N° 3317

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026.

PROPOSITION DE LOI

visant à ce que le drapeau de la République ne soit plus fabriqué à l’étranger,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Antoine VERMOREL,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le drapeau tricolore est l’emblème de la Nation, inscrit à l’article 2 de la Constitution. Il flotte sur nos mairies, nos écoles, nos préfectures et nos casernes. Depuis la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, il est même affiché dans chaque salle de classe. Pourtant, rien n’oblige aujourd’hui l’État ou les collectivités à acheter des drapeaux fabriqués en France.

Les États‑Unis, pays du libre‑échange, ont montré la voie. En 2017, sur 10 millions de drapeaux américains importés, tous sauf 50 000 venaient de Chine. Face à ce constat, républicains et démocrates ont voté ensemble l’All‑American Flag Act, promulgué le 30 juillet 2024. Désormais, les administrations fédérales doivent acheter des drapeaux fabriqués à 100 % aux États‑Unis, à partir de matériaux eux‑mêmes 100 % américains, alors que la loi se contentait jusque‑là de 50 %.

Nous proposons de faire de même. L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics devront acheter des drapeaux tricolores intégralement confectionnés en France, à partir de tissus produits en France. Cette règle est inscrite dans le code de la commande publique, parmi les dispositions qui encadrent la définition du besoin de l’acheteur : l’origine française devient une spécification technique obligatoire du drapeau national. Comme la loi américaine, le texte prévoit une exception lorsque l’offre nationale est insuffisante en qualité ou en quantité, afin de ne jamais priver une administration de son drapeau.

Payé par le contribuable français, notre drapeau doit être fabriqué en France, par des ouvriers français. Cette exigence ne relève pas d’une simple préférence commerciale : elle tient au caractère unique de l’emblème national, qui n’est pas une fourniture comme les autres. C’est une mesure simple, peu coûteuse, qui soutient notre filière textile et donne l’exemple.

 

proposition de loi

Article 1er

I. – La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complétée par un article L. 2111‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2111‑2‑1. – Lorsqu’un acheteur ayant la qualité de personne morale de droit public achète le drapeau tricolore, emblème national mentionné à l’article 2 de la Constitution, les spécifications techniques imposent que ce drapeau soit intégralement confectionné en France, à partir de tissus et de fournitures produits en France.

« Il peut être dérogé au premier alinéa lorsque l’acheteur constate qu’aucun drapeau répondant à ces conditions ne peut être obtenu en qualité satisfaisante et en quantité suffisante dans les délais requis. »

II. – Le I entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.

Article 2

I. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.