N° 3330

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026.

PROPOSITION DE LOI

visant à étendre aux communes de moins de 1 000 habitants le remboursement des frais de propagande électorale,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Corentin LE FUR, M. Nicolas RAY, M. Patrick HETZEL, Mme Sylvie BONNET, M. Philippe GOSSELIN, M. Julien DIVE, M. Jean-Yves BONY, M. Xavier BRETON, M. Lionel DUPARAY, Mme Josiane CORNELOUP,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les communes sont le socle de notre démocratie. Surtout, elles sont et doivent rester le lieu privilégié de l’engagement citoyen. Pourtant, dans de nombreuses communes, et tout particulièrement dans les plus petites d’entre elles, constituer des listes et susciter de nouvelles vocations pour exercer un mandat municipal est une mission.

Les élections municipales de mars 2026 en ont été l’illustration. À l’échelle nationale, 68 communes se sont retrouvées sans candidats. Toutes, à l’exception d’une seule, comptaient moins de 1 000 habitants.

À titre d’illustration, dans les Côtes‑d’Armor, département rural où l’engagement est généralement plus fort, trois communes étaient dépourvues de candidats.

Ces situations sont regrettables et doivent nous conduire à nous interroger sur les freins, même modestes, qui peuvent décourager l’engagement municipal.

La loi n° 2025‑444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales a profondément modifié les règles applicables dans les communes de moins de 1 000 habitants. Depuis les élections municipales de 2026, le scrutin de liste est désormais généralisé à ces communes. Cette réforme, menée sur le fondement de considérations louables, a, sans doute, contribué à ce désengagement. Elle est désormais en vigueur. Elle a été éprouvée lors du dernier renouvellement de nos 35 000 conseils municipaux.

Pour autant, et c’est regrettable, cette harmonisation des règles électorales n’a pas été accompagnée d’une harmonisation des règles relatives au remboursement des frais de propagande.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, l’État rembourse aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés les dépenses de propagande électorale officielle, c’est‑à‑dire l’impression des bulletins de vote, des affiches et des circulaires ainsi que les frais d’affichage.

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, ces mêmes dépenses demeurent intégralement à la charge des candidats.

Certes, les campagnes électorales conduites dans les plus petites communes sont de fait plus modestes. Mais dans la mesure où le mode de scrutin a été harmonisé, plus rien ne justifie le statu quo s’agissant de la prise en charge par l’État des dépenses de propagande officielles.

Par souci de cohérence, la présente proposition de loi vise donc à permettre aux candidats dans les communes de moins de 1 000 habitants de bénéficier, dans les mêmes conditions que dans les autres communes, du remboursement par l’État de leurs frais de propagande électorale.

 

proposition de loi

Article 1er

Le second alinéa de l’article L. 242 du code électoral est ainsi modifié :

1° Au début, les mots : « Dans les communes visées aux chapitres III et IV du présent titre, » sont supprimés ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions sont applicables dans l’ensemble des communes. »

Article 2

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.