inscrit dans des démarches internationales déjà réalisées, comme par exemple au Canada, où le gouvernement fédéral s’est engagé en 2021 à verser 8 milliards de dollars pour mettre fin aux problèmes de la qualité de l’eau dans des dizaines de communautés autochtones. Cela reflète un engagement financier, jusqu’ici non réalisé.
Face à la situation de discrimination basée sur le lieu de vie, cette proposition de loi est une première étape essentielle pour restaurer le lien de confiance entre les autorités publiques et la population ultramarine.
L’article 1er de la proposition de loi vise donc à reconnaître la responsabilité de l’État dans les préjudices causés par son inaction concernant l’accès et la qualité d’eau potable, et se fixe comme objectif de se donner les moyens financiers d’une réelle politique de l’eau dans les Outre‑mer.
