N° 3321

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026.

PROPOSITION DE LOI

visant à protéger les mineurs en interdisant l’utilisation des armes mutilantes et des techniques d’immobilisation létales dans les manifestations,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Boris VALLAUD, M. Roger VICOT, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Alain DAVID, M. Arthur DELAPORTE, M. Stéphane DELAUTRETTE, Mme Dieynaba DIOP, Mme Fanny DOMBRE COSTE, M. Peio DUFAU, M. Iñaki ECHANIZ, M. Romain ESKENAZI, M. Olivier FAURE, M. Denis FÉGNÉ, Mme Martine FROGER, M. Guillaume GAROT, Mme Océane GODARD, Mme Pascale GOT, M. Jérôme GUEDJ, M. Stéphane HABLOT, Mme Ayda HADIZADEH, Mme Florence HEROUIN-LÉAUTEY, Mme Céline HERVIEU, M. François HOLLANDE, M. Sacha HOULIÉ, Mme Chantal JOURDAN, Mme Marietta KARAMANLI, Mme Fatiha KELOUA HACHI, M. Gérard LESEUL, M. Laurent LHARDIT, Mme Estelle MERCIER, M. Philippe NAILLET, M. Jacques OBERTI, Mme Sophie PANTEL, M. Marc PENA, Mme Anna PIC, Mme Christine PIRÈS BEAUNE, M. Dominique POTIER, M. Pierre PRIBETICH, M. Christophe PROENÇA, Mme Marie RÉCALDE, Mme Valérie ROSSI, Mme Claudia ROUAUX, M. Aurélien ROUSSEAU, M. Fabrice ROUSSEL, Mme Sandrine RUNEL, M. Sébastien SAINT-PASTEUR, Mme Isabelle SANTIAGO, M. Hervé SAULIGNAC, M. Arnaud SIMION, M. Thierry SOTHER, Mme Céline THIÉBAULT-MARTINEZ, Mme Mélanie THOMIN, M. Jiovanny WILLIAM, les membres du groupe Socialistes et apparentés [(1)],

députés et députées.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Plus de professeurs et moins d’élèves par classe. Des salles chaudes l’hiver et fraîches l’été. Des lycées propres et des heures de cours assurées. Les mêmes chances, qu’on grandisse en centre‑ville, dans un quartier populaire, en outre‑mer ou dans un petit village. La possibilité de suivre les études de son choix après le bac.

C’est le cri de la jeunesse de France depuis la rentrée.

C’est le cri d’une génération qui a vécu les cours « en distanciel », qui vit dans sa chair les conséquences du dérèglement climatique et l’IA‑anxiété, qui fait face à la perte du pouvoir d’achat de leurs parents, les difficultés à se nourrir, à se loger, à faire le plein pour aller travailler.

C’est le cri d’un pays après 10 années de macronisme, 8 ministres de l’éducation nationale, des réformes sans cap et des arbitrages budgétaires continuellement défavorables à l’éducation : entre 2018 et 2025, la part du budget de l’État consacrée à l’éducation nationale est passée de 13,3 % à 10,6 %.

C’est le cri que le Gouvernement refuse d’entendre.

À ces revendications légitimes, le Gouvernement a d’abord opposé le mépris, renvoyant les lycéennes et les lycéens vers leurs proviseurs, « les conseils de la vie lycéenne », les « conseils académiques de la vie lycéenne » puis finalement vers une « plateforme de concertation ».

Le Gouvernement leur oppose désormais la matraque.

Nous condamnons les violences commises en marge de la mobilisation des lycéennes et des lycéens. Les violences contre les établissements scolaires, contre les personnels de l’éducation nationale, contre les biens publics ou contre les forces de l’ordre. Elles sont intolérables, elles n’ont aucune légitimité et desservent le mouvement et ses revendications.

Nous condamnons avec la même force les violences commises par certains membres des forces de l’ordre. Une mâchoire brisée, des dents cassées, une main arrachée, un éborgné. Des lycéennes et des lycéens, mineurs, mutilés ou embarqués car ils étaient au mauvais endroit au mauvais moment. Ces images, ces actes, sont inacceptables.

Le 2 octobre 2026 au 20 heures de TF1, le ministre de l’intérieur revendiquait le fait qu’il n’y ait « aucune consigne de retenue. Et par ailleurs, aucune consigne de ne pas utiliser tout l’armement intermédiaire à disposition des forces de sécurité intérieure. » En toute occasion – et encore plus face à des lycéennes et des lycéens – un ministre de l’intérieur doit passer des consignes de retenue.

L’heure est à la désescalade et au bilan. Le ministre de l’intérieur et le Gouvernement doivent tirer les conséquences de l’échec de leur action. Du mouvement des gilets jaunes à la finale de la Ligue des Champions au Stade de France, des manifestations contre la réforme des retraites aux manifestations lycéennes, la stratégie de maintien de l’ordre dans notre pays est un fiasco.

En juillet 2020 déjà, les député‑es socialistes et apparentés avaient fait le choix d’utiliser leur droit de tirage afin de créer une commission d’enquête relative à l’état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l’ordre ([1]). L’affaire Michel Zecler en novembre de la même année en avait confirmé, hélas, toute la pertinence.

Après 6 mois de travail et 46 auditions, la commission d’enquête avait fait 35 propositions dont :

– encadrement de l’utilisation des lanceurs de balles de défense (LBD) : Interdiction du recours au lanceur de balles de défense lors de mouvements de foules, sauf en cas de grave danger ou d’émeute ;

– réforme des inspections générales de la police et de la gendarmerie : Pour une plus grande indépendance, ces services d’inspection doivent être placés directement sous l’autorité du ministre de l’Intérieur, plutôt que rattachés à la direction générale de la police ou de la gendarmerie

– désignation systématique d’un juge d’instruction sur les enquêtes liées à des violences illégitimes afin de renforcer l’impartialité des suites judiciaires données aux plaintes contre les membres des forces de l’ordre

Malheureusement, aucune de ces recommandations – pourtant soutenues par l’ensemble des groupes de l’Assemblée nationale – n’a été reprise par les gouvernements successifs.

La question de l’utilisation des lanceurs de balles de défense (LBD), considérés comme une « arme de guerre » par la réglementation internationale, était au cœur de cette commission d’enquête.

L’utilisation de cette arme était déjà contestée par de nombreuses personnes auditionnées par la commission d’enquête, estimant qu’il ne s’agit pas d’une arme adaptée aux opérations de maintien de l’ordre. Le Défenseur des droits, Amnesty International et la Ligue des droits de l’Homme ont d’ailleurs souhaité son interdiction dans de telles opérations lors des auditions.

La commission d’enquête a ainsi préconisé d’interdire le recours au lanceur de balles de défense lors des mouvements de foule, « sauf en cas de grave danger ou d’émeute ». Le rapport soulignait à cet égard les nombreux incidents survenus lors d’opérations de maintien de l’ordre et recommandait de ne plus recourir au LBD pour cibler un individu au sein d’une foule de manifestants.

Si la question de l’interdiction de l’usage des LBD dans des opérations de sécurité publique et de maintien de l’ordre doit se poser d’une manière générale, nous proposons de commencer par son interdiction dans l’ensemble des manifestations où les manifestantes et manifestants sont mineurs, notamment celles mobilisant les lycéennes et lycéens.

C’est une proposition formulée par SOS Racisme dans une tribune publiée le 6 octobre dernier. ([2])

Cette interdiction doit aussi concerner les grenades de désencerclement ou les techniques d’immobilisation létales comme les clés d’étranglement.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi et de son article unique.

proposition de loi

Article unique

Après l’article L. 211‑9 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 211‑9‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 211‑9–1. – I. – Lors d’une manifestation sur la voie publique ou d’une opération de dispersion d’un attroupement au sens de l’article 431‑3 du code pénal, lorsque sont principalement présentes ou susceptibles de l’être au regard du contexte de cette manifestation ou de cet attroupement, des personnes mineures, les représentants de la force publique ne peuvent en aucune circonstance faire usage de lance‑grenades, de tous calibres, lance‑projectiles, systèmes de projection, ainsi que de leurs munitions et éléments de munitions ou tous autres appareils destinés à faire éclater ces engins ou munitions.

« II. – Dans les circonstances mentionnées au I, il est interdit aux représentants de la force publique de recourir à toute technique d’immobilisation ou de contrainte ayant pour effet d’exercer sur le cou ou la nuque d’une personne ou par décubitus ventral, une pression susceptible d’entraver sa respiration ou sa circulation sanguine. »