N° 3365

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 octobre 2026.

PROPOSITION DE LOI

visant à l’organisation d’un débat dans les intercommunalités rurales pour développer les achats groupés négociés,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Jean-Luc WARSMANN,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans un contexte de forte tension sur les finances locales, la recherche d’économies d’échelle et la rationalisation des dépenses de fonctionnement constituent des impératifs de saine gestion pour nos collectivités territoriales. Si les grandes agglomérations disposent de directions de la commande publique structurées et d’un pouvoir de négociation fort, les communes rurales se trouvent trop souvent isolées face aux dynamiques de marché.

Qu’il s’agisse des exemples de la fourniture d’énergie, des contrats d’assurance, de matériel technique, d’outils numériques ou des prestations courantes de maintenance, la dispersion des acheteurs publics pénalise l’efficacité des deniers publics. Faute d’ingénierie juridique dédiée ou de volume critique, les maires ruraux subissent des tarifs élevés que des procédures de mutualisation simples permettraient de réduire.

Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) favorise déjà la mutualisation à travers le rapport annuel sur les services, mais aucun outil n’oblige à une réflexion stratégique concrète et ciblée sur les groupements de commandes et les achats groupés négociés dès le début et au cours du mandat municipal.

Le présent texte confie la responsabilité de cette dynamique à l’échelon de l’Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. C’est à cette échelle de proximité que l’effet de levier apparaît le plus pertinent. Le conseil régional est chargé de réaliser un document regroupant les pratiques en la matière des EPCI de son territoire.

Le présent dispositif donne mission au président d’une intercommunalité rurale d’inscrire à l’ordre du jour un rapport d’orientation et d’organiser un débat sur la mutualisation des achats et les groupements de commandes à deux moments clés du mandat : dans l’année suivant le renouvellement général des conseils municipaux, afin d’inclure cette stratégie dans la feuille de route budgétaire naissante, puis à mi‑mandat (trois ans plus tard), pour en évaluer les résultats et délibérer de toute nouvelle possibilité.

Afin de maximiser l’efficience de la mesure, les conclusions de ce débat et les opportunités d’achats groupés identifiées seront transmises et soumises à l’examen de chaque conseil municipal membre. Cette démarche pragmatique n’impose aucun transfert de compétences, mais généralise une culture de l’achat intelligent au bénéfice direct des budgets des communes rurales.

 

 

proposition de loi

Article 1er

Après l’article L. 5111‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est inséré un article L. 5111‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 5111‑1‑2. – Les intercommunalités rurales sont celles dont deux tiers au moins des communes membres sont considérées comme rurales. »

Article 2

Après l’article L. 5211‑39‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211‑39‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5211‑39‑1‑1. – Dans l’année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, puis dans la quatrième année qui le suit, le conseil régional réalise et publie un état des lieux des procédures d’achats groupés, de groupements de commandes et de mutualisations de prestations existant au sein des collectivités de son territoire.

« Cet état des lieux est inscrit à l’ordre du jour de chaque conseil d’établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre et de chaque conseil municipal. ».