N° 3328

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026.

PROPOSITION DE LOI

visant à étendre le crédit d’impôt pour frais de garde des enfants jusqu’à onze ans,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Corentin LE FUR,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Pour trop de parents, faire garder son enfant constitue une difficulté quotidienne. Difficulté à trouver un mode de garde, difficulté à faire correspondre ses contraintes professionnelles avec les horaires proposés, mais aussi, et souvent avant toute chose, difficulté à en supporter le coût.

Afin d’alléger le poids financier que représente la garde d’un enfant, qu’elle soit assurée par une assistante maternelle ou dans le cadre d’un accueil collectif (crèche, centre de loisirs ou garderie périscolaire), le législateur a institué un crédit d’impôt à destination des familles. 

Inscrit à l’article 200 quater B du code général des impôts, celui‑ci est égal à 50 % des dépenses engagées pour la garde des enfants de moins de six ans, dans la limite d’un plafond de 1 750 euros par enfant. 

Si la garde d’un jeune enfant, particulièrement avant son entrée à l’école puis durant ses années de maternelle, est généralement onéreuse, le besoin de garde ne disparaît pour autant pas à l’entrée à l’école élémentaire. Dès lors, la pertinence du maintien à six ans de l’âge à compter duquel les dépenses de garde d’enfant n’ouvrent plus droit à crédit d’impôt mérite d’être interrogée.

Jusqu’à la fin de l’école primaire, beaucoup de familles continuent en effet de recourir quotidiennement à la garderie avant ou après la classe, ainsi qu’aux accueils organisés le mercredi ou pendant les vacances scolaires, notamment dans les centres de loisirs.

Parce que les modes de garde périscolaire ou extrascolaire représentent eux aussi un coût pour les familles, la présente proposition de loi porte de six à onze ans l’âge jusqu’auquel les frais de garde ouvrent droit au crédit d’impôt.

Elle permet de soutenir et d’accompagner les familles pendant toute la durée de l’école primaire, sans modifier ni le taux ni le plafond du crédit d’impôt. Elle constitue en outre une mesure de soutien à notre politique familiale dans un contexte où le solde naturel est devenu négatif et alors que 67 % des parents déclarent ne pas disposer des moyens financiers pour envisager un enfant supplémentaire.

proposition de loi

Article 1er

À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « onze ».

Article 2

I. – La perte de recettes pour l’État résultant de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.