N° 3326

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026.

PROPOSITION DE LOI

visant à abolir la chasse à courre, à cor et à cri,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Aymeric CARON, Mme Sandrine ROUSSEAU, Mme Corinne VIGNON,

député et députées.


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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En décembre 2024, une chasse à courre a provoqué deux accidents routiers sur le mont Saint‑Mard (Oise). Un cerf poursuivi par l’équipage de la Futaie des Amis a traversé la route, paniqué, se blessant en sautant par‑dessus une voiture, puis est violemment percuté par une autre. L’animal, grièvement blessé, sera exécuté un peu plus tard. Les passagers sont indemnes, mais il aurait pu en être autrement.

Des exemples d’ « incidents » tel que celui‑ci sont très récurrents dans notre pays, où la chasse, notamment à courre, pose un problème éthique réel, au sein d’une société qui se prétend moderne, puisqu’elle se revendique être une pratique de « loisir » basée sur la traque, et donc la torture psychologique et physique d’un animal, afin de lui infliger une mort extrêmement violente.

La chasse à courre, à cor et à cri, également appelée vénerie, consiste à traquer un gibier à l’aide d’une meute de 6 à 60 chiens « spécialisés » ([1]). La grande vènerie se pratique à cheval et a pour cible le grand gibier (cerf, chevreuil et sanglier). La petite vènerie, elle, se pratique à pied, et vise le petit gibier (lièvre, lapin et renard). Cette « activité », qui mobilise environ 10 000 pratiquants (soit environ 1 % des chasseurs) ([2]), continue d’être pratiquée dans environ 70 départements ([3]). Pourtant, au regard des souffrances indicibles infligées aux animaux, des atteintes à la sécurité publique, des conflits d’usage qu’elle engendre et du rejet massif qu’elle suscite au sein de la population française (78 % souhaitent son interdiction ([4])), son maintien apparaît aujourd’hui profondément anachronique, et la nécessité de son abolition est plus qu’évidente.

Cette pratique particulièrement cruelle héritée de l’Ancien Régime disparaît avec la monarchie, puis est réintégrée dans le paysage français sous Napoléon Ier. Présentée comme une pratique ancestrale et traditionnelle par ses défenseurs, elle demeure une pratique en grande partie réservée à l’aristocratie et à la bourgeoisie. Malgré une tentative de se populariser pour assurer son maintien, en promouvant notamment la petite vénerie, ses rituels restent profondément marqués par les codes sociaux de l’Ancien Régime : cérémonial, costumes, déférence, hiérarchie au sein des équipages… Le coût élevé des adhésions aux équipages de grand gibier, du matériel (tenue, armes blanches, trompe…) et de l’entretien d’une monture témoignent de cet héritage, puisque seules les personnes issues de classes sociales élevées peuvent se permettre le luxe d’en être.

La chasse à courre est avant tout une cruauté à l’égard des animaux traqués. Le principe même de cette chasse repose sur l’épuisement physique et psychologique du gibier traqué pendant plusieurs heures jusqu’à sa mise à mort ou son effondrement. La souffrance n’est donc pas accidentelle : elle constitue le cœur même de la pratique. Le rituel de la curée complète ensuite cette cruauté : le corps de l’animal qui a succombé est jeté aux chiens, sa tête est conservée comme trophée, ses pattes coupées et offertes à des chasseurs invités méritants ([5]).

Cette cruauté s’exerce principalement sur le gibier chassé. Mais elle touche également les quelque 30 000 chiens et 7 000 chevaux utilisés comme des outils, des instruments de chasse. La Société de Vènerie, fédération des équipages de chasse à courre, présente, sur son site internet, les chiens de chasse à courre comme des « athlètes capables de couvrir de longues distances par tous les temps, face à des animaux sauvages aux capacités physiques et sensorielles très supérieures » ([6]). Pourtant, les associations de protection animale comme Agir pour la vie animale (AVA) dénoncent régulièrement les conditions de vie des chiens de meute, souvent retrouvés blessés, amaigris, abandonnés ou euthanasiés lorsqu’ils ne sont plus jugés suffisamment performants. Quelque 4 000 chiots naissent chaque année pour alimenter les meutes, et les chiens jugés moins efficaces sont revendus, cédés sur des plateformes en ligne ou euthanasiés. Les accidents de chasse touchant les chiens de meute sont également fréquents : chiens éventrés par des sangliers, victimes de collisions avec des véhicules ou de coups de sabot… ([7]) Selon le vétérinaire comportementaliste M. Thierry Bédossa, « Pour l’écrasante majorité, c’est une vie captive, encagée, sans sociabilisation avec l’Homme. Il s’agit de fabriquer une arme cynégétique, rien d’autre » ([8]).

M. Allain Bougrain‑Dubourg, président de la Ligue de Protection des oiseaux, déclarait en 2021 dans un article rédigé dans Charlie Hebdo que des chiens de meutes vivaient « une vie faite de maltraitances physiques et psychologiques. » ([9]). Il y dénonce les conditions de vie de ces chiens : vivant dans des chenils où ils ne disposent que peu d’espace, ils dorment à même le sol ou sur des planches en bois, sans beaucoup de sorties en dehors des jours de chasse. Selon lui, la vie en meute, organisée et entretenue par le dressage, accroît les risques comportementaux, et les confrontations et violences entre les chiens étant régulières. Il rapporte également les propos suivants tenus par M. Antoine Gallon, directeur de la communication de la Société de Vénerie, au sujet de l’identification des chiens de meutes utilisés lors de chasse à courre : « à priori, ils sont tous tatoués ou pucés. Des marques sont même dessinées sur leur flanc droit. Faites aux ciseaux, elles indiquent la lettre propre à chaque équipage ».

L’association One Voice, qui a réalisé une enquête sur 3 ans après avoir infiltré le milieu de la chasse, dénonçait en 2023 : « la vie de ces chiens est un enfer, de leur naissance à leur mort » ([10]). Selon l’enquête, de nombreux chiens de meutes sont parqués dans des chenils saturés de bruit, affamés afin d’augmenter leur « performance » les jours de chasse. Selon l’association, lorsque les chiens sont blessés à la chasse, ils doivent dans le meilleur des cas patienter plusieurs jours avant de voir un vétérinaire, mais sont aussi parfois directement recousus par les chasseurs eux‑mêmes, sans hygiène ni anesthésique. Des faits corroborés par l’association AVA. One Voice s’est également opposée à l’extension d’un chenil pour des chiens de chasse à courre en Vendée, qui, selon elle, ne permettait aux chiens que de disposer de 9 m2 d’espace par individu.

En 2017, Indochine, une chienne de 4 ans échappée de sa meute lors d’une chasse à courre, erre pendant 3 longs mois dans Compiègne, avant qu’un des veneurs de l’équipage auquel elle appartient ne daigne la récupérer, et ce malgré les nombreux signalements des riverains aux autorités ([11]). En novembre 2020, l’équipage « Rallye Fontainebleau », perd l’un de ses chiens lors d’une partie de chasse dans le Loiret, ce dernier est resté 1 mois à errer à travers le département. Les exemples sont nombreux, et les chiens abandonnés à leur sort sont souvent non identifiés. Mme Réha Hutin, présidente de la Fondation 30 millions d’amis, déclarait à ce propos : « les témoignages de pertes ou d’abandons sont légion » ([12]).

La chasse à courre, en plus d’être un « sport » barbare et élitiste, provoque également de troubles à l’ordre public et des risques pour la sécurité des riverains et des promeneurs.

En effet, la vènerie provoque de nombreux conflits d’usage avec les riverains, les promeneurs et les habitants des zones rurales et périurbaines. Les poursuites du gibier se terminent régulièrement dans des jardins privés, des villages ou même des routes, où les animaux font irruption, traqués sans pitié. Mardi 18 novembre 2025, une chasse à courre déborde sur la route nationale 31, un axe fréquenté par les poids lourds, dans l’Oise, au milieu de laquelle la meute de chiens a poursuivi un sanglier ([13]). Selon AVA France, au moins un accident de la route a été causé par cette intrusion. Fin novembre 2022, un cerf a été tué par un équipage de chasse à courre dans une zone urbaine de Compiègne (60), aux abords d’un établissement accueillant des enfants. En octobre 2024, c’est jusque dans une base de loisirs que des centaines de chasseurs ont poursuivi un cerf et l’ont tué. Chaque année, les affaires impliquant des animaux poursuivis lors de chasses à courre et tués dans le jardin de propriétés privées sous les yeux des habitants choquent profondément l’opinion publique. Par exemple, en décembre 2022, un habitant de Corcy découvre des chasseurs en train de massacrer un cerf dans son jardin. Il tente de s’interposer mais en est empêché par l’équipage ([14]). Dans d’autres cas, les chiens de meute font irruption dans les jardins ou des élevages, et tuent les animaux domestiques. Une chienne prénommée Leeloo est déchiquetée vivante dans la Sarthe en janvier 2023, après qu’une meute de chiens de chasse à courre a franchi la clôture d’une maison en pourchassant un sanglier. De la même manière, Karena, lama de 5 ans, a été dévorée par une meute de chiens en 2020. Ce type d’incident a conduit à l’adoption de l’arrêté du 25 février 2019 ([15]) imposant aux veneurs de gracier les animaux réfugiés dans des zones habitées ou commerciales[16] mais en pratique, c’est rarement le cas. Le Sénat reconnaît lui‑même que l’urbanisation croissante rend cette chasse de plus en plus problématique et source d’incidents ([17]). Les actions sur le terrain de l’écologue M. Pierre Rigaux et de son association Nos Viventia ont par ailleurs démontré une violence et une agressivité quasi‑systématique des chasseurs à courre à l’endroit des militant‑es qui cherchent simplement à documenter une pratique publique s’exerçant dans un lieu public au détriment de l’ensemble des citoyens‑usagers du domaine public. Les vidéos publiées par l’association où les militant‑es sont agressés verbalement, parfois même physiquement, alors qu’ils ne font que filmer les chasseurs, sont pléthore.

La chasse à courre engendre également des atteintes importantes à la nature et aux écosystèmes forestiers. La logistique qu’elle nécessite (véhicules imposants et polluants comme des 4x4, déplacements des équipages, installation de dispositifs artificiels, nuisances sonores fortes liées aux cris des chasseurs, au souffle des cors, et aux aboiements des chiens) et l’encombrement qu’elle provoque (utilisation de véhicule sur des sentiers pédestres, obstruction des abords des forêts) s’opèrent au détriment des usagers et de la biodiversité locale. Par exemple, dans la forêt domaniale de Dreux, une bâche géante déployée sur 1,7 kilomètre a été installée sur 15 jours entre novembre 2025 et mars 2026, afin d’empêcher les animaux de fuir en dehors de la forêt. Or les veneurs prétendent défendre une chasse fondée sur « l’instinct naturel » de l’animal poursuivi. Cette contradiction révèle l’artificialité croissante de la pratique, due à son incompatibilité avec la démocratisation de l’espace public forestier et périurbain. Cette installation a de surcroît été mise en place sans information préalable suffisante des riverains ni même des autorités locales.

La chasse à courre est de surcroît le seul mode de chasse du cerf à s’ouvrir aussi tôt chaque année, au 15 septembre, en pleine période de brame (mi‑septembre à mi‑octobre), précisément pour pouvoir poursuivre et tuer les plus beaux spécimens de cerfs mâles dans une période où ils sont plus vulnérables : en effet, leur instinct de survie lors de cette période est réduit, remplacé par l’instinct de reproduction. L’Office national des forêts (ONF) indique à cet égard : « Réceptifs aux odeurs, bruits et déplacements, le moindre dérangement perturbe le comportement, voire la reproduction des animaux. Il faut plusieurs heures pour que le cérémonial s’installe alors qu’une simple présence humaine et un effluve suffisent pour le rompre. » ([18]). L’autorisation de la chasse à courre pendant cette période cruciale menace donc l’équilibre des écosystèmes, équilibre qui pourtant est un des arguments avancés par les fervents défenseurs de la chasse, et par la Société de Vènerie elle‑même ([19]).

Dans ce contexte, le maintien d’une pratique de loisir génératrice de tels troubles apparaît difficilement justifiable. Contrairement aux discours des défenseurs de la vénerie, cette pratique n’a aujourd’hui aucune utilité écologique et ne participe pas à la mission de service public confiée aux fédérations de chasseurs. Le ministère de la Transition écologique lui‑même qualifie explicitement la chasse à courre « de loisir sans impact sur la régulation nécessaire du gibier » dans une circulaire du 31 octobre 2020 ([20]). Le rapport d’information du Sénat de 2023 reconnaît d’ailleurs que les prélèvements réalisés par la vénerie sont « négligeables » au regard des centaines de milliers d’animaux tués chaque année par la chasse à tir ([21]). Les différentes propositions de loi d’interdiction de la chasse à courre qui ont été déposées à l’Assemblée nationale ou au Sénat, soulignent à juste titre que cette chasse cible les meilleurs reproducteurs, au détriment de la biodiversité.

En Europe, seules la France et l’Irlande autorisent encore la chasse à courre. Cette dernière a été abolie dans sa forme traditionnelle en Écosse en 2002 puis en Angleterre et au Pays de Galles en 2005. De nombreux autres pays européens l’ont également interdite, notamment l’Allemagne dès 1953 et la Belgique en 1995 ([22]).

Enfin, la chasse à courre est massivement rejetée par les citoyens français. Selon un sondage de l’Institut français d’opinion publique (IFOP) de 2025, 72 % des Français se déclarent opposés à ce type de chasse ([23]), ce taux étant passé à 78 % en janvier 2026 ([24]). Cette opposition est constante depuis au moins vingt ans : déjà en 2005, 73 % des Français y étaient défavorables ([25]).

L’interdiction de la chasse à courre a fait l’objet de plusieurs propositions de loi déposées par de nombreux groupes parlementaires appartenant à des bords politiques différents : UMP en 2005, Écologistes en 2013 et en 2023, la France insoumise en 2018, la République en Marche en 2022, et le Parti socialiste au Sénat en 2017 et en 2020. Pourtant, aucune de ces nombreuses initiatives n’a pour l’instant abouti, malgré une demande sociale forte et un consensus politique transpartisan autour de cette question.

Dans une société de plus en plus attentive à la condition animale, à la lutte contre la torture animale à des fins de loisir, à la protection de la biodiversité et à l’apaisement des usages de la nature, la chasse à courre apparaît comme un vestige d’un autre âge. La France ne peut durablement maintenir une pratique reposant sur l’épuisement d’animaux à des fins de divertissement alors même qu’elle condamne par ailleurs ces actes de cruauté envers les animaux domestiques. À l’instar des débats entourant la corrida, la question posée est celle de la cohérence éthique : peut‑on encore tolérer une souffrance animale intense lorsqu’elle n’est motivée ni par une nécessité alimentaire ni par un impératif écologique, mais uniquement par le loisir ?

 

 

 

 


– 1 –

proposition de loi

Article unique

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L 424‑4 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés.

b) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« La chasse à courre, à cor et à cri, est prohibée. Aucun équipage ne peut être constitué afin de se livrer à ce mode de chasse. »

« Les chiens et chevaux utilisés dans le cadre d’équipages de chasse à courre sont mis à la retraite dès l’entrée en vigueur de la présente loi, et placés dans des structures adaptées à leurs besoins. Le maintien des animaux dans lesdites structures et leur entretien est à la charge de la Fédération nationale des chasseurs. Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

2° La section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV est complétée par un article L. 428‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L 428‑3‑1. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de participer à une chasse à courre, à cor et à cri, comme chasseur ou spectateur. »

« Le présent article entre en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi. »

 

 

 


[1] https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000677032 Arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie, article 2

[2] https://www.senat.fr/rap/r22-470/r22-4701.pdf Sénat, Rapport d’information Chasse à Courre, 29 mars 2023

[3] Ibid

[4] https://www.ifop.com/article/les-francais-et-le-bien-etre-des-animaux-vague-9/

[5] https://petitions.senat.fr/initiatives/i-1227

[6] https://www.venerie.org/bien-etre-animal/#:~:text=Nés%20pour%20la%20chasse%2C%20les,physiques%20et%20sensorielles%20très%20supérieures.

[7] https://charliehebdo.fr/2021/03/ecologie/chiens-de-meute-cest-pas-la-vie-de-chateau/ Allain Bougrain-Dubourg, « Chiens de meute : c’est pas la vie de château », Charlie Hebdo, 16 mars 2021, modifié le 9 mars 2026.

[8] Ibid

[9] Ibid

[10] https://one-voice.fr/news/extension-dune-prison-geante-pour-chiens-de-chasse-a-courre-en-vendee-cest-non

[11] https://charliehebdo.fr/2021/03/ecologie/chiens-de-meute-cest-pas-la-vie-de-chateau/

[12] Ibid

[13] https://actu.fr/hauts-de-france/la-rue-saint-pierre_60559/des-chiens-de-chasse-a-la-poursuite-d-un-sanglier-traversent-une-2x2-voies-dans-l-oise_63455172.html

[14] https://www.30millionsdamis.fr/actualites/article/23182-un-cerf-tue-dans-un-jardin-prive-les-riverains-choques-par-cet-acte-illicite/#:~:text=Poursuivi%20lors%20d'une%20chasse,cet%20acte%20illicite%20et%20cruel.

[15] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038184669 Arrêté du 25 février 2019 modifiant l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie et visant à limiter les incidents en fin de chasse à proximité des lieux habités

[16] Article 7 de l’arrêté : « En grande vénerie, lorsque l'animal est aux abois ou au ferme (sur ses fins, pris, forcé ou hallali courant) et qu'il se trouve à proximité d'habitations, de jardins privés y attenant, de zones commerciales ou artisanales et de bureaux et d'établissements accueillant du public, il est gracié. 
« Le maître d'équipage ou son suppléant doit sans délai et par tout moyen veiller à ce que l'animal ne soit pas approché. Il s'assure de la sécurité des personnes et des biens. Il met tout en œuvre pour retirer les chiens dans les meilleurs délais. Il facilite le déplacement de l'animal loin de la zone habitée. »

[17] Rapport du 29 mars 2023 : « Malgré de grands massifs forestiers de plusieurs milliers d’hectares historiquement conservés et percés pour la vènerie du cerf, cette chasse devient complexe à pratiquer en raison de l’urbanisation croissante. Dans bien des cas, des lotissements ou des zones d’activités ont été construits sur les parcours empruntés historiquement par les cerfs pour échapper à leurs prédateurs ou se reproduire et passer d’un massif à l’autre dans des corridors biologiques, qui sont connus grâce aux livres de chasse des équipages de vènerie. »

[18] https://www.onf.fr/vivre-la-foret/%2B/22ce::ecouter-le-brame-du-cerf-des-regles-de-prudence-simposent.html

[19] https://www.venerie.org « La vènerie est le mode de chasse le plus naturel et un art cynégétique particulièrement subtil. Basée sur le principe de la sélection naturelle puisque ce sont les chiens qui chassent le gibier de manière instinctive, la chasse à courre respecte un équilibre naturel des espèces de la faune sauvage. »

[20]https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/courrier_prefets_departements_conditions_derogations_chasse_confinement.pdf

[21] https://www.senat.fr/rap/r22-470/r22-4701.pdf Sénat, Rapport d’information Chasse à courre, 29 mars 2023

[22] Idem

[23] https://www.ifop.com/article/les-francais-et-la-chasse-5/  «  Ainsi, 72 % des Français souhaitent l’abolition de la chasse à courre, une pratique perçue comme anachronique et cruelle. Les habitants d’Auvergne-Rhône-Alpes (84%) sont les plus favorables à cette interdiction tandis que ceux du Grand Est (53%) sont plus partagés. Les électeurs du Nouveau Front Populaire (80%) et les sympathisants écologistes (90%) sont particulièrement favorables l’abolition de la chasse à courre. »

[24] https://www.ifop.com/wp-content/uploads/2026/02/presentation-09_02_2026.pdf p.21

[25] https://www.ifop.com/article/les-francais-et-la-chasse-3/ « De plus en plus de Français s’opposent également à la chasse à courre. Alors qu’ils étaient 73% à être contre en 2005 […] »