N° 3410

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 octobre 2026.

PROPOSITION DE LOI

visant à valoriser les activités de bénévolat des lycéens à l’épreuve du baccalauréat,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Bruno FUCHS,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le Parlement Citoyen de la 6e circonscription du Haut‑Rhin (P6), constitué aujourd’hui de 167 délégués dont une majorité est tirée au sort, se réunit sur des sujets de société, formule des propositions qui ont pour vocation d’être remontées à l’Assemblée nationale. Ayant déjà travaillé sur de nombreux sujets, le P6 a souhaité mettre l’accent sur la valorisation du bénévolat des lycéens dans leur parcours scolaire.

Le tissu associatif français, fort de près de 1,3 million d’associations actives, constitue un acteur essentiel de la cohésion sociale et de la conduite de nombreuses missions d’intérêt général. Sans l’engagement quotidien de millions de bénévoles, nombre de ces missions ne pourraient être assurées dans les mêmes conditions.

Le bénévolat est donc un pilier essentiel de la solidarité nationale. En 2025, selon la 20e édition de La France bénévole, 11 % des Français, soit environ 5 millions de personnes, donnaient du temps à une association chaque semaine, avec une mobilisation plus grande pour les personnes âgées de 65 ans et plus ([1]). En effet, 8 % des jeunes entre 15 et 24 ans donnaient de leur temps à une association chaque semaine, contre 10 % pour les personnes âgées entre 50 et 59 ans, et 15 % pour celles âgées entre 60 et 64 ans.

Les jeunes sont donc moins mobilisés sur cette question, et, selon l’étude de l’INJEP de 2025 ([2]), ceux âgés de 15 à 30 ans sont de plus en plus nombreux à être engagés dans un seul domaine : au début de l’année 2025, 42 % des jeunes qui avaient une activité bénévole s’investissaient dans plus d’un domaine, contre 59 % en 2024 et 49 % en 2023. Pourtant, le bénévolat est le moyen d’apprendre des compétences qu’ils ne trouveront dans aucune autre activité, de connaître une réelle reconnaissance sociale leur permettant de prendre confiance en eux pour l’avenir, et de participer à des activités à l’intérêt général manifeste et de grande importance pour la société. Au‑delà de son utilité sociale, le bénévolat constitue également un véritable levier d’acquisition de compétences transversales, qui sont aujourd’hui particulièrement recherchées dans les parcours d’études supérieures comme dans le monde professionnel.

Par ailleurs, si le bénévolat progresse, il existe de grandes inégalités d’adhésion en fonction du dernier diplôme obtenu : 32 % des moins diplômés (sans diplôme, anciennement primaire, BEPC, CAP, BEP…) adhèrent à une association contre 57 % pour les plus diplômés (supérieurs à bac+2). Pourtant, selon cette même étude, une fois que les personnes les moins diplômées adhèrent à une association, elles sont proportionnellement plus nombreuses à s’engager chaque semaine.

Ces dernières années, plusieurs rapports ont mis en évidence la nécessité de mieux reconnaître l’engagement citoyen des jeunes dans leur parcours scolaire. Une telle reconnaissance est de nature à encourager leur investissement dans la vie associative et de promouvoir une culture de l’engagement.

En 2017, une unité facultative « engagement citoyen » a été créée par arrêté ([3]) pour différents diplômes dont l’objectif était de valoriser l’engagement citoyen des candidats sous la forme d’une épreuve dont la note est prise en compte dans la note globale comptant pour l’obtention du diplôme.

Dans un rapport de juin 2015 ([4]), France Stratégie avait déjà préconisé une mesure visant à instaurer une « note bénévolat » pour l’obtention du brevet, du baccalauréat, du CAP et du BEP.

La présente proposition de loi entend s’inspirer de ce dispositif et de cette recommandation pour que les candidats au baccalauréat puissent avoir une bonification de leurs activités bénévoles dans leur note globale. Si les détails de cette bonification seront fixés par décret, le P6 souhaitait qu’un bonus de 0,5 point soit instauré.

Dans ce contexte, l’article 1er crée une bonification lors du passage du baccalauréat dès lors que les candidats justifient d’un minimum de 35 heures d’activités bénévoles durant une année scolaire. La justification est attestée par la ou les personnes morales qui peuvent s’y refuser dès lors que, durant les heures de bénévolat, l’élève a eu un comportement non conforme à l’objet social ou aux valeurs prévues par ses statuts. Une dérogation est appliquée pour les élèves en situation de handicap pour lesquels la bonification est accessible dès un minimum de 17 heures effectué dans la ou les structures. Les activités bénévoles ne peuvent être effectuées qu’au sein de certaines structures particulières précisées dans l’article 1er. Enfin, l’article prévoit que les modalités d’application soient fixées par décret.

L’article 2 constitue le gage.

proposition de loi

Article 1er

La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa de l’article L. 331‑1, après le mot : « connaissances, », sont insérés les mots : « des activités bénévoles mentionnées à l’article L. 331‑1‑1, ».

2° Après le même article L. 331‑1, il est inséré un article L. 331‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 331‑1‑1. – I. – Les élèves du second degré de plus de 16 ans pouvant justifier d’un minimum de trente‑cinq heures d’activités bénévoles durant une année scolaire avec une ou plusieurs personnes morales bénéficient d’une bonification lors du passage du baccalauréat.

« Peuvent accueillir des élèves pour des activités bénévoles :

« 1° Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

« 2° Les fondations reconnues d’utilité publique ;

« 3° Les collectivités territoriales ;

« 4° Les établissements publics à caractère administratif ou industriel et commercial exerçant une mission d’intérêt général.

« II. – Pour les élèves mineurs, une autorisation parentale est exigée. Une visite médicale préalable est obligatoire.

« III. – Un tuteur est désigné par la personne morale mentionnée au I pour accompagner le jeune bénévole au sein de la structure. Il atteste du nombre d’heures d’activités bénévoles effectuées par ce dernier. Il peut refuser de produire cette attestation si, durant ces heures, le comportement du jeune bénévole n’a pas été conforme à l’objet social et aux valeurs de la structure, notamment tels que prévus par ses statuts.

« IV. – Par dérogation au I, pour les élèves en situation de handicap, un minimum de dix‑sept heures est requis pour bénéficier de la bonification.

« V. – Les modalités d’application du présent article, notamment le type et les modalités d’application de la bonification, le contenu de l’attestation et le calendrier de sa transmission, et les modalités d’accueil des mineurs, sont fixées par décret. »

Article 2

La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services et par la création de taxes additionnelles aux contributions mentionnées aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts.